📈 Connaissez-vous le baromètre du Conseil constitutionnel ?
Il s’agit d’une enquête réalisée par Harris Interactive en juin 2026, auprès d’un échantillon de 1 052 Français âgés de 18 ans et plus.
Parmi les répondants :
🔸88% se disent attachés à la démocratie, et 80% s’inquiètent pour elle,
🔸76% estiment que le Conseil constitutionnel contribue au bon fonctionnement de la démocratie.
Retrouvez le baromètre complet sur :
🔗 www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/les-francais-pr…
#conseilconstitutionnel #baromètre #démocratie #statistiques
Constitutional Council (France)
The Constitutional Council (French: Conseil constitutionnel, [kɔ̃sɛj kɔ̃stitysjɔnɛl]) is the highest constitutional authority in France. It was established by the Constitution of the Fifth Republic on 4 October 1958 to ensure that constitutional principles and rules are upheld. It is housed in the Palais-Royal in Paris. Its main activity is to rule on whether proposed statutes conform with the Constitution, after they have been voted by Parliament and before they are signed into law by the president of the republic (a priori review), or passed by the government as a decree, which has law status in many domains, a right granted to the government under delegation of Parliament. More on Wikipedia
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Audience en direct. Affaires QPC 1236 [Rémunération pour copie privée, en Nouvelle-Calédonie, d'une oeuvre protégée par le droit d'auteur] | 1238 [Occupation à titre gratuit par l’État du domaine public portuaire de certaines collectivités] x.com/i/broadcasts/2YRZklpzQVQPPa
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[#décision]
✅🟠 Le 1er alinéa de l'art. L. 521-4 du code de la justice pénale des mineurs (CJPM) est déclaré #conforme à la Constitution, avec une réserve d'interprétation.
Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (#qpc), le Conseil constitutionnel a déclaré conformes (avec réserve) à la Constitution les dispositions portant sur les pouvoirs du juge des enfants et du tribunal pour enfants en cas d'incompétence en raison de la nature criminelle des faits.
On vous explique !
Et pour en savoir ➕ :
🔗La décision complète : www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2026/20261232QPC.htm
#conseilconstitutionnel #décision #pénal #crime #justice #mineurs -
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Audience en direct. Affaires QPC 1233 [Code de la justice pénale des mineurs] | 1234 [Loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026] x.com/i/broadcasts/2vyOaKvzmpoRYv
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#présidentielle2027 : comment en parler aux élèves ? 🤔
C’est la question qui a réuni ce samedi @ParlonsDem, Au contact Citoyens, Citoyennes ! et l’Association des professeurs d'histoire-géographie (@APHG_National) dans le grand salon du Conseil constitutionnel, à l’occasion d’une demi-journée d’étude consacrée à l’enseignement de la #démocratie.
Parmi les temps forts de l’après-midi :
🎤 Le discours d’ouverture de Richard Ferrand, président du Conseil constitutionnel, suivi des mots d’introduction de Joëlle Alazard-Fontbonne (APHG), Laëtitia Malleret (Parlons Démocratie) et Fabienne Servan Schreiber (Au contact citoyens, citoyennes !),
🎙️L’intervention de Jacqueline Gourault, membre du Conseil constitutionnel, sur le rôle essentiel du Conseil dans la protection de la démocratie,
📉 La présentation de l’étude « Capital démocratique » par Laurence de Nervaux (@Destin_commun), rappelant le fort attachement des Français à la démocratie,
🙌 Le rappel d’Olivier Christin (@EPHE_PSL, @psl_univ, Université de Neuchâtel) sur le sens et la portée du choix de « Faire république »,
💬Les conseils des professeurs Karine Rousseaux et Jonhathan Hiriart pour enseigner la démocratie et les élections à leurs élèves de lycée, un échange modéré par Elena Pavel (APHG),
🔎 La présentation de la plateforme « A mon tour ! », conçue par Parlons démocratie et Au contact Citoyens, citoyennes ! en partenariat avec la DGESCO, afin de doter les professeurs de lycée de ressources pédagogiques variées (vidéos, quiz, défis, etc.).
À quelques mois de l’élection présidentielle, cette rencontre a ainsi donné aux enseignants des repères institutionnels, des clés de lecture sur l’opinion et des ressources concrètes pour aborder le scrutin en classe, dans le respect de la neutralité du service public, alors que de nombreux lycéens voteront pour la première fois en 2027.
📸 Retour en images sur l’évènement ⤵️
#electionprésidentielle #démocratie #enseignement #lycées #conseilconstitutionnel -
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Le Conseil constitutionnel bientôt à #bobigny !
📅 A vos agendas ! Le mardi 24 novembre 2026, le Conseil constitutionnel organisera sa 14e audience délocalisée dans la salle des assises du tribunal judiciaire de Bobigny. Une occasion privilégiée pour découvrir l’institution, ses membres, son fonctionnement, et son rôle essentiel dans la protection des droits et des libertés.
Deux questions prioritaires de constitutionnalité (#qpc) seront traitées lors de cette audience :
🔹 QPC n°2026-1235, sur les conditions de placement en détention provisoire de certaines personnes exerçant l’autorité parentale sur un mineur de 16 ans.
🔹 QPC n°2026-1237, sur les frais de garde mis à la charge du propriétaire condamné pour mauvais traitement envers un animal.
💡 Pour rappel : une #qpc permet à tout justiciable, au cours d’un procès, de faire vérifier par le Conseil constitutionnel qu’une loi qu’on lui applique est bien conforme à la Constitution et aux droits et libertés qu’elle garantit.
Et, comme toutes les audiences QPC, celle de Bobigny sera ouverte au public (dans la limite des places disponibles) !
Pour y assister en présentiel, nous vous invitons à vous présenter :
🕥Au plus tard à 10h30
📍Au tribunal judiciaire de Bobigny, 173 avenue Paul Vaillant-Couturier, Bobigny
🔗 Plus d'infos sur : www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/le-conseil-cons…
👉 Restez connectés pour suivre les temps forts de ce déplacement !
@villedebobigny @seinesaintdenis
#conseilconstitutionnel #audience #qpc #détentionProvisoire #maltraitanceanimale -
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Qu’est-ce que l’ « ordre public » ? 🤔
Comment définir sa portée juridique ?
Sa définition peut-elle évoluer ? Son champ a-t-il des limites ?
Traditionnellement défini comme l'un des fondements de l’organisation sociale et une discipline nécessaire à la vie collective, il est spontanément associé au droit pénal et à l’action des forces de l’ordre. Ce concept juridique ancien recèle cependant un potentiel bien plus vaste et mouvant qu’on ne l’imagine.
L’évolution de ses contours révèle de profondes évolutions de notre droit, en lien étroit avec les nouveaux enjeux sociétaux (économiques, environnementaux et numériques notamment) ainsi qu’avec les progrès du droit européen et international.
Ce nouveau numéro de « Titre VII » vous propose une analyse approfondie de ces évolutions de l’« ordre public », sous différents prismes, par des experts en droit constitutionnel, en droit européen et international, en droit de l’environnement ou encore en droit du numérique.
👉 À lire sur : www.conseil-constitutionnel.fr/publications/titre-vii/nov…
#revuejuridique #ordrepublic #droit #ecologie #numérique #economique #constitution #contentieux #droitpénal #droitpublic #démocratie #santé -
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[#décision]
✅ Le 5° de l’article L. 432-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est déclaré conforme à la Constitution.
Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (#qpc), le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution les dispositions portant sur la consultation de la commission du titre de séjour en cas de refus de renouvellement ou de retrait d’une carte de séjour pluriannuelle.
Pour en savoir plus :
🔗La décision complète : www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2026/20261228QPC.htm
#conseilconstitutionnel #décision #carteséjour #droitsdesetrangers -
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[#décision]
Le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution :
✅ Le 2.1 du 2 de l’art. 78 de la loi du 30 décembre 2009 de finances pour 2010,
✅ l’art. 40 de la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012
Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (#qpc), le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution les dispositions portant sur la participation au fonds national de garanties individuelle des ressources (FNGIR) des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Pour en savoir plus :
🔗La décision complète : www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2026/20261229QPC.htm
#conseilconstitutionnel #décision #collectivitésTerritoriales #communautésUrbaines #conseilcommunautaire -
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[#décision]
❌Le Conseil constitutionnel censure le gel du montant des cotisations d’assurance maladie complémentaire pour 2026.
Le gel tarifaire imposé aux organismes complémentaires d’assurance maladie pour l’année 2026 porte, au regard de l’objectif poursuivi, une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle.
L’article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a institué au titre de l’année 2026 une contribution due par les organismes complémentaires d’assurance maladie sur l’ensemble de leurs cotisations.
Pour en savoir plus :
🔗La décision complète : www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2026/20261230_123…
#conseilconstitutionnel #décision #assurancemaladie #cotisations -
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[#décision]
✅ Le V de l’article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales est déclaré #conforme à la Constitution.
Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (#qpc), le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions portant sur le mode de répartition, hors accord local, des sièges au sein des conseils communautaires.
Pour en savoir ➕ :
🔗La décision complète : www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2026/20261227QPC.htm
#conseilconstitutionnel #décision #collectivitésTerritoriales #communautésUrbaines #conseilcommunautaire -
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[#décision]
✅ Le 5 ° de l'article L. 231 du code électoral est déclaré #conforme à la Constitution.
Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (#qpc), le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions portant sur l’inéligibilité des fonctionnaires des corps actifs de la police nationale aux élections municipales, dans les communes où ils ont exercé dans les six mois précédant le scrutin.
Pour en savoir ➕ :
🔗La décision complète : www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2026/20261226QPC.htm
#conseilconstitutionnel #décision #codeelectoral #policiers -
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[#décision]
✅ Le IV de l’art. 28 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 est déclaré #conforme à la Constitution.
Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (#qpc), le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions portant sur les montants de la contribution dite "clause de sauvegarde" à la charge de certaines entreprises pharmaceutiques.
Pour en savoir ➕ :
🔗La décision complète : www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2026/20261225QPC.htm
#conseilconstitutionnel #décision -
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🎂 Le Préambule de la Constitution de 1946 fête ses 80 ans !
Droit au travail et à l’emploi, droit de grève, droit syndical, protection de la santé, accès à l’instruction, à la culture, droit d’asile… sont autant d’exemples de droits sociaux, économiques et politiques qui sont protégés grâce ce texte-clé du bloc de constitutionnalité.
👉 Considérés comme « particulièrement nécessaires à notre temps » en 1946, comment ces principes ont-ils évolué en 80 ans ? Et quelles perspectives d’évolutions futures ?
Pour l'occasion, l'université @SorbonneParis1 organise un grand colloque anniversaire au Conseil constitutionnel ce mercredi après-midi.
Au programme, plusieurs tables-rondes avec des experts juridiques de renom sur :
🔹les #droits individuels et collectifs des travailleurs,
🔹les #obligations de la nation,
🔹la place et les #usages du Préambule de la Constitution de 1946.
🎥 Les inscriptions sont closes, mais une captation vidéo est prévue. Vous pourrez accéder à l'enregistrement dans les prochains jours.
Restez connectés pour ne rien manquer !
#conseilconstitutionnel #colloque #débats #constitution #droitssociaux -
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📘 Retour sur… Le Salon du livre juridique 2026 ! ⚖️
Ce samedi, le Conseil constitutionnel a accueilli près de 1300 passionnés de droit et plus de 200 auteurs à l’occasion du #salondulivrejuridique !
Organisé en partenariat avec le @clubdesjuristes, cet évènement annuel créé en 2010 est devenu un rendez-vous unique en son genre pour les professionnels du droit et les étudiants. Unique, car il permet les #échanges entre les acteurs du monde juridique et les disciplines : droit constitutionnel, droit du travail, droit de l'environnement, droit du numérique, etc.
Parmi les temps forts de cette éditions 2026 :
📚 Le tirage au sort de 24 étudiants et doctorants en droit, qui ont pu repartir avec des packs de livres.
✏️ Des séances de dédicaces privilégiées avec des auteurs de renoms.
🏆 La remise de deux prix littéraires : le Prix du livre juridique et le Prix de la pratique juridique.
Félicitations à nos lauréats 2026, qui se sont vus remettre leur prix en présence :
- d’Alain Juppé, membre du Conseil constitutionnel,
- de Nicole Belloubet, ancienne membre du Conseil constitutionnel et ancienne garde des Sceaux,
- et de Christiane Féral-Schuhl, avocate et ancienne présidente du @Conseil national des barreaux, qui présidait le jury cette année.
🏅Prix du livre juridique : « Temps difficiles pour le droit. A quoi sert le droit ? 10 ans plus tard », de François Ost.
🏅 Prix du livre de la pratique juridique : « IA, cybersécurité et data : garantir la conformité numérique », de Garance Mathias, Eva Aspe et François Gorriez.
Un grand merci à toutes et tous pour votre participation !
Retour en images sur l’évènement ⤵️
©Photos : le Club des juristes
#conseilconstitutionnel #salondulivrejuridique #droit #juristes #prix -
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Audience en direct. Affaires QPC 1228 [Consultation de la commission du titre de séjour [...]] | 1229 [Participation au FNGIR des collectivités territoriales [...]] | 1230/31 [Gel temporaire du montant des cotisations d’assurance maladie complémentaire] x.com/i/broadcasts/1pKkOXZvLlVKj
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[#décision]
✅ Les alinéas 2 et 3 de l'article 706-152 du code de procédure pénale sont déclarés #conformes à la Constitution.
Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (#qpc), le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions portant sur l'aliénation par anticipation d'un bien immobilier faisant l'objet d'une saisie pénale.
🟠 Il a toutefois assorti sa décision d'une #réserve d’interprétation : si le propriétaire est capable de payer les frais de conservation du bien immobilier et qu'il n'est pas défaillant dans l'entretien de l'immeuble, alors l'aliénation par anticipation de ce bien ne peut être autorisée.
Pour en savoir ➕ :
🔗La décision complète : conseil-constitutionnel.fr/decision/2026/20261224QPC.htm
#conseilconstitutionnel #décision #procédurePénale #aliénation #saisie #immobilier -
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11 !
C’est le nombre de #recours reçus par le Conseil constitutionnel ces derniers jours, dans le cadre des élections #sénatoriales2026.
Les électeurs et candidats de chaque circonscription, en cas d’irrégularité constatée lors de l’élection, disposaient de 10 jours après la proclamation des résultats pour saisir le Conseil constitutionnel.
Si ces irrégularités sont avérées, le Conseil constitutionnel peut notamment :
❌ #invalider le scrutin ou l’élection du candidat concerné,
🙅♀️ prononcer l’#inéligibilité du candidat.
Par la suite, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (#cnccfp) pourra également saisir le Conseil constitutionnel en cas d’irrégularité dans les comptes de campagnes.
On vous explique ⤵️ www.conseil-constitutionnel.fr/elections-senatoriales-200…
#sénatoriales #conseilconstitutionnel #elections #contrôle #démocratie -
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[#podcast]
🎙️ « La Constitution est le coffre-fort de nos droits et de nos libertés. »
A l'occasion du Salon du livre juridique, Richard Ferrand, président du Conseil constitutionnel, était le grand invité du podcast « Quid juris ».
⚖️ Animé par le journaliste Laurent Neumann, et réalisé en partenariat par @BFMTV et le @clubdesjuristes, ce podcast décrypte chaque semaine l’actualité à travers le prisme du droit.
🤔 Comment le Conseil constitutionnel réagit-il aux menaces observées envers l’État de droit ? Et aux réformes constitutionnelles promises par certains candidats à l’élection présidentielle ? Comment assurera-t-il la sincérité et la régularité de cette élection au regard des risques d’ingérence de certains États étrangers ?
👂A écouter sur : www.youtube.com/watch?v=KYJHbWWSims
#podcast #droit #conseilconstitutionnel #salondulivrejuridique #etatdedroit #démocratie #présidentielle -
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[#podcast]
🎙️ « La Constitution est le coffre-fort de nos droits et de nos libertés. »
A quelques minutes de l’ouverture du Salon du livre juridique, retour sur l’intervention de Richard Ferrand, président du Conseil constitutionnel et grand invité du podcast « Quid juris » cette semaine.
⚖️ Animé par le journaliste Laurent Neumann, et réalisé en partenariat par @BFMTV et le @clubdesjuristes, ce podcast décrypte chaque semaine l’actualité à travers le prisme du droit.
🤔 Comment le Conseil constitutionnel réagit-il aux menaces observées envers l’État de droit ? Et aux réformes constitutionnelles promises par certains candidats à l’élection présidentielle ? Comment assurera-t-il la sincérité et la régularité de cette élection au regard des risques d’ingérence de certains États étrangers ?
👂A écouter sur : www.youtube.com/watch?v=KYJHbWWSims
#podcast #droit #conseilconstitutionnel #salondulivrejuridique #etatdedroit #démocratie #présidentielle -
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Abolition de la peine de mort : 45 ans d’une norme devenue constitutionnelle
Le saviez-vous ?
C’est l’ancien président du Conseil constitutionnel Robert Badinter, qui est à l’origine de l’abolition de la peine de mort. Il est alors garde des Sceaux lorsque François Mitterand lui confie la mission de porter ce projet devant l’assemblée nationale.
🗳️ Son projet de loi est adopté par le Parlement et promulgué le 9 octobre 1981, il y a 45 ans, faisant de la France le 35e État à abolir la peine de mort dans le monde.
Mais l’histoire ne s’arrête pas là… Elle est d’ailleurs intimement liée à la Constitution et au Conseil constitutionnel. Une idée ?
✅ En 1985, saisi par le Président de la République pour étudier un traité international, le Conseil constitutionnel confirme que l’abolition de la peine de mort est conforme à la Constitution française.
📜 En 2007, le Parlement se réunit en Congrès et vote une révision constitutionnelle qui introduit l’article 66-1 dans la Constitution de 1958. Ce nouvel article garantit que « Nul ne peut être condamné à la peine de mort ».
Dès lors, l’interdiction de la peine de mort n’est plus seulement une loi : elle devient une norme constitutionnelle, placée au sommet de notre ordre juridique, et dont le Conseil constitutionnel est le gardien. Ce changement de statut rend plus difficile un éventuel rétablissement de la peine de mort, puisque cela impliquerait une nouvelle modification de la Constitution.
👉Une évolution qui dépasse les clivages politiques, et qui illustre la manière dont notre Constitution évolue avec son temps, afin de protéger les valeurs et les transformations majeures de notre société.
Envie d’en savoir plus ?
🔗 www.conseil-constitutionnel.fr/la-constitution/l-interdic…
#abolitionpeinedemort #constitution #badinter -
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[#décision]
Les articles :
✅ L. 251-3 du code de l'organisation judiciaire,
✅ L. 231-4 du code de la justice pénale des mineurs,
sont déclarés #conformes à la Constitution.
Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (#qpc), le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions relatives à la composition du tribunal pour enfants.
Pour en savoir ➕ :
🔗La décision complète : www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2026/20261223QPC.htm
#conseilconstitutionnel #organisationjudiciaire #procédurePénale #tribunal #enfants #décision -
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📚 J-2 : dernière ligne droite avant le Salon du livre juridique !
Vous êtes passionné(e) de droit et vous manquez de livres pour la rentrée ?
Ce samedi, le Conseil constitutionnel vous ouvre ses portes pour vous permettre d’acquérir de nombreux ouvrages incontournables (et dédicacés ! 🖊️).
Une belle opportunité pour les étudiants, qui auront également la possibilité de participer à un grand tirage au sort pour tenter de remporter des packs de livres juridiques adaptés à leur niveau d’étude.
Intéressé(e) ? Retrouvez-nous au salon du livre juridique :
📆 ce samedi 10 octobre 2026
🕙de 10h à 18h
📍au Conseil constitutionnel (2 rue de Montpensier, 75001 Paris)
✅entrée gratuite
Un événement organisé en partenariat avec @clubdesjuristes.
🔗 Plus d’informations sur : www.salondulivrejuridique.fr
#salondulivrejuridique #conseilconstitutionnel #droit #codes #livres #juristes -
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[#décision]
✅ L'alinéa 3 de l'article 310 du code de procédure pénale est déclaré #conforme à la Constitution.
Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (#qpc), le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions portant sur l'absence de prestation de #serment des personnes entendues en vertu du pouvoir discrétionnaire du président de la cour d'assises.
Pour en savoir ➕ :
🔗 La décision complète : www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2026/20261222QPC.htm
#conseilconstitutionnel #procédurePénale #courassises #procès -
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Audience en direct. Affaires QPC 1226 [Cas d’inéligibilité tenant aux fonctions exercées ou ayant été exercées depuis moins de 6 mois [...]] | 1227 [Mode de répartition, hors accord local, des sièges au sein des conseils communautaires] x.com/i/broadcasts/1aKbdEQLpreJX
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🎥 Retrouvez les vidéos complètes :
🔸 n°2026-1226 QPC [Cas d’inéligibilité tenant aux fonctions exercées ou ayant été exercées depuis moins de 6 mois dans le ressort des communes concernées (cas d’un membre actif de la police nationale)] : www.dailymotion.com/video/xbiwfcm
🔸 n°2026-1227 QPC [Mode de répartition, hors accord local, des sièges au sein des conseils communautaires] : www.dailymotion.com/video/xbiwfmi -
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[🎥 Jeu télévisé]
La @NuitDuDroit se prépare au Conseil constitutionnel !
Les équipes de @FranceTV s’activent dans le grand salon pour donner vie à un évènement inédit : le tournage de l’émission #france5 « droit ou pas Droit », en prime-time depuis le Conseil 👀
Ne manquez pas ce soir :
👉 🎤 « Droit ou pas droit », une émission présentée par Anne-Elisabeth Lemoine (@BabethLemoine), avec la complicité de @cvigneaux, et de nombreuses autres personnalités comme Christophe Hondelatte et @CanteloupOff.
Un jeu télévisé à regarder en famille ou entre amis :
📆 Lundi 5 octobre (ce soir !)
🕘 A partir de 21h
📺 Sur #france5
#conseilconstitutionnel #emission #jeutv #droit -
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🔴Ce matin, Richard Ferrand était l’invité de David Abiker sur @radioclassique.
A l’occasion de la @NuitDuDroit, le président du Conseil constitutionnel revient sur les grands sujets qui marquent l’actualité du droit depuis cet été :
👉 État de droit, élection présidentielle, loi urgence agricole, interdiction des réseaux sociaux, indépendance des juges…
Une interview qui permet de mieux comprendre le rôle du Conseil constitutionnel et l’importance de l’État de droit pour notre démocratie.
🎙️A (ré)écouter sur : video.lefigaro.fr/figaro/politique/richard-ferrand-est-l-…
@radiofrance @Le_Figaro
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[@NuitDuDroit]
🎙️ « La Nuit du droit, c’est en quelque sorte l’anniversaire de notre Constitution, née un 4 octobre. Cette Nuit du droit a été lancée en 2017 par mon prédécesseur Laurent Fabius, et aujourd'hui portée par l'Institut Robert Badinter. Ce sont des centaines d’évènements dans l’Hexagone et en Outre-mer. […]
Pour notre part, ce sera à 21 heures, à partir du Conseil constitutionnel et diffusée sur France 5 (@FranceTV), une émission ludique pour comprendre le droit, ses principes, et le rôle des institutions. » (Richard Ferrand)
👉 www.lanuitdudroit.fr
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[#etatdedroit]
🎙️ « Lorsqu’on attaque l’État de droit, que veut-on attaquer ? La liberté d’association ? La liberté d’entreprendre ? La liberté de croire ou de ne pas croire en un Dieu ?
Nous considérons que c’est un bien précieux pour tous les citoyens dans notre #démocratie. Donc ce que nous voulons plutôt, c’est promouvoir, partager, et que nous portions ensemble – Français libres – cet État de droit qui nous garantit précisément nos #libertés. » (Richard Ferrand)
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[#conseilconstitutionnel]
🎙️ « Le gouvernement des juges, c’est une fadaise. Ça n’existe pas. Pour une raison simple : qui nous saisit ? Ce sont bien des autorités politiques, des parlementaires, ou parfois des citoyens confrontés à un texte lors d’un procès dont ils veulent mettre en doute la constitutionnalité. […]
Nous n’empêchons rien. Nous vérifions simplement que les textes de lois ne portent atteinte à aucun de nos principes fondamentaux qui sont inclus dans notre Constitution ou notre bloc de constitutionnalité.
Nous n’avons pas la censure joyeuse. Simplement, nous accomplissons notre mission. » (Richard Ferrand)
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[#loiurgenceagricole]
🎙️ « Citons un exemple récent : la fameuse loi Duplomb, qui voulait installer une dérogation à l’interdiction de l’utilisation de pesticides […].
La première version, nous l’avons censurée. Pourquoi ? Parce qu’il faut d’abord dire sur quelles cultures cela s’applique, pour combien de temps, et sous quel contrôle. Dans le cadre de la loi urgence agricole – la loi « Duplomb II » - le législateur a répondu aux trois motifs de censure, et la loi a été adoptée. […]
C’est au fond des malfaçons légistiques que nous sommes amenés à corriger. Et, comme le dit un adage bien connu : nous n’avons pas le crayon, seul le Parlement fait la loi, mais en revanche nous avons la gomme quand cela déborde du coloriage ». (Richard Ferrand)
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[#ÉlectionPrésidentielle]
🎙️ « Il n’est pas choquant que des personnalités qui souhaitent devenir président de la République mettent sur la table des propositions de réformes constitutionnelles ou institutionnelles. Mais il y a des règles. D’abord, il faut commencer par gagner les élections. Ensuite, il faut veiller à ce que le projet de révision du projet de loi constitutionnelle soit adopté en termes identiques par l’Assemblée nationale, par le Sénat, et ensuite soit par le peuple (par référendum), soit encore par le Congrès, c’est-à-dire trois cinquième des deux assemblées réunies. […]
Le peuple Français, dans une démocratie, c’est beaucoup plus qu’une cour suprême. C’est le souverain. C’est lui qui a voté la Constitution. Ce sont les Français et leurs représentants qui l’ont révisé 25 fois depuis 1958. Donc quand les choses sont faites démocratiquement et constitutionnellement par l’article 89, et bien il n’y a à cela rien de choquant puisque le peuple français est le souverain. » (Richard Ferrand)
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[#loiréseauxSociaux]
🎙️ « Nous avons d’emblée dit qu’une régulation de l’utilisation des réseaux sociaux était un objectif louable au regard du principe constitutionnel de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant. Simplement, on ne peut pas instaurer une interdiction générale et absolue qui ne tient aucun compte de l’autorité parentale et qui ne définit pas comment on prouve son identité. La loi poursuivait un objectif noble mais ne respectait pas nos principes fondamentaux. » (Richard Ferrand)
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[#68ansconstitution]
🎙️ « Le monde est instable, l’Europe l’est également. Ma conviction est que le repère, la manière de vivre ensemble à travers notre Constitution et les valeurs qu’elle porte est un élément de #stabilité qui doit être préservé. » (Richard Ferrand) -
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🎂La Constitution fête ses 68 ans !
Promulguée le 4 octobre 1958, la Constitution de la Ve République est un texte clé de notre démocratie. Elle protège les droits et libertés fondamentaux de toutes et tous, et fixe les règles qui organisent le fonctionnement de nos institutions.
Le saviez-vous ?
📜 Impulsée par le général de Gaulle, elle a été pensée et rédigée en grande partie par Michel Debré, alors garde des Sceaux.
🗳️ Soumise au référendum le 28 septembre 1958, elle a été approuvée par 82,6% des suffrages exprimés, avec un taux de participation de 84,9% des citoyens français de métropole, d’outre-mer et de l’étranger.
⚖️ Elle a créé le Conseil constitutionnel, chargé de veiller au respect de la Constitution et, ce faisant, de protéger les droits et libertés fondamentaux.
🔄 Depuis son adoption, elle a été révisée à 25 reprises. Sa dernière révision, en 2024, a permis de reconnaitre le droit à l’interruption volontaire de grossesse (#ivg) comme droit fondamental.
Plus de six décennies plus tard, la Constitution de 1958 continue de structurer la vie institutionnelle française et de protéger nos droits et libertés. Elle fixe notamment les règles qui encadreront l'élection présidentielle de 2027.
Envie d'en savoir plus ?
👉 Rendez-vous sur : www.conseil-constitutionnel.fr/le-bloc-de-constitutionnalite
#constitution #conseilconstitutionnel #verépublique #démocratie #institutions #présidentielle2027 -
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Audience en direct. Affaires QPC 1224 [Absence d’audience en cas de contestation de l’aliénation par anticipation d’un bien immobilier [...]] | 1225 [Validation législative des montants de la contribution dite "clause de sauvegarde" [...]] x.com/i/broadcasts/1RJjpbXQevWKw
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🎥 Mardi 29 septembre à 10h30 - retransmission en direct de l’audience publique :
🔸 QPC n°2026-1224 - Absence d’audience en cas de contestation d’une ordonnance autorisant l’aliénation d’un bien immobilier avant jugement
🔸 QPC n°2026-1225 - Validation du montant de la contribution M à la charge des entreprises pharmaceutiques, au titre des années 2021 à 2024, intégrant certaines remises commerciales
👁️🗨️Pour assister à l’audience en présentiel, présentez-vous 30 min avant à l’accueil du Conseil constitutionnel, muni d’une pièce d’identité.
🔗 Plus d'infos sur : www.conseil-constitutionnel.fr -
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🗳️ Connaissez-vous le lien entre les élections sénatoriales… et le Conseil constitutionnel ? 🤔
Pouvoir contester la régularité du scrutin est une garantie essentielle de la #démocratie.
👉 Et c’est là que le Conseil constitutionnel joue un rôle clé.
Mais, concrètement :
🙋Qui peut saisir le Conseil constitutionnel après le scrutin ?
🔎 Que peut contrôler le Conseil constitutionnel ?
❌ Que se passe-t-il en cas d’irrégularité ?
Le Conseil constitutionnel peut être amené à contrôler la régularité de l’élection des sénateurs. Un rôle essentiel pour garantir le respect des règles électorales et préserver la souveraineté des citoyens.
On vous explique ! ⤵️
#ÉlectionsSénatoriales #conseilconstitutionnel #droitÉlectoral #démocratie -
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[Décision]
✅ L'article 656-1 du code de procédure pénale est déclaré conforme à la Constitution.
Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (#qpc), le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions relatives aux modalités de déposition préservant l'#anonymat des agents de certains services spécialisés.
Pour en savoir ➕ :
🔗La décision complète : www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2026/20261221QPC.htm
#conseilconstitutionnel #procédurePénale #anonymisation #décision -
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[Décision]
✅ L'article L. 4322-11-2 et le 7e alinéa de l'article L. 4124-6 du code de la #santé publique sont déclarés conformes à la Constitution.
Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (#qpc), le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions relatives à la privation du droit, pour les professionnels de santé, de faire partie d'un ordre professionnel et des organes juridictionnels associés en cas de sanction disciplinaire. ⚕️
Pour en savoir ➕ :
🔗La décision complète : www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2026/20261220QPC.htm
#conseilconstitutionnel #santéPublique #décision -
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[🏆Concours - Découvrons notre Constitution]
« Vos travaux illustrent chacun à leur manière que l’État de droit n’est pas qu’un mot. Il est indispensable pour que chacun puisse vivre librement, dans le respect des autres. »
C’est avec ces mots que Richard Ferrand, président du Conseil constitutionnel, a ouvert la cérémonie de remise des prix de la 10e édition du concours Découvrons notre Constitution, aux côtés d’Edouard Geffray, ministre de l’Éducation nationale et de la jeunesse, et en présence de plusieurs membres du Conseil constitutionnel, dont Jacqueline Gourault et Véronique Malbec, qui faisaient partie du jury, mais également Jacques Mézard, Philippe Bas et Laurence Vichnievsky.
DNC 2026, c’est :
👉 Un thème inédit : l’État de droit
📝 Un record d’inscriptions depuis la création du concours, avec deux fois plus de classes candidates que l’an dernier (122 contre 62 en 2025).
🏆 4 classes lauréates (3 vidéos et 1 maquette),
🏅 (pour la 1ère fois) 4 accessits décernés par les membres du jury.
Pour certains élèves, cette cérémonie était aussi l’occasion de découvrir Paris pour la première fois. Une journée riche en émotions, qui leur a permis de visiter le Conseil constitutionnel et de voir leurs créations projetées dans le prestigieux « Grand salon ». Tous sont repartis avec un beau trophée personnalisé pour la classe et des diplômes nominatifs pour chaque élève.
Derrière chacun de ces prix : un véritable travail d'équipe entre élèves enseignants, où la réflexion, les échanges, et la complémentarité des talents ont permis de donner vie à des créations originales et remarquables sur la Constitution et l’État de droit. Une aventure collective qui contribue à faire des élèves d'aujourd'hui, les citoyens de demain.
A travers le concours Découvrons notre Constitution, nous sommes heureux d'encourager et de valoriser ces initiatives, qui permettent aux jeunes -du CM1 à la terminale- de s'approprier la Constitution et les valeurs de la République.
Encore un grand bravo à nos lauréats 2026 pour leur créativité et la qualité de leurs réalisations :
🔸CM2 de l’école élémentaire Pont du Suve de Toulon (Académie de Nice),
🔸Cinquième et Troisième du collège Maryse Bastié de Dole (Académie de Besançon),
🔸Seconde Bac pro SAPAT du lycée Charles Péguy de Gorges (Académie de Nantes),
🔸Première STMG du lycée Françoise Combes de Montpellier (Académie de Montpellier).
Découvrez leurs vidéos (complètes) et leur maquette juste ici 👉 www.decouvronsnotreconstitution.fr/quoi-de-neuf/10e-anniv…
#conseilconstitutionnel #concours #jeunesse #constitution #etatdedroitThis media couldn't be displayed. See it on the original post. -
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[#jep2026]
Une édition record !
L’aile Montpensier du Palais royal a vu défiler près de 4500 personnes entre ses murs en l’espace de deux jours !
Merci à tous les visiteurs pour votre participation active, votre curiosité et votre bonne humeur.
Un grand merci également à tous les agents et guides mobilisés pour le bon déroulement de ces deux Journées du Patrimoine.
📸 Retour en images sur les moments forts du weekend. ⤵️
#conseilconstitutionnel #jep #patrimoine -
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Suivez la retransmission de l'audience. Affaires QPC 1222 [Dispense de serment pour le témoin entendu par la cour d’assises [...]] et 1223 QPC [Impartialité du juge des enfants chargé de la procédure d’assistance éducative [...]] x.com/i/broadcasts/1OGwbnAOZYoKB
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🎥 Mardi 22 septembre à 10h30 - retransmission en direct de l’audience publique :
🔸 QPC n°2026-1222 [Dispense de serment pour le témoin entendu par la cour d’assises en vertu du pouvoir discrétionnaire du président]
🔸 QPC n°2026-1223 [Impartialité du juge des enfants chargé de la procédure d’assistance éducative présidant le tribunal pour enfants]
👁️🗨️ Pour assister à l’audience en présentiel, présentez-vous 30 min avant à l’accueil du Conseil constitutionnel, muni d’une pièce d’identité.
🔗 Plus d'infos sur : www.conseil-constitutionnel.fr -
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[#jep2026]
C’est parti pour une 2e journée de visites !
Plus de 2000 personnes sont attendues au Conseil constitutionnel ce dimanche, dans le cadre d’un parcours de visite commun avec le @Conseil_Etat, portant sur l’État de droit.
A ne pas manquer :
👉 à 12h : exceptionnellement pour les #jep2026, un coup de canon retentira dans les jardins du Palais royal. Une tradition qui permettait aux Parisiens, entre 1786 et 1911, de régler leurs montres et horloges !
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[#jep2026]
A quoi ressemble une visite type du Conseil constitutionnel ?
📸 Sans trop "spoiler" nos visiteurs de demain, découvrez un aperçu des magnifiques pièces du Palais Royal que nous ouvrons au public pour les Journées européennes du patrimoine.
Vous n’avez pas eu de place pour la visite ?
🔗 Profitez de la visite virtuelle, commentée par Stéphane Bern : www.hdmedia.fr/visite-virtuelle/hd/cbp2jpIw9-conseil-cons…
Restez connectés pour ne rien manquer des #jep2026 ! ⤵️
#conseilconstitutionnel #ÉtatDeDroit #jep #patrimoine #palaisroyal -
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[Curiosité du Palais-Royal]
Savez-vous d’où vient ce bruit que l’on entend résonner depuis le Conseil constitutionnel ? 👀
🕰️ Il est midi pile, l’heure pour le canon du jardin du Palais Royal de vous projeter plus d’un siècle en arrière.
Conçu par un horloger, le Sieur Rousseau, ce canon a la particularité de fonctionner sans aucune action humaine :
🔥à midi, lorsque le soleil atteint son zénith, une loupe concentre les rayons lumineux sur la mèche pour l’allumer.
Avant le passage de la France à l’heure de Greenwich, en 1911, les parisiens s’y référaient pour régler leurs montres et leurs horloges à l’heure du « méridien de Paris ».
Il tonnait tous les jours, à l’époque. Aujourd’hui, il n’est utilisé que pour quelques grandes occasions : l’anniversaire de la Libération de Paris (25 août), notre fête nationale (14 juillet)… et bien sûr les Journées européennes du Patrimoine !
👉 Si vous n’avez pas pu l’entendre aujourd’hui, pas de panique, il tonnera également demain midi !
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[#jep2026]
Le Conseil constitutionnel vous ouvre ses portes tout le weekend pour les journées du patrimoine !
Moment symbolique ce matin entre Richard Ferrand, président du Conseil constitutionnel, et Marc Guillaume, vice-président du @Conseil_Etat, et Catherine Pégard, ministre de la Culture, sur les passerelles du Palais Royal qui lient les trois institutions.
Une image qui rappelle les liens forts entre les deux « Conseils ».
Le saviez-vous ?
👉 Le Conseil d’État peut faire remonter des Questions Prioritaires de Constitutionnalité au Conseil constitutionnel.
👉 Les deux institutions contribuent toutes deux, à travers leur jurisprudence et leurs conseils au gouvernement, à la protection des droits et libertés des citoyens.
👉 Cela fait plusieurs années maintenant qu’un parcours de visite commun vous est proposé pour les Journées Européennes du Patrimoine. Cette année, l’État de droit en sera le fil rouge.
⚖️ Deux institutions essentielles, au service de la justice, des droits et des libertés de tous.
Restez connectés pour ne rien manquer ! ⤵️
@MinistereCC
#conseilconstitutionnel #jep #patrimoine #palaisroyal -
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🏛️ #jep2026 : le Conseil constitutionnel est prêt à vous accueillir 🙌
Ce weekend, le @conseil_constit et le @Conseil_Etat s’attendent à recevoir près de 4000 visiteurs dans le cadre d’une visite commune sur l’État de droit, organisée pour les Journées européennes du patrimoine.
👀Les participants pourront ainsi découvrir l’aile Montpensier du Palais Royal, la richesse de son architecture et le fonctionnement des grandes institutions qui y sont installées.
Un parcours unique sur l’État de droit, à travers trois siècles d’histoire de France, agrémenté de commentaires et d’anecdotes inédites par nos agents. Profitez de leur présence pour poser toutes vos questions !
🤫 Pssst, on nous chuchote dans l’oreillette que plusieurs surprises vous attendent sur place…
Vous n’avez pas eu de place pour la visite ?
👉Pas de panique ! Une visite virtuelle, commentée par le grand @bernstephane, est disponible sur notre site pour vous imprégner des lieux et de leur histoire depuis chez vous.
🔗 Rendez-vous sur : www.hdmedia.fr/visite-virtuelle/hd/cbp2jpIw9-conseil-cons…
#conseilconstitutionnel #jep #palaisroyal #patrimoine #ÉtatDeDroit -
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[🎥 Jeu télévisé]
Puis-je couper les branches de l’arbre de mon voisin qui dépassent chez moi ?
A-t-on le droit de filmer la police ?
Quel est le rôle du Conseil constitutionnel ?
Testez vos connaissances sur le #droit français à l'occasion de @LaNuitDuDroit !
👉 @Francetele vous propose une soirée inédite en prime time, enregistrée au Conseil constitutionnel :
🎤 « Droit ou pas droit », présentée par @BabethLemoine, avec la complicité de @cvigneaux, et de nombreuses personnalités comme @CanteloupOff.
En famille ou entre amis, tentez de répondre aux questions qui seront posées aux candidats, portant aussi bien sur votre vie quotidienne que sur votre vie citoyenne. L’occasion d’en apprendre un peu plus sur le droit français et ses spécificités : ses institutions, ses lois, ses principes et ses métiers.
Rendez-vous :
📆 Lundi 5 octobre
🕘 A partir de 21h
📺 Sur #france5
Pour plus d'informations :
🔗 Le communiqué de presse : www.francetvpro.fr/contenu-de-presse/78486639
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#conseilconstitutionnel #nuitdudroit #emission #quizz #etatdedroit #droitoupasdroit -
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Suivez la retransmission de l'audience des affaires n°2026-1220 QPC [Interdiction de participer à une instance ordinale] et n°2026-1221 QPC [Modalités spécifiques de déposition préservant l'anonymat des agents de certains services spécialisés] x.com/i/broadcasts/1NxaromVawXKj
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🗳️ Promouvoir l’État de droit, c’est avant tout défendre la #démocratie. 🙌
En cette Journée internationale de la démocratie, rappelons que la démocratie est une construction collective. Elle repose à la fois sur la #participation citoyenne, le #pluralisme, le #débat public, mais aussi sur le respect des #droits et #libertés.
C’est en cela que la #constitution et le bloc de constitutionnalité jouent un cela un rôle clé : en encadrant l’exercice du pouvoir et en établissant les règles de la vie démocratique, ils protègent les droits et libertés fondamentaux de toutes et tous.
En tant que contre-pouvoir institutionnel, le #conseilconstitutionnel veille quant à lui au respect de ce cadre : lorsqu’il est saisi d’une loi, il contrôle sa conformité à la Constitution 👉 il participe ainsi activement à la protection de la démocratie.
Découvrez l’étude réalisée par @harrisint_fr (baromètre du Conseil constitutionnel) sur l’attachement des Français à la démocratie et à la Constitution :
🔗www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/les-francais-pr…
#conseilconstitutionnel #journéeDeLaDémocratie #démocratie #etatdedroit -
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📆 A noter dans vos agendas !
Un mois de septembre sous le signe du dialogue européen et de la promotion de l’État de droit. 🙌
Découvrez les prochains évènements du Conseil constitutionnel 👇
🎤 [passé] 𝟮 𝘀𝗲𝗽𝘁𝗲𝗺𝗯𝗿𝗲 : 𝗽𝗿𝗼𝗺𝗼𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲 𝗹’𝗘́𝘁𝗮𝘁 𝗱𝗲 𝗱𝗿𝗼𝗶𝘁.
Richard Ferrand, président du Conseil constitutionnel, a prononcé un discours consacré à l’#ÉtatDeDroit lors de la conférence annuelle de l’ European Law Institute (ELI).
🔗Le discours complet : www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/le-president-ri…
🧑⚖️ 𝟭𝟳, 𝟮𝟮 𝗲𝘁 𝟮𝟵 𝘀𝗲𝗽𝘁𝗲𝗺𝗯𝗿𝗲 (𝟭𝟬𝗵𝟯𝟬) : 𝗮𝘂𝗱𝗶𝗲𝗻𝗰𝗲𝘀 𝗽𝘂𝗯𝗹𝗶𝗾𝘂𝗲𝘀 𝗱𝗲 𝗤𝗣𝗖
Le Conseil constitutionnel examinera 6 questions prioritaires de constitutionnalité (#qpc) ce mois-ci. Pour y assister, présentez-vous à l’accueil du Conseil constitutionnel 30 min avant l’audience, muni d’une pièce d’identité. Les audiences sont également retransmises en ligne sur les réseaux sociaux du Conseil constitutionnel : LinkedIn, Facebook et X.
🔗Détail des QPC en cours : www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/affaires-en-inst…
🏦 𝟭𝟵 𝗲𝘁 𝟮𝟬 𝘀𝗲𝗽𝘁𝗲𝗺𝗯𝗿𝗲 : 𝗝𝗼𝘂𝗿𝗻𝗲́𝗲𝘀 𝗲𝘂𝗿𝗼𝗽é𝗲𝗻𝗻𝗲𝘀 𝗱𝘂 𝗽𝗮𝘁𝗿𝗶𝗺𝗼𝗶𝗻𝗲
Pourquoi choisir ? Nous vous proposons deux visites en une : le Conseil d'État ET le Conseil constitutionnel. Visite guidée d’1h30 avec un groupe de 20 personnes.
🔗 Réservez vite vos places : my.weezevent.com/visite-guidee-patrimoine-et-etat-de-droit
🏆 𝟮𝟯 𝘀𝗲𝗽𝘁𝗲𝗺𝗯𝗿𝗲 : 𝗿𝗲𝗺𝗶𝘀𝗲 𝗱𝗲𝘀 𝗽𝗿𝗶𝘅 𝗱𝘂 𝗰𝗼𝗻𝗰𝗼𝘂𝗿𝘀 "𝗗𝗲́𝗰𝗼𝘂𝘃𝗿𝗼𝗻𝘀 𝗻𝗼𝘁𝗿𝗲 𝗖𝗼𝗻𝘀𝘁𝗶𝘁𝘂𝘁𝗶𝗼𝗻"
4 classes seront récompensées cette année. Les maquettes et vidéos des lauréats vous seront dévoilées très prochainement !
🎂 𝟮𝟳 𝗲𝘁 𝟮𝟴 𝘀𝗲𝗽𝘁𝗲𝗺𝗯𝗿𝗲 : 𝟳𝟱 𝗮𝗻𝘀 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗹𝗼𝗶 𝗳𝗼𝗻𝗱𝗮𝗺𝗲𝗻𝘁𝗮𝗹𝗲 𝗱𝗲 𝗹’𝗔𝗹𝗹𝗲𝗺𝗮𝗴𝗻𝗲
Philippe Bas se rendra au Tribunal constitutionnel fédéral d’Allemagne pour l’occasion.
De nombreux évènements vous attendent également en octobre :
🔸 𝟰 𝗼𝗰𝘁𝗼𝗯𝗿𝗲 : @NuitDuDroit
🔸 𝟭𝟬 𝗼𝗰𝘁𝗼𝗯𝗿𝗲 : salon du livre juridique
🔸 𝟭𝟰 𝗼𝗰𝘁𝗼𝗯𝗿𝗲 : colloque - 80 ans du Préambule de la Constitution de 1946
On vous en dit plus très prochainement !
👉 Pour ne rien manquer, restez connectés !
#conseilconstitutionnel #agenda #evenements #septembre2026 #jep2026 #découvronsNotreConstitution #etatdedroit #nuitdudroit #ue -
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📆 A noter dans vos agendas !
Découvrez les prochains évènements du Conseil constitutionnel 👇
Un mois de septembre sous le signe du dialogue européen et de la promotion de l’État de droit.
🎤 [passé] 𝟮 𝘀𝗲𝗽𝘁𝗲𝗺𝗯𝗿𝗲 : appel à défendre l’État de droit.
Richard Ferrand, président du Conseil constitutionnel, a prononcé un discours consacré à la défense de l’#ÉtatDeDroit lors de la conférence annuelle de l’European Law Institute (#eli).
🔗Le discours complet : www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/le-president-ri…
🧑⚖️ 𝟭𝟳, 𝟮𝟮 𝗲𝘁 𝟮𝟵 𝘀𝗲𝗽𝘁𝗲𝗺𝗯𝗿𝗲 (𝟭𝟬𝗵𝟯𝟬) : audiences publiques de QPC
Le Conseil constitutionnel examinera 6 questions prioritaires de constitutionnalité (#qpc) ce mois-ci. Pour y assister, présentez-vous à l’accueil du Conseil constitutionnel 30 min avant l’audience, muni d’une pièce d’identité. Les audiences sont également retransmises en ligne sur les réseaux sociaux du Conseil constitutionnel : LinkedIn, Facebook et X.
🔗Détail des QPC en cours : www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/affaires-en-inst…
🏦 𝟭𝟵 𝗲𝘁 𝟮𝟬 𝘀𝗲𝗽𝘁𝗲𝗺𝗯𝗿𝗲 : Journées européennes du patrimoine (#jep)
Pourquoi choisir ? Nous vous proposons deux visites en une : le @Conseil_Etat ET le @Conseil_constit. Visite guidée d’1h30 avec un groupe de 20 personnes. Quelques créneaux sont encore disponibles.
🔗 Réservez vite vos places : my.weezevent.com/visite-guidee-patrimoine-et-etat-de-droit
🏆 𝟮𝟯 𝘀𝗲𝗽𝘁𝗲𝗺𝗯𝗿𝗲 : Remise des prix du concours Découvrons notre Constitution.
4 classes seront récompensées cette année. Les maquettes et vidéos des lauréats vous seront dévoilées très prochainement !
🎂 𝟮𝟳 𝗲𝘁 𝟮𝟴 𝘀𝗲𝗽𝘁𝗲𝗺𝗯𝗿𝗲 : 75 ans de la loi fondamentale de l’Allemagne.
Philippe Bas se rendra au Tribunal constitutionnel fédéral d’Allemagne pour l’occasion.
📍 𝟮𝟴 𝘀𝗲𝗽𝘁𝗲𝗺𝗯𝗿𝗲 : Déplacement de Richard Ferrand à Aix-en-Provence.
De nombreux évènements vous attendent également en octobre :
🔸 4 octobre : Nuit du droit
🔸 10 octobre : Salon du livre juridique
🔸 14 octobre : Colloque - 80 ans du Préambule de la Constitution de 1946
On vous en dit plus très prochainement !
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#conseilconstitutionnel #agenda #evenements #septembre2026 #jep2026 #découvronsNotreConstitution #etatdedroit #nuitdudroit #ue -
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📝 Aujourd’hui, nous célébrons la journée mondiale de l’#alphabétisation.
Le saviez-vous ? C’est une exigence constitutionnelle, inscrite dans le préambule de la Constitution de 1946.
Le Conseil constitutionnel a rendu des décisions importantes en lien avec le droit à l’instruction, qui ont notamment permis de :
🛡️ rattacher la liberté d’enseignement aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (#pfrlr), ce qui permet de réaffirmer sa valeur constitutionnelle et de renforcer sa protection.
🙌 élargir l’exigence constitutionnelle de #gratuité de l’enseignement à l’enseignement supérieur public.
Ainsi, les étudiants boursiers peuvent accéder à l’université publique sans frais de scolarité. Les autres étudiants y ont accès en contrepartie de frais d’inscriptions adaptés à leurs capacités financières.
➕ Plus d’informations sur : www.conseil-constitutionnel.fr/publications/titre-vii/avr…
#conseilconstitutionnel #constitution #instruction #enseignement #alphabétisation -
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📊 Le saviez-vous ?
Selon une étude réalisée par @harrisint_fr en juin 2026 (baromètre du Conseil constitutionnel), les Français indiquent être très attachés aux différents droits et libertés fondamentales protégés par la Constitution.
En particulier :
👉 à la liberté d'expression (94% des répondants),
👉 à la liberté d'aller et venir (93%),
👉 à la liberté d'association (77%),
👉 au droit de grève (75%),
👉 à la liberté de religion, de culte (74%),
👉 à la liberté de manifestation (73%).
Et vous, à quelles libertés fondamentales êtes-vous le plus attaché(e) ?
Découvrez le baromètre complet sur :
🔗 www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/les-francais-pr…
#conseilconstitutionnel #démocratie #libertés #constitution -
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📊 Le saviez-vous ?
Selon une étude réalisée par Harris interactive en juin 2026 (baromètre du Conseil constitutionnel) :
👉 près de 9 Français sur 10 estiment qu’il est une bonne chose que la France dispose d’une Constitution,
👉 et 68 % considèrent celle-ci comme l’expression de la volonté du peuple français.
Le Conseil constitutionnel en est le gardien. Lorsqu’il est saisi d’une loi, il vérifie que le législateur ne porte pas atteinte aux droits et libertés protégés par la Constitution.
Découvrez le baromètre complet sur :
🔗 www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/les-francais-pr…
#conseilconstitutionnel #démocratie #contrepouvoirs #constitution -
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“L’État de droit est comme l’oxygène : on n’en mesure la nécessité vitale que lorsque l’on commence à en manquer.” (Richard Ferrand)
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“Les passions politiques s’exacerbent. Les peurs collectives se multiplient. Les guerres, les migrations, les dérèglements climatiques nourrissent les inquiétudes. Les réseaux sociaux et les médias amplifient les émotions. Et, face à des enjeux complexes, une demande populaire grandit : celle de réponses simples, rapides, immédiates.” (Richard Ferrand)
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“La démocratie demande du temps de délibération. L’élaboration du droit demande de la réflexion. Et les libertés ne sont pas les variables d’ajustement des émotions et des impatiences d’un moment. L'incompréhension et le refus de ces exigences constituent les grandes fragilités de notre époque” (Richard Ferrand)
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🎙️ “Aujourd’hui encore, l’État de droit peut être affaibli sans que l’on ne proclame jamais sa disparition. On n’étouffe plus nécessairement l’État de droit par la force : on peut retarder, empêcher et il cesse de respirer normalement.” (Richard Ferrand)
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🎙️ « Le véritable enjeu est donc rendre le droit clair, compréhensible et accessible.
[…] La motivation des décisions n’est donc pas un exercice académique. Elle est une condition de la confiance. Un juge qui tranche sans expliquer peut diviser. Un juge qui explique son raisonnement peut au contraire éclairer. »
(Richard Ferrand)
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🎙️ “ La Constitution ne doit pas être
seulement un texte que l’on cite. Elle doit être un texte que l’on comprend. Et l’État de droit ne doit pas rester un concept réservé aux juristes. Il nous revient à tous de le populariser pour promouvoir et défendre les valeurs qu’il porte.” (Richard Ferrand)
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🎙️ “Cette tâche ne peut évidemment pas être celle des juges seuls.
[…] il ne peut pas, à lui seul, réparer le lien altéré entre les citoyens et la démocratie.
Cette responsabilité incombe aussi aux professeurs qui forment ceux qui jugeront demain.
Aux avocats qui portent la cause et la parole des citoyens.
Aux chercheurs.
Aux étudiants.
A tous les acteurs de la vie démocratique.
Et aux initiatives européennes qui, comme le European Law Institute, travaillent à transformer des principes communs en règles concrètes.”
(Richard Ferrand)
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🎙️ “ l’État de droit est discret.
Il ne fait pas de bruit lorsqu’il fonctionne.
Personne, au soir d’une journée ordinaire, ne se dit :
« Aujourd’hui, j’ai pu écrire ce que je pensais. »
« Aujourd’hui, j’ai pu me réunir avec qui je voulais. »
« Aujourd’hui, j’ai pu contester une décision de l’administration devant un juge indépendant. »
Et pourtant, c’est cela, l’État de droit.
Une journée où rien ne s’est passé, je veux dire une journée sans contrainte arbitraire, est tout simplement une journée où l’État de droit a parfaitement fonctionné.
Sa réussite est presque invisible.”
(Richard Ferrand)
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🎙️ « Il nous faut donc rappeler très concrètement et quotidiennement ce que l’État de droit protège.
- La liberté d’aller et venir, c’est le droit de circuler sans entrave ;
- la liberté d’expression c’est, comme l’énonce la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, la possibilité pour tout citoyen de « parler, écrire, imprimer librement »
bien sûr dans les limites fixées par la loi ;
- la liberté d’association, c’est la possibilité de se réunir dans un but déterminé, pour la défense d’un intérêt commun ;
- le droit de grève, c’est renoncer à sa rémunération pour faire valoir ses revendications ;- la liberté de religion ou de culte, c’est la liberté de croire, de ne pas croire, ou celle de changer de religion ; c’est, pour ceux qui croient, la possibilité de pratiquer leur culte et d’être protégé contre les discriminations ;
- la liberté de manifestation, c’est défiler pour exprimer sa colère, sa peur ou ses espoirs, mais aussi se rassembler pour pour clamer son soutien à des idées ;
- la liberté d'entreprendre, c’est pouvoir librement développer l’activité humaine
Nous ne protégeons donc pas des concepts abstraits. Nous protégeons des gestes ordinaires dans une démocratie.” (Richard Ferrand)
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🎙️ “L’État de droit n’a pas de monument.
Il n’a ni hymne, ni drapeau, ni soldat inconnu, ni jour férié. Voilà pourquoi sa promotion est notre mission collective. »
(Richard Ferrand)
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🎙️ « Appelons chaque citoyen et chaque responsable public à s’engager pour concourir à son rayonnement.
[…] Nous devons rappeler nos libertés avant que leur évidence ne nous les fasse oublier.
Et nous devons regarder avec lucidité les fragilités de nos démocraties, sans céder ni à la peur ni à la résignation.
[…] Une liberté, il faut activement la préserver chaque jour. » (Richard Ferrand) -
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Merci à l’ @EuropeanLawInst de nous accueillir à la Sorbonne pour sa conférence annuelle, qui marque cette année son 15e anniversaire.
📌 Le thème de cette année : « L’État de droit : entre résilience et implication culturelle ».
🎤 À 13h20, début de l’intervention de Richard Ferrand sur l’Etat de droit et la justice, aux côtés de Marc Guillaume (@Conseil_Etat) et Christophe Soulard (@Courdecassation).
👉 Restez connectés ! -
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🎒 C’est la rentrée !
Le saviez-vous ? L’égal accès à l’instruction est une exigence constitutionnelle, inscrite dans le préambule de la Constitution de 1946.
Cela signifie que l’État doit garantir à chacun l’accès à l’éducation, sans discrimination, et que toute restriction à ce droit doit être justifiée et mesurée.
Lorsqu’il est saisi d’une loi, le Conseil constitutionnel vérifie que le législateur n’a pas méconnu cette exigence. Il s'assure que la loi ou les dispositions saisies ne portent pas atteinte à ce droit de manière excessive ou disproportionnée.
👉 Le droit à l'instruction : un droit constitutionnel au service de l’égalité des chances et de la citoyenneté !
✨Belle rentrée à toutes et tous !
➕ Plus d’informations sur : www.conseil-constitutionnel.fr/publications/titre-vii/avr… -
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[Décision]
Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur :
🔎 La loi relative au droit à l’aide à mourir
✅ Conforme
Pour en savoir ➕
🔗La décision : www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2026/2026910DC.htm
🗞️ Le communiqué de presse : www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/communique/deci… -
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[Décision]
Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur :
🤳🏻 La loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux
❌ Non conforme
Pour en savoir ➕
🔗La décision : www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2026/2026911DC.htm
🗞️ Le communiqué de presse : -
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[Décision]
Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur :
🚜 La loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
🟠 Partiellement conforme
Pour en savoir ➕
🔗La décision : www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2026/2026914DC.htm
🗞️ Le communiqué de presse : www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/communique/deci… -
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[Décision]
Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur :
🚓 La loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (RIPOST)
🟠 Partiellement conforme
Pour en savoir ➕
🔗La décision complète : www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2026/2026915DC.htm
🗞️ Le communiqué de presse : www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/communique/deci… -
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[Décision]
Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur :
🏞️ La loi pour une montagne vivante et souveraine
✅ Conforme
Pour en savoir ➕
🔗La décision complète : www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2026/2026912DC.htm -
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[Décision]
Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur :
🏛️ Loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État
✅ Conforme
Pour en savoir ➕
🔗La décision complète : www.conseil-constitutionnel.fr/.../2026913DC.htm -
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[Décision]
Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur les articles L. 134-25-1 et L. 134-31 du code de l’énergie, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision ce jeudi 6 août :
🟠Non conformité partielle avec effet différé - réserve transitoire - et non lieu à statuer.
⚠️ L'abrogation des dispositions déclarées inconstitutionnelles prendra effet le 31 octobre 2027.
Pour en savoir ➕
🔗La décision complète : www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2026/20261219QPC.htm -
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[Décision]
L’alinéa 2 de l’article Lp.241-22 du code du travail de Nouvelle-Calédonie est déclaré inconstitutionnel ❌
Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par deux requérants, le Conseil constitutionnel déclare non conforme à la Constitution l’alinéa 2 de l’article Lp.241-22 du code du travail de Nouvelle-Calédonie, qui permet de priver un salarié licencié pour faute lourde d'une indemnité de congé payé. Ces dispositions portent une atteinte disproportionnée au droit de propriété du salarié.
📅Cette décision prend effet immédiatement.
Pour en savoir ➕
🔗La décision complète : www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2026/20261217_121… -
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[Décision]
La loi de programmation militaire 2024-2030 est déclarée conforme ✅
Saisi de plusieurs dispositions, le Conseil Constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030, portant diverses dispositions intéressant la défense.
Pour en savoir ➕
🔗La décision complète : www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2026/2026907DC.htm
👉 Le communiqué de presse : www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/communique/deci… -
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[Décision]
Le 8° de l'article 1460 du code général des impôts est déclaré inconstitutionnel dans sa totalité ❌
Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel déclare non conformes à la Constitution les dispositions exonérant les avocats diplômés des centres régionaux de formation professionnelle, pendant deux ans, du paiement de la cotisation foncière des entreprises.
📅 L'abrogation de ces dispositions prendra effet le 31 octobre 2027.
Pour en savoir ➕
🔗La décision complète : www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2026/20261216QPC.htm -
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[Décision]
L'article L2333-34-1 du code général des collectivités territoriales est déclaré conforme au bloc de constitutionnalité. ✅
Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution les dispositions relatives à l’amende instituée pour réprimer le manquement aux obligations de collecte de la taxe de séjour.
Pour en savoir ➕
🔗La décision complète : www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2026/20261214_121…
🗞️ Le communiqué de presse : www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/communique/deci… -
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Décision n°2026-327 L du 29 juillet 2026
🔎 Nature juridique de certaines dispositions de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale
🟠 [Partiellement réglementaire]
🔗 www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2026/2026327L.htm -
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Saisine de l'affaire n°2026-1231 QPC
𝗟𝗼𝗶 𝗱𝘂 𝟯𝟬 𝗱𝗲́𝗰𝗲𝗺𝗯𝗿𝗲 𝟮𝟬𝟮𝟱 𝗱𝗲 𝗳𝗶𝗻𝗮𝗻𝗰𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝘀𝗲́𝗰𝘂𝗿𝗶𝘁𝗲́ 𝘀𝗼𝗰𝗶𝗮𝗹𝗲 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝟮𝟬𝟮𝟲
Dernière phrase du premier alinéa du I de l’article 13 de la loi n° 2025-1403
🔗 -
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🎥 Mardi 28 juillet à 10h30 - Retransmission en direct de l’audience publique :
🔸 QPC n°2026-1217 et 2026-1218 [Perte des indemnités de congés payés en cas de licenciement pour faute lourde en Nouvelle-Calédonie]
🔸 QPC n°2026-1219 [Information du droit de se taire dans le cadre d'une procédure de sanction suivie devant le comité de règlement des différents et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie]
🔗 www.conseil-constitutionnel.fr -
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Saisine de l'affaire n°2026-915 DC ce 24 juillet 2026
Loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
Deux saisines par plus de soixante députés
🔗 www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/affaires-instanc… -
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Saisine de l'affaire n°2026-911 DC ce 24 juillet 2026
Loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux
Saisine par plus de soixante députés
🔗 www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/affaires-instanc… -
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Saisine de l'affaire n°2026-914 DC ce 24 juillet 2026 :
𝗟𝗼𝗶 𝗱'𝘂𝗿𝗴𝗲𝗻𝗰𝗲 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝗹𝗮 𝗽𝗿𝗼𝘁𝗲𝗰𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗲𝘁 𝗹𝗮 𝘀𝗼𝘂𝘃𝗲𝗿𝗮𝗶𝗻𝗲𝘁𝗲́ 𝗮𝗴𝗿𝗶𝗰𝗼𝗹𝗲𝘀
Saisine par plus de soixante députés :
🔗 www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/affaires-instanc… -
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Saisine de l'affaire n°2026-1230 QPC
𝐋𝐨𝐢 𝐝𝐮 𝟑𝟎 𝐝𝐞́𝐜𝐞𝐦𝐛𝐫𝐞 𝟐𝟎𝟐𝟓 𝐝𝐞 𝐟𝐢𝐧𝐚𝐧𝐜𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐬𝐞́𝐜𝐮𝐫𝐢𝐭𝐞́ 𝐬𝐨𝐜𝐢𝐚𝐥𝐞 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝟐𝟎𝟐𝟔
Dernière phrase du premier alinéa du I de l’article 13 de la loi n° 2025-1403
🔗 -
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Saisine de l'affaire n°2026-1228 QPC
𝗟𝗼𝗶 𝗱𝘂 𝟯𝟬 𝗱𝗲́𝗰𝗲𝗺𝗯𝗿𝗲 𝟮𝟬𝟬𝟵 𝗱𝗲 𝗳𝗶𝗻𝗮𝗻𝗰𝗲𝘀 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝟮𝟬𝟭𝟬
Dispositions du 2.1 du 2 de l’article 78
𝗟𝗼𝗶 𝗱𝘂 𝟮𝟴 𝗱𝗲́𝗰𝗲𝗺𝗯𝗿𝗲 𝟮𝟬𝟭𝟭 𝗱𝗲 𝗳𝗶𝗻𝗮𝗻𝗰𝗲𝘀 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝟮𝟬𝟭𝟮
Dispositions de l'article 40
🔗 -
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Saisine de l'affaire n°2026-914 DC ce 24 juillet 2026 :
𝗟𝗼𝗶 𝗱'𝘂𝗿𝗴𝗲𝗻𝗰𝗲 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝗹𝗮 𝗽𝗿𝗼𝘁𝗲𝗰𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗲𝘁 𝗹𝗮 𝘀𝗼𝘂𝘃𝗲𝗿𝗮𝗶𝗻𝗲𝘁𝗲́ 𝗮𝗴𝗿𝗶𝗰𝗼𝗹𝗲𝘀
Saisine par plus de soixante députés :
🔗 www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/affaires-instanc… -
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Décision n°2026-906 DC du 23 juillet 2026
Loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
Saisi de six dispositions de la loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat par plus de 60 députés, d’une part, des groupes « la France insoumise - Nouveau Front Populaire » et « Écologiste et Social » et, d’autre part, du groupe « Socialistes et apparentés », le Conseil constitutionnel en valide plusieurs sous réserve d’interprétation et déclare les autres conformes à la Constitution.
🔗 www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2026/2026906DC.htm -
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Décisions n°2026-908 et 909 DC du 23 juillet 2026
Loi organique relative au renforcement des juridictions criminelles
Loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Saisi de plusieurs dispositions de la loi sur la justice criminelle et le respect des victimes par deux groupes de plus de 60 députés (d’une part, du groupe « Socialistes et apparentés » ; d’autre part, des groupes « la France insoumise », « Écologiste et Social » et « Gauche Démocrate et Républicaine »), le Conseil constitutionnel, qui a dû statuer – à la demande du Premier ministre – en huit jours suivant la procédure d’urgence prévue au troisième alinéa de l’article 61 de la Constitution, censure les dispositions relatives au « portrait-robot génétique » et à la consultation de bases de données étrangères aux fins de généalogie génétique d’investigation et celles relatives au statut de psychologue de police judiciaire.
Il formule en outre des réserves d’interprétation sur le dispositif de cristallisation de la liste des témoins et experts cités à l’audience de la cour d’assises et sur le dispositif de visio-audience à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le Conseil constitutionnel juge par ailleurs la loi organique relative au renforcement des juridictions criminelles conforme à la Constitution.
🔗 www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/communique/deci… -
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Saisine de l'affaire n°2026-913 DC ce 23 juillet 2026
Loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État
Saisine par plus de soixante députés
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Saisine de l'affaire n°2026-912 DC ce 23 juillet 2026
Loi pour une montagne vivante et souveraine
Saisine par plus de soixante députés
🔗 www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/affaires-instanc… -
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Saisine de l'affaire n°2026-911 DC ce 23 juillet 2026
Loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux
Saisine par plus de soixante députés
🔗 www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/affaires-instanc… -
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Saisine de l'affaire n°2026-1228 QPC
Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Dispositions du 5° de l’article L. 432-13
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Saisine de l'affaire n°2026-1227 QPC
Code général des collectivités territoriales
Dispositions du V de l’article L. 5211-6-1
🔗 www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/affaires-instanc… -
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Saisine de l'affaire n°2026-1226 QPC
Code électoral
Dispositions du 5° de l’article L. 231
🔗 www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/affaires-instanc… -
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Saisine de l'affaire n°2026-1225 QPC
Loi du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026
Dispositions du IV de l’article 28
🔗 www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/affaires-instanc… -
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Saisine de l'affaire n°2026-910 DC
Loi relative au droit à l'aide à mourir
Saisine par plus de soixante députés
🔗 www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/affaires-instanc… -
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Saisine de l'affaire n°2026-910 DC ce 20 juillet 2026
Loi relative au droit à l'aide à mourir
Saisine par plus de soixante députés
🔗 www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/affaires-instanc… -
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Saisine de l'affaire n°2026-910 DC ce 17 juillet 2026
Loi relative au droit à l'aide à mourir
Saisine par le Premier ministre
🔗 www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/affaires-instanc… -
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Saisine de l'affaire n°2026-910 DC ce 17 juillet 2026
Loi relative au droit à l'aide à mourir
Saisine par plus de soixante sénateurs
🔗 www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/affaires-instanc… -
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Saisine de l'affaire n°2026-910 DC ce 16 juillet 2026
Loi relative au droit à l'aide à mourir
Saisine par le Président du Sénat
🔗 www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/affaires-instanc… -
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Saisines de l'affaire n°2026-909 DC ce 13 juillet
Loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Saisines par plus de soixante députés
🔗 www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/affaires-instanc… -
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📊 Le bilan statistique de l’activité juridictionnelle du Conseil constitutionnel vient d'être mis à jour.
DC, QPC... retrouvez les chiffres du premier semestre 2026 ainsi que l'ensemble des données pluriannuelles actualisées.
🔗️ www.conseil-constitutionnel.fr/bilan-statistique/juin-2026 -
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Saisine de l'affaire n°2026-908 DC ce 10 juillet
Loi organique relative au renforcement des juridictions criminelles
Saisine par le Premier ministre
🔗 www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/affaires-instanc… -
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Décision n°2026-1213 QPC du 10 juillet 2026
Société Altaroc Partners et autres [Notification du droit de se taire à la personne à laquelle sont notifiés des griefs dans le cadre d'une procédure de sanction par l’Autorité des marchés financiers]
Conformité
🔗 -
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Décision n°2026-9 LP du 9 juillet 2026
Loi du pays modifiant le code minier de la Nouvelle-Calédonie (partie législative)
[Conformité]
🔗 www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2026/20269LP.htm -
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Décision n° 2026-326 L du 9 juillet 2026
Nature juridique de certaines dispositions de l’article L. 122-8 du code de l’énergie
[Réglementaire]
🔗 www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2026/2026326L.htm -
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Saisine de l'affaire n°2026-1224 QPC
Code de procédure pénale
Dispositions de l’article 706-152, alinéas 2 et 3
🔗 www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/affaires-instanc… -
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Saisine de l'affaire n°2026-16 LOM
Diverses dispositions du code de commerce applicables en Polynésie française
Auteur de la saisine : Le président de la Polynésie française
🔗 www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/affaires-en-inst… -
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Audience | Amende civile due aux collectivités locales en cas de non respect par un redevable de ses obligations en matière de taxe de séjour | Exonération de la cotisation foncière des entreprises en faveur de certains avocats pour leurs 2 1res années [.] x.com/i/broadcasts/1NxarrpPvLDKj
-
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Saisine de l'affaire n°2026-907 DC ce 6 juillet
Loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
Saisine par plus de soixante députés
🔗 www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/affaires-instanc… -
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Mardi 7 juillet à 10h30 - Retransmission en direct de l’audience publique
Affaires n°2026-1214 et 1215 QPC [Amende civile due aux collectivités locales en cas de non respect par un redevable de ses obligations en matière de taxe de séjour]
Affaire n°2026-1216 QPC [Régime d'exonération de plein droit temporaire en faveur des "jeunes avocats"]
🔗 www.conseil-constitutionnel.fr -
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📊 Savez-vous que les Français sont attachés à leur Constitution ?
Près de 9 Français sur 10 estiment qu’il est une bonne chose que la France dispose d’une Constitution et 68 % considèrent celle-ci comme l’expression de la volonté du peuple français.
Découvrez le baromètre du Conseil constitutionnel :
🔗 www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/les-francais-pr…
#j’♥️laConstit' -
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📊 Une majorité de Français a une bonne opinion du Conseil constitutionnel et identifie ses principales missions.
Découvrez le baromètre du Conseil constitutionnel :
🔗 www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/les-francais-pr…
#j’♥️laConstit' -
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📊 La démocratie en France : entre attachement et inquiétude
88 % des Français se disent attachés à la démocratie et 80 % s’inquiètent pour elle.
Découvrez le baromètre du Conseil constitutionnel :
🔗 www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/les-francais-pr…
#j’♥️laConstit' -
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Félicitations aux lauréats de la 16e édition du Concours Vedel !
Le prix de la meilleure plaidoirie de QPC a été attribué à l’équipe de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (@SorbonneParis1) et à l’équipe de l’Université de Lille.
Organisé sous le haut patronage du Conseil constitutionnel par le Professeur Dominique Rousseau (@RousseauDomini5), en partenariat avec l'Association française de droit constitutionnel (@Asso_AFDC), ce concours de plaidoiries par équipes est ouvert aux étudiants de Master II. Il est destiné à récompenser les deux meilleures plaidoiries présentées, l'une en défense, l'autre en demande, sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).
🔗 www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/finale-de-la-16…
@Conseil_Etat | @Courdecassation | @CNBarreaux | Ordre des Avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation (@avoca_ssation) -
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Décision n°2026-1211 QPC du 3 juillet 2026
M. Maurice D. [Interdiction de l’inscription au tableau de l’ordre des médecins, chirurgiens dentistes et sages-femmes inscrits ou enregistrés dans un autre État]
Conformité
🔗 www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2026/20261211QPC.htm -
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Décision n°2026-1212 QPC du 3 juillet 2026
M. Valeriu M. [Circonstances justifiant l’aggravation de la suspension prononcée par l’Agence française de lutte contre le dopage]
Non conformité totale
🔗 www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2026/20261212QPC.htm -
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Décision n° 2026-325 L du 2 juillet 2026
Nature juridique de certaines dispositions de l’article L. 1422-3 du code du travail et de l’article L. 131-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
[Réglementaire]
🔗 www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2026/2026325L.htm -
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📊 Savez-vous que pour 8 Français sur 10, l’existence de « contre-pouvoirs » est considérée comme une bonne chose pour assurer le bon fonctionnement de la démocratie ?
Découvrez le baromètre du Conseil constitutionnel :
🔗 www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/les-francais-pr… -
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📊 Savez-vous que 76 % des Français font confiance au Conseil constitutionnel pour protéger la démocratie ?
Et, près de 7 Français sur 10 estiment que le Conseil constitutionnel se base avant tout sur le respect de la Constitution et du droit pour prendre ses décisions.
Découvrez le baromètre du Conseil constitutionnel :
🔗 www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/les-francais-pr… -
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📊 Savez-vous que les Français sont massivement attachés aux libertés publiques ?
Le baromètre du Conseil constitutionnel met en évidence un consensus particulièrement fort autour des libertés publiques. Les Français se déclarent massivement attachés à la liberté d’expression (94 %), à la liberté d’aller et venir (93 %), à la liberté d’association (77 %), au droit de grève (75 %), à la liberté de religion et de culte (74 %) et à la liberté de manifestation (73 %).
Découvrez le baromètre du Conseil constitutionnel :
🔗 www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/les-francais-pr… -
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📊 Le baromètre du Conseil constitutionnel est en ligne
Le baromètre révèle l’attachement des Français à la démocratie, à la Constitution, au respect des libertés et à l’existence de contre-pouvoirs.
ll éclaire également sur perception qu’ont les Français du Conseil constitutionnel : 76% d’entre eux lui font confiance pour garantir le bon fonctionnement de la démocratie.
Découvrez sur le site du Conseil les résultats de l’enquête :
🔗 www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/les-francais-pr… -
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Saisine de l'affaire n°2026-1223 QPC
Code de l'organisation judiciaire
Code de la justice pénale des mineurs
Dispositions des articles L.251-3 du code de l'organisation judiciaire et L. 231-4 du code de la justice pénale des mineurs
🔗 www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/affaires-instanc… -
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Saisine de l'affaire n°2026-1222 QPC
Code de procédure pénale
Alinéa 3 de l'article 310
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Saisine de l'affaire n°2026-1221 QPC
Code de procédure pénale
Dispositions de l'article 656-1 dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021
🔗 www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/affaires-instanc… -
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Audience en direct. Suivez la retransmission de l'audience de l'affaire n°2026-1213 QPC [Notification du droit de se taire à une personne faisant l’objet d’une procédure de sanction par l’Autorité des marchés financiers (II)] x.com/i/broadcasts/1oJMvvjVdmDxQ
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Mardi 30 juin à 10h30 - Retransmission en direct de l’audience publique
Affaire n°2026-1213 QPC [Notification du droit de se taire à une personne faisant l’objet d’une procédure de sanction par l’Autorité des marchés financiers (II)]
🔗 www.conseil-constitutionnel.fr -
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📖 Titre VII n°16 – Les vulnérabilités
"La vulnérabilité dans la jurisprudence de la Cour interaméricaine des droits de l'homme" par Marie ROTA, Maîtresse de conférences HDR en droit public à l'université du Havre-Normandie. Membre du CERMUD (Centre de recherche sur les mutations du droit et les mutations sociales)
💬 « Cet article dresse un bilan de la place de la vulnérabilité dans la jurisprudence de la Cour interaméricaine des droits de l'homme. Celle-ci mobilise ce terme de manière transversale dès ses premières affaires afin de lutter contre les inégalités et les discriminations affectant certaines personnes ou groupes de personnes.»
🔗 www.conseil-constitutionnel.fr/publications/titre-vii/la-… -
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📖 Titre VII n°16 – Les vulnérabilités
"La vulnérabilité dans la jurisprudence de la Cour interaméricaine des droits de l'homme" par Marie ROTA, Maîtresse de conférences HDR en droit public à l'université du Havre-Normandie. Membre du CERMUD (Centre de recherche sur les mutations du droit et les mutations sociales)
💬 « Cet article dresse un bilan de la place de la vulnérabilité dans la jurisprudence de la Cour interaméricaine des droits de l'homme. Celle-ci mobilise ce terme de manière transversale dès ses premières affaires afin de lutter contre les inégalités et les discriminations affectant certaines personnes ou groupes de personnes.»
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Décision n°2026-1210 QPC du 25 juin 2026
Le Conseil constitutionnel censure la possibilité de cumul de poursuites et de sanctions en cas de manquement aux règles encadrant la prospection directe par voie automatisée, jugeant que ce cumul méconnait le principe de nécessité des peines. Toutefois, il reporte et aménage les effets de sa décision afin que les manquements à la loi puissent continuer à être sanctionnés par l’une des trois autorités compétentes.
🔗 www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2026/20261210QPC.htm -
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Décision n°2026-1209 QPC du 25 juin 2026
M. Philippe F. [Limitation de l’appel de l’accusé à la décision sur la peine]
Conformité
🔗 www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2026/20261209QPC.htm -
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Décision n°2026-1208 QPC du 25 juin 2026
Groupement d’intérêt économique Norgal [Régime de responsabilité du pilote portuaire en cas de dommages causés au cours des opérations de pilotage]
Conformité
🔗 www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2026/20261208QPC.htm -
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Saisine de l'affaire n°2026-1220 QPC
Code de la santé publique
- Septième alinéa de l'article L. 4124-6
- Article L. 4322-11-2
🔗 www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/affaires-instanc… -
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Saisines de l'affaire n°2026-906 DC ce 23 juin
Loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
Deux saisines par plus de soixante députés
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Le Club des juristes
@clubdesjuristes
📣 Appel à candidatures – Salon du livre juridique 2026
En partenariat avec le @Conseil_constit
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#droit #sdlj2026 -
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Audience en direct. Affaires n°2026-1211 QPC [Code de la santé publique] et n°2026-1212 QPC [Code du sport] x.com/i/broadcasts/1yJAPPNEXMaGb
-
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Le président du Conseil constitutionnel a inauguré, le 17 juin 2026, le cycle de conférences "Actualité des droits fondamentaux" co-organisé par le Conseil constitutionnel et la Société de législation comparée, représentée par son président Me Molinié.
Sous la présidence de Nicole Belloubet, ancienne membre du Conseil constitutionnel et ancienne garde des Sceaux, ministre de la Justice, cette séance inaugurale était placée sous le thème des "contrats et droits fondamentaux" dont les enjeux et tensions ont été évoqués par Mustapha Mekki, Professeur de droit à l’École de droit de la Sorbonne, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, François Séners, membre du Conseil constitutionnel, et Denys de Béchillon, Professeur émérite de l’Université de Pau et des Pays de l’Adour.
Leurs interventions et les échanges avec la centaine de participants présents ont permis de revenir sur la relation entre contrats et droits fondamentaux, son appréhension dans la jurisprudence du juge constitutionnel et l’équilibre délicat qu’elle nécessite.
@legiscompare -
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Mardi 23 juin à 10h30 - Retransmission en direct de l’audience publique
Affaire n°2026-1211 QPC [Interdiction de l’inscription au tableau de l’ordre des médecins, chirurgiens dentistes et sage-femmes inscrits ou enregistrés dans un autre État]
Affaire n°2026-1212 QPC [Définition des circonstances aggravantes dans le cadre de sanctions administratives en matière de dopage]
🔗 www.conseil-constitutionnel.fr -
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📖 Titre VII n°16 – Les vulnérabilités
"La vulnérabilité dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme" par Caroline Boiteux-Picheral, Professeur de droit public à l'@umontpellier
💬 « D'un usage relatif dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, la vulnérabilité permet de qualifier la situation d'un groupe ou d'un individu, qui appelle de ce fait une protection accrue et/ou adaptée. Se retrouvant pour partie en droit de l'Union européenne, le développement d'une telle logique, depuis une vingtaine d'années, soulève cependant deux questions : celle de l'identification des sujets de droit dits « vulnérables » et celle de l'impact de cette spécification sur la structure globale du régime conventionnel. »
🔗 www.conseil-constitutionnel.fr/publications/titre-vii/la-… -
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🎵 Fête de la musique 2026
À l’occasion de la #fetedelamusique2026, le Conseil constitutionnel vous propose une "playlist" où chaque morceau célèbre les valeurs et les combats qui nous unissent : liberté, égalité, fraternité, et bien d’autres encore ➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/fete-de-la-musi… -
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Décision n°2026-1206 QPC du 19 juin 2026
M. Olivier de L. et autre [Condition de desserte effective pour la qualification de terrains à bâtir dans le cadre de l'évaluation de l'indemnité d'expropriation]
Conformité - réserve
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Décision n°2026-1207 QPC du 19 juin 2026
Caisse d’Épargne Grand Est Europe [Encadrement des frais bancaires sur succession]
Non conformité partielle
🔗 www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2026/20261207QPC.htm -
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Décision n°2026-904 DC du 18 juin 2026
Le Conseil était saisi de plusieurs dispositions de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales par 3 saisines.
Le Conseil constitutionnel valide, sans réserve, 4 des 11 articles contestés.
Il valide également, mais en les assortissant de plusieurs réserves, 6 articles ayant fait l’objet d’une saisine.
En outre, le Conseil a censuré, sur le fond, une disposition parmi celles figurant à l’article 21.
Enfin, au regard de l’article 45 de la Constitution, le Conseil a censuré 3 dispositions comme "cavaliers".
🔗 www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2026/2026904DC.htm -
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Saisine de l'affaire n°2026-1219 QPC
Code de l'énergie
Articles L. 134-25-1 et L. 134-31
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Saisine de l'affaire n°2026-1218 QPC
Code du travail de Nouvelle-Calédonie
Article Lp.241-22, alinéa 2
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Saisine de l'affaire n°2026-1217 QPC
Code du travail de Nouvelle-Calédonie
Article Lp.241-22, alinéa 2
🔗 www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/affaires-instanc… -
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Décision n°2026-7 RIP du 17 juin 2026
Le Conseil constitutionnel juge que la proposition de loi visant à exclure de la notion de soin la provocation active à la mort ne porte pas sur une "réforme relative à la politique sociale de la nation", au sens de l’article 11 de la Constitution.
🔗 www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2026/20267RIP.htm -
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Le président du Conseil constitutionnel, accompagné de Messieurs Séners et Bas, membres du Conseil constitutionnel, a reçu le 16 juin 2026 les 21 auditeurs de l’Institut du @Senat.
Dans le cadre de cette initiative visant à promouvoir la connaissance de la fabrique de la norme par des rencontres avec l’ensemble des acteurs et institutions qui y contribuent, les auditeurs ont pu aborder les missions, l’organisation et le fonctionnement du Conseil constitutionnel.
Les discussions ont également été l’occasion d’aborder les actions de sensibilisation menées par le Conseil pour contribuer à une culture constitutionnelle partagée et à la promotion de l’État de droit.
Les auditeurs ont ensuite eu l’opportunité d’assister à l’audience de questions prioritaires de constitutionnalité avant de poursuivre leur programme de formation au Sénat. -
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Audience en direct. Affaires QPC 1208 [Régime de responsabilité du pilote portuaire [...]] 1209 [Impossibilité pour l'accusé condamné de revenir sur l'étendue initiale de l'appel] 1210 [Régime juridique relatif au démarchage par courrier électronique[...]] x.com/i/broadcasts/1NxarrPwgQEKj
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Mardi 16 juin à 10h30 - Retransmission en direct de l’audience publique
Affaire n°2026-1208 QPC [Régime de responsabilité du pilote portuaire en cas de dommages causés au cours des opérations de pilotage]
Affaire n°2026-1209 QPC [Impossibilité pour l'accusé condamné de revenir sur l'étendue initiale de l'appel]
Affaire n°2026-1210 QPC [Le régime juridique relatif au démarchage par courrier électronique, automate d’appel et télécopieur]
🔗 www.conseil-constitutionnel.fr -
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📖 Titre VII n°16 – Les vulnérabilités
"Vulnérabilités et contrôle de constitutionnalité de la loi - Le juge constitutionnel a-t-il une partition à jouer dans la protection des personnes vulnérables ?" par Laurence Gay, Directrice de recherche au CNRS. Institut Louis Favoreu (GERJC) - UMR DICE 7318. Codirectrice du Master 2 Droit public : pratique des droits fondamentaux. Aix Marseille Univ, CNRS, DICE, ILF, Aix-en-Provence, France
💬 « Massivement utilisée par la Cour européenne des droits de l'homme, la notion de vulnérabilité l'est encore peu par le juge constitutionnel, en particulier le Conseil constitutionnel. Elle entretient pourtant un lien intime avec les droits fondamentaux puisqu'elle désigne des situations concrètes de "faiblesse" exposant la personne concernée à un risque accru, par rapport à la moyenne des autres personnes, d'ineffectivité de ses droits. »
🔗 www.conseil-constitutionnel.fr/publications/titre-vii/vul… -
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Décision n°2026-1204/1205 QPC du 12 juin 2026
M. Patrick H. et autre [Prescription de l’action publique et de l’action civile en matière de diffamation portant sur des faits susceptibles de revêtir une qualification pénale]
Non conformité totale
🔗 www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2026/20261204_120… -
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Décision n° 2026-324 L du 11 juin 2026
Nature juridique de certaines dispositions de l’article L. 511-10 du code rural et de la pêche maritime
[Réglementaire]
www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2026/2026324l.htm -
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Le 8 juin, Richard Ferrand, Président du Conseil constitutionnel, a reçu Dorothé Sossa, Président de la Cour constitutionnelle du Bénin.
À l'issue d'un entretien bilatéral au cours duquel les deux présidents ont échangé sur les compétences respectives de leurs institutions ainsi que sur les défis communs auxquels elles font face, le Président Sossa a présenté les attributions et le fonctionnement de la Cour constitutionnelle du Bénin devant un auditoire d'étudiants et d'enseignants réunis dans la salle d'audience du Conseil.
Cette conférence a été suivie d'un temps d'échange au cours duquel le public a pu s'entretenir directement avec le Président Sossa. -
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Suivez en direct la retransmission de l'audience des affaires n°2026-1206 QPC [Modalités d'évaluation judiciaire de l'indemnité d'expropriation] et n°2026-1207 QPC [Encadrement des frais bancaires sur succession] x.com/i/broadcasts/1vKpPPZMqqOKE
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Mardi 9 juin à 10h30 - Retransmission en direct de l’audience publique
Affaire n°2026-1206 QPC [Modalités d'évaluation judiciaire de l'indemnité d'expropriation]
Affaire n°2026-1207 QPC [Encadrement des frais bancaires sur succession]
🔗 www.conseil-constitutionnel.fr -
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📖 Titre VII n°16 – Les vulnérabilités
"Vulnérabilités et consentement" par Marjolaine Monot-Fouletier @MonotFouletier, Professeur à l'Université catholique de Lyon
💬 « Le droit doit aujourd'hui concilier deux exigences : protéger l'autonomie de la volonté exprimée dans le consentement, prendre en considération une vulnérabilité non plus seulement personnelle mais contextuelle, amplifiée par l'usage des technologies numériques. »
🔗 www.conseil-constitutionnel.fr/publications/titre-vii/vul… -
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Décision n°2026-1203 QPC du 5 juin 2026
Le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution les dispositions contestées du dernier alinéa du 3 de l’article L. 262 du livre des procédures fiscales, en jugeant que la sanction prévue par ces dispositions présente un caractère manifestement disproportionné au regard des manquements qu’elle réprime.
🔗️ www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2026/20261203QPC.htm -
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Décision n°2026-1202 QPC du 5 juin 2026
Mme Anaël M. [Indemnisation des victimes d’infractions commises par un mineur irresponsable pénalement en raison de l’absence de discernement liée à l’âge]
Conformité
🔗 www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2026/20261202QPC.htm -
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À l’occasion de l’audience du Conseil constitutionnel hors les murs au tribunal judiciaire de Mende, Richard Ferrand, Président du Conseil, et les membres ont rencontré des élèves des lycées Peytavin et Chaptal pour échanger sur les principes constitutionnels qui fondent la République et les missions du Conseil.
Merci aux élèves, enseignants et proviseurs pour leur accueil et leur participation, qui ont fait de cette rencontre un moment riche en échanges.
🗨️"Nous avons été très positivement impressionnés par la formation, la pertinence et le goût pour la République des élèves des lycées Chaptal et Peytavin"
Richard Ferrand -
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Décision n°2026-1201 QPC du 2 juin 2026
Le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution les dispositions contestées de l’article L. 522 5 du code de la consommation relatif à la procédure de sanction devant l’autorité administrative chargée de la concurrence. En effet, les garanties entourant cette procédure, dont la notification du droit de se taire, ne relèvent pas du législateur mais du pouvoir réglementaire.
🔗️ www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2026/20261201QPC.htm -
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Saisine de l'affaire n°2026-1216 QPC
Code général des impôts
Les mots "ayant suivi la formation prévue au chapitre II du titre Ier de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques" figurant au 8° de l'article 1460, dans sa rédaction résultant de l'article 2 de la loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009
🔗 www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/affaires-instanc… -
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Suivez en direct la retransmission de l'audience de l'affaire n°2026-1204/1205 QPC [Règles de prescription du délit de diffamation contre un particulier] x.com/i/broadcasts/1YGNrreZQVOGw
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📖 Titre VII n°16 – Les vulnérabilités
"Les vulnérabilités sociales sous le prisme de la charge de la preuve en droit du travail" par Alice Laplume, Conseillère référendaire, @Courdecassation
💬 "Le droit du travail a pour objet l'organisation des rapports inégaux entretenus par le salarié, considéré comme la partie faible de la relation de travail, et l'employeur. En particulier, les règles portant sur la charge de la preuve sont aménagées pour assurer le respect des droits du salarié, notamment lorsque celui-ci se trouve dans une situation de vulnérabilité sociale. Deux techniques juridiques sont principalement mises en œuvre pour lutter contre la précarité du salarié : le jeu des présomptions et le mécanisme de la preuve partagée."
🔗 www.conseil-constitutionnel.fr/publications/titre-vii/les… -
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Mardi 2 juin à 10h30 - Retransmission en direct de l’audience publique
Affaire n°2026-1204/1205 QPC [Règles de prescription du délit de diffamation contre un particulier]
🔗 www.conseil-constitutionnel.fr -
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Saisine de l'affaire n°2026-15 LOM
Diverses dispositions du code de commerce et du code de la concurrence applicables en Polynésie française
Auteur de la saisine : Le président de la Polynésie française
🔗 www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/affaires-en-inst… -
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Saisine de l'affaire n°2026-1215 QPC
Code général des collectivités territoriales
Dispositions de l'article L. 2333-34-1
🔗 www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/affaires-instanc… -
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Saisine de l'affaire n°2026-1214 QPC
Code général des collectivités territoriales
Dispositions de l'article L. 2333-34-1
🔗 www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/affaires-instanc… -
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Décision n°2026-905 DC du 28 mai 2026
Loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie : le Conseil constitutionnel déclare la loi organique conforme à la Constitution.
🔗 -
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Audience en direct (à 11h) du tribunal judiciaire de Mende sur les QPC 2026-1201 QPC [Notification du droit de se taire lors d'une procédure de sanction administrative en droit de la consommation] et 2026-1203 QPC [Saisie administrative à tiers détenteur] x.com/i/broadcasts/1pKdRRVbeDnJW
-
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Demain, le Conseil constitutionnel siègera dans les locaux du tribunal judiciaire de Mende. Il y tiendra, à 11h, son audience publique hors les murs sur deux questions prioritaires de constitutionnalité :
- n°2026-1201 QPC [Notification du droit de se taire lors d'une procédure de sanction administrative en droit de la consommation]
- n°2026-1203 QPC [Saisie administrative à tiers détenteur]
L’audience sera à suivre en direct sur le site du Conseil et sur ses réseaux sociaux. -
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Décision n° 2026-1200 QPC du 22 mai 2026
M. Yves F. [Expropriation de biens déclarés en état d’abandon manifeste]
Conformité
🔗 www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2026/20261200QPC.htm -
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#décision n°2026-903 DC du 21 mai 2026
En application d’une jurisprudence constante au regard des dispositions de l’article 45 de la Constitution, le Conseil constitutionnel censure, totalement ou partiellement, 25 articles de la loi de simplification de la vie économique, qui comptait 84 articles répartis en douze titres.
🔗 www.conseil-constitutionnel.fr/node/34082 -
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Décision n°2026-320 L du 21 mai 2026
Nature juridique de certaines dispositions de l’article 9-4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et des articles L. 911-1 et L. 921-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
[Réglementaire]
🔗 www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2026/2026321_322_… -
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Saisine de l'affaire n°2026-905 DC ce 21 mai
Loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie
Saisine par le Premier ministre
🔗 www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/affaires-instanc… -
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M. Jacques Mézard, membre du Conseil constitutionnel, a reçu des étudiants de la Faculté de droit d’Augsbourg pour une séance d’échange et de présentation du modèle français de contrôle de constitutionnalité des lois.
Cette rencontre a permis de souligner les spécificités du système juridique français et de le comparer avec le Bundesverfassungsgericht (Cour constitutionnelle fédérale allemande), notamment sur les procédures de saisine et l’étendue des compétences. -
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Saisine de l'affaire n°2026-904 DC ce 19 mai
Loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Saisine par plus de soixante sénateurs
🔗 www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/affaires-instanc… -
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Suivez en direct la retransmission de l'audience de l'affaire n°2026-1202 QPC [Régime d'indemnisation d'une partie civile, victime d'un mineur incapable de discernement et déclaré irresponsable par la juridiction d'instruction] x.com/i/broadcasts/1vKpPrbWPXMKE
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Saisine de l'affaire n°2026-7 RIP ce 18 mai
Proposition de loi visant à exclure de la notion de soin la provocation active de la mort
🔗 www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/affaires-en-inst… -
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Saisine de l'affaire n°2026-904 DC ce 18 mai
Loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
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📖 Titre VII n°16 – Les vulnérabilités
"La vulnérabilité numérique" par Timothée Paris, Membre du Conseil d'État. Professeur associé à l'université de Paris Est Créteil (UPEC)
💬 « Notre système de droit, impuissant face au code informatique et à ses normativités opaques, ne peut plus se contenter de ses réponses ordinaires. Une nouvelle révolution est nécessaire, qui repenserait le droit comme instrument ontologique de lutte contre la vulnérabilité. Cela suppose de reconnaître un véritable imperium individuel sur les données, de concevoir des infrastructures de confiance (coffres‑forts numériques, data trusts) et d'inscrire la norme dans l'architecture technique elle‑même, pour que la liberté, dans l'espace numérique, cesse d'être un simple choix entre des options préconfigurées. »
🔗 www.conseil-constitutionnel.fr/publications/titre-vii/la-… -
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Mardi 19 mai à 10h30 - Retransmission en direct de l’audience publique
Affaire n°2026-1202 QPC [Régime d'indemnisation d'une partie civile, victime d'un mineur incapable de discernement et déclaré irresponsable par la juridiction d'instruction]
🔗 www.conseil-constitutionnel.fr -
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Le Conseil constitutionnel accueille la finale du concours d'éloquence du centre de formation du Paris Saint-Germain
Le 7 mai 2026, le Conseil constitutionnel a accueilli la finale du concours d'éloquence organisé par le centre de formation du Paris Saint-Germain, en partenariat avec l'association Prométhée Education.
Sous la présidence de Richard Ferrand, président du Conseil constitutionnel, le jury réunissait notamment @AdelineHazan, directrice de l'@UNICEF_france , Victoriano Melero, directeur général du PSG, et Yohan Cabaye, directeur sportif du centre de formation ou les vainqueurs de l’édition précédente.
Dix équipes ont défendu, en cinq minutes, leur position sur le thème des droits de l'enfant. Chacune répondait à une question spécifique, soumise au jury et au public.
Le Conseil constitutionnel salue la qualité des prestations de l'ensemble des participants. Par la rigueur de leurs arguments et la force de leur engagement, ces jeunes ont démontré que leur talent ne se limite pas aux terrains sportifs : il s'exprime aussi dans l'arène oratoire et civique.
Cet évènement illustre la vocation du Conseil constitutionnel à s'ouvrir à la jeunesse et à ancrer, en elle, le goût de la citoyenneté.
Les lauréats de cette septième édition ont traité la question : « Peut-on parler de droits quand on n'a pas le choix ? » -
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📖 Titre VII n°16 – Les vulnérabilités
"La vulnérabilité en matière civile" par François Chénedé, Professeur à l'université Lyon 3 - Jean Moulin
💬 « Loin du mythe selon lequel les rédacteurs du code auraient envisagé les individus de façon abstraite et univoque, en les présumant tous et toujours irréfragablement aptes à défendre leurs intérêts, le droit civil ne s'est jamais montré indifférent au sort des personnes vulnérables. Soucieux tant de prévenir les abus de faiblesses que de rétablir la situation des vulnérables lésés, le législateur et les juges civils doivent néanmoins tenir compte des différents intérêts en présence, à commencer par ceux des personnes vulnérables elles-mêmes dont l'autonomie ne doit pas être exagérément entravée par l'assistance et le secours qui leur sont portés. »
🔗 www.conseil-constitutionnel.fr/publications/titre-vii/la-… -
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Anniversaire de la Victoire du 8 mai 1945
Il y a 81 ans, la fin de la Seconde Guerre mondiale en Europe marquait le triomphe de la liberté sur l’oppression, de la dignité humaine sur la tyrannie. Ces valeurs, forgées dans le sacrifice, sont aujourd’hui gravées dans notre Constitution. Le Préambule de la Constitution de 1946, intégré à notre texte fondamental, énonce ainsi : « Au lendemain de la victoire remportée par les peuples libres sur les régimes qui ont tenté d'asservir et de dégrader la personne humaine, le peuple français proclame à nouveau que tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés. » -
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Décision n°2026-1199 QPC du 7 mai 2026
M. Pascal B. et autre [Incapacité de créer ou de gérer certaines sociétés et de conclure certains contrats dans le domaine de la construction]
Conformité
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Décision n°2026-1198 QPC du 7 mai 2026
M. Emmanuel F. [Notification de l’avertissement adressé lors de l’émission du titre exécutoire pour le recouvrement des forfaits de post-stationnement impayés et de leur majoration]
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Suivez en direct la retransmission de l'audience de l'affaire n°2026-1200 QPC [Expropriation de biens déclarés en état d’abandon manifeste] x.com/i/broadcasts/1oKMvRkzrylGQ
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📖 Titre VII n°16 – Les vulnérabilités
"La vulnérabilité, appréhension d'une notion du droit criminel" par François-Xavier Roux-Demare, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, université de Brest. Directeur des masters Droit des personnes vulnérables et Magistrature. Membre du laboratoire Lab-LEX (UR 7480)
💬 « Le concept de "vulnérabilité" fait l'objet d'une mobilisation par différentes disciplines du droit privé, notamment le droit civil par référence à l'organisation de la protection des mineurs et des majeurs protégés. Toutefois, il convient de rappeler que ce concept appartient au droit criminel qui, seul, lui offre une définition précise par le recours à une énumération exhaustive de situations, notamment à l'aide de la formule "due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse". Si elle peut encore être améliorée, cette définition des personnes reconnues comme « particulièrement vulnérables » invite à parler des vulnérabilités au pluriel. L'appréhension de son application pratique doit permettre de comprendre son imminent rôle protecteur et ses perspectives d'évolution. »
🔗 www.conseil-constitutionnel.fr/publications/titre-vii/la-… -
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Saisine de l'affaire n°2026-1213 QPC
Code monétaire et financier
Le I de l'article L. 621-15
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Mardi 5 mai à 10h30 - Retransmission en direct de l’audience publique
Affaire n°2026-1200 QPC [Expropriation de biens déclarés en état d’abandon manifeste]
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Décision n°2026-1196 QPC du 30 avril 2026
Le Conseil constitutionnel valide, sous deux réserves d’interprétation, un article de la loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration imposant, en principe, de refuser tout visa pendant cinq ans à l’étranger n’ayant pas exécuté dans les délais une obligation de quitter le territoire français (OQTF).
🔗️ www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2026/20261196QPC.htm -
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Décision n°2026-1195 QPC du 30 avril 2026
Le Conseil constitutionnel déclare les dispositions relatives à l’exécution provisoire du mandat de dépôt à effet différé conformes à la Constitution sous une réserve d’interprétation.
🔗️ www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2026/20261195QPC.htm -
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Décision n°2026-168 ORGA du 30 avril 2026
Nomination d’un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel
🔗 www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2026/2026168ORGA.htm -
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Décision n°2026-320 L du 30 avril 2026
Nature juridique de certaines dispositions de l’article L. 1142-24-4 du code de la santé publique
[Réglementaire]
🔗 www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2026/2026320l.htm -
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📖 Le numéro 16 de Titre VII, la revue numérique du Conseil, vient de paraître. Au sommaire : un dossier sur "Les vulnérabilités", les chroniques et la rubrique "Autour du Monde".
🔗 www.conseil-constitutionnel.fr/publications/titre-vii/avr…
🔷 Dossier thématique : "Les vulnérabilités"
> La vulnérabilité, appréhension d’une notion du droit criminel | François-Xavier ROUX-DEMARE
> La vulnérabilité en matière civile | François CHÉNEDÉ
> La vulnérabilité numérique | Timothée PARIS
> Les vulnérabilités sociales sous le prisme de la charge de la preuve en droit du travail | Alice LAPLUME
> Vulnérabilités et consentement | Marjolaine MONOT-FOULETIER
> Vulnérabilités et contrôle de constitutionnalité de la loi - Le juge constitutionnel a-t-il une partition à jouer dans la protection des personnes vulnérables ? | Laurence GAY
> Actualité bibliographique sur les vulnérabilités
🌍 Autour du monde
> La vulnérabilité dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme | Caroline BOITEUX-PICHERAL
> La vulnérabilité dans la jurisprudence de la Cour interaméricaine des droits de l’homme | Marie ROTA
🔷 Chroniques
> Droits fondamentaux et libertés publiques | Jean-Philippe Derosier et Emmanuel Cartier
> Droit pénal et procédure pénale | Virginie Peltier et Évelyne Bonis
> Droit privé | Thomas Piazzon
> Droit public | Pierre-Yves Gahdoun
> Droit économique et fiscal | Stéphane Austry
> Conseil constitutionnel et jurisprudence de la CEDH | Hélène Surrel
> Chronique de droit constitutionnel comparé | Antoine Corre-Basset
@FxRouxDemare | @MonotFouletier | @JPhDerosier | @EvelyneBonis | @UBO_UnivBrest | @Conseil_Etat | @ucly | @CNRS | @ILF_GERJC -
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Saisine de l'affaire n°2026-903 DC ce 28 avril
Loi de simplification de la vie économique
Saisine par plus de soixante députés
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En direct - Audience des affaires 1198 [Code général de la propriété des personnes publiques] et 1199 QPC [Code de la construction et de l'habitation] x.com/i/broadcasts/1kKzDMqOZggJv
-
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Mardi 28 avril à 10h30 - Retransmission en direct de l’audience publique
Affaire n°2026-1198 QPC [Mode de notification de l’avertissement d’émission d’un titre exécutoire pour le recouvrement d’un forfait post stationnement majoré]
Affaire n°2026-1199 QPC [Mesure portant interdiction de participer à la gestion de certaines sociétés dans le domaine de la construction]
🔗 www.conseil-constitutionnel.fr -
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Saisine de l'affaire n°2026-1211 QPC
Code de la santé publique
Dernier alinéa de l'article L.4112-1, dans sa rédaction issue de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, la santé et aux territoires
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Saisine de l'affaire n°2026-1212 QPC
Code du sport
Dispositions du V de l'article L. 232-23-3-10
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Échange avec les étudiants en droit de l’université Paris 2 Panthéon-Assas
M. Jacques Mézard, membre du Conseil constitutionnel, a reçu une quarantaine d’étudiants en licence de droit de l’@UniversiteAssas, accompagnés de leur professeur @BenjaminMorel63.
Cette rencontre s’inscrit dans la volonté du Conseil constitutionnel de promouvoir la connaissance des institutions et de sensibiliser les futures générations de juristes à l’importance de la protection des droits et libertés. Les étudiants ont pu également dialoguer avec Richard Ferrand, président du Conseil.
Une occasion pour les étudiants de découvrir les missions essentielles et le fonctionnement du Conseil, garant de la Constitution et protecteur des équilibres démocratiques. -
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Saisine de l'affaire n°2026-903 DC ce 21 avril
Loi de simplification de la vie économique
Saisine par plus de soixante députés
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Saisine de l'affaire n°2026-9 LP
Articles Lp. 112-14 et Lp 132-2 du code minier de la Nouvelle-Calédonie, adoptés au terme d’une seconde délibération le 31 mars 2026
Saisine par le Président de l’assemblée de la province Nord
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Saisine de l'affaire n°2026-1210 QPC
Code des postes et des communications électroniques
Article L. 34-5
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Saisine de l'affaire n°2026-1209 QPC
Code de procédure pénale
Article 380-2-1 A dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019
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Décision n°2026-1197 QPC du 17 avril 2026
Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution le mécanisme de modulation de l’aide publique aux partis politiques en fonction du respect du principe de parité entre les femmes et les hommes.
🔗 www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2026/20261197QPC.htm -
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Décision n°2026-1194 QPC du 17 avril 2026
M. Sawran S. [Maintien en détention provisoire d’un mineur condamné par la cour d’assises des mineurs en cas d’appel]
Non conformité partielle - effet différé - réserve
🔗 www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2026/20261194QPC.htm -
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Décision n°2026-319 L du 16 avril 2026
Nature juridique de certaines dispositions de l’article L. 912-4 du code rural et de la pêche maritime
[Réglementaire]
🔗 www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2026/2026319l.htm -
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Décision n°2026-165 ORGA du 16 avril 2026
Nomination d’une rapporteure adjointe auprès du Conseil constitutionnel
🔗 www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2026/2026165ORGA.htm -
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Saisine de l'affaire n°2026-1208 QPC
Code des transports
Article L. 5341-11
🔗 www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/affaires-instanc… -
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Le commentaire et le dossier documentaire de la décision n° 2025-1183 QPC du 5 mars 2026 sont disponibles.
[Pouvoirs de police reconnus aux personnes chargées de la protection, de la surveillance et de la conservation du patrimoine culturel]
🔗 www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2026/20251183QPC.htm -
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En direct - Audience des affaires 1195 [Motivation du mandat de dépôt à effet différé avec exécution provisoire] et 1196 QPC [Appréciation des circonstances humanitaires dans le cadre du traitement d'une demande de visa d'entrée en France] x.com/i/broadcasts/1dJrPEwrdNnKX
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Mardi 14 avril à 10h30 - Retransmission en direct de l’audience publique
Affaire n°2026-1195 QPC [Motivation du mandat de dépôt à effet différé avec exécution provisoire]
Affaire n°2026-1196 QPC [Appréciation des circonstances humanitaires dans le cadre du traitement d'une demande de visa d'entrée en France]
🔗 www.conseil-constitutionnel.fr -
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Saisine de l'affaire n°2026-1207 QPC
Code monétaire et financier
Article L.312-1-4-1
🔗 www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/affaires-instanc… -
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Saisine de l'affaire n°2026-1206 QPC
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Article L. 322-3
🔗 www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/affaires-instanc… -
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Décision n°2026-1193 QPC du 10 avril 2026
Commune de Gourdon [Contribution aux frais de garderie et d’administration des forêts relevant du régime forestier]
Non conformité totale
🔗 www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2026/20261193QPC.htm -
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Décision n°2026-1192 QPC du 10 avril 2026
M. Sofiane S. [Impossibilité pour l’accusé placé en détention provisoire de s’opposer à l’utilisation de la visioconférence devant la juridiction saisie d’une demande de mise en liberté]
Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
🔗 www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2026/20261192QPC.htm -
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Décision n°2026-1190 QPC du 10 avril 2026
Sociétés Legrand SNC et autres [Contestation des perquisitions et saisies dans le cadre d'une information judiciaire]
Non conformité de date à date - Conformité
🔗 www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2026/20261190QPC.htm -
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Suivez en direct la retransmission de l'audience des affaires n°2026-1194 [Code de la justice pénale des mineurs] et 2026-1197 QPC [Loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique] x.com/i/broadcasts/1AxRnamOaoRxl
-
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Mercredi 8 avril à 10h30 - Retransmission en direct de l’audience publique
Affaire n°2026-1194 QPC [Automaticité de la prolongation de la durée du mandat de dépôt du mis en accusation jusqu’au jugement en appel, sans débat contradictoire, ni mesure alternative du mineur de plus de 16 ans]
Affaire n°2026-1197 QPC [Financement public des partis politiques au regard des règles favorisant la parité entre hommes et femmes]
🔗 www.conseil-constitutionnel.fr -
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Saisine de l'affaire n°2026-1205 QPC
Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Article 65-2
🔗 www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/affaires-instanc… -
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Saisine de l'affaire n°2026-1204 QPC
Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Article 65-2
🔗 www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/affaires-instanc… -
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Décision n°2026-1191 QPC du 3 avril 2026
M. Bruno M. [Absence d’obligation légale d’aviser le curateur ou le tuteur d’un majeur protégé de la prolongation de sa garde à vue ou de la notification à cette personne de nouveaux faits]
Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
🔗 www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2026/20261191QPC.htm -
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Décision n°2025-6571 AN du 3 avril 2026
Français établis hors de France, (5e circ.)
[Rejet]
🔗 www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2026/20256571an.htm -
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Décision n°2026-318 L du 2 avril 2026
Nature juridique de certaines dispositions de l’article 49 du code de procédure pénale
[Réglementaire]
🔗 www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2026/2026318l.htm -
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Enseigner l’État de droit : un enjeu clé pour l’École !
Richard Ferrand, Président du Conseil constitutionnel, et @EdouardGeffray, ministre de l’Éducation nationale, ont ouvert le séminaire « Enseigner l’État de droit » organisé au Conseil constitutionnel par la direction générale de l’enseignement scolaire et l’inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche.
À destination des cadres académiques et formateurs, ce rendez-vous s’inscrit dans un cycle pluriannuel de formation pour renforcer la culture juridique et citoyenne à l’École. Il fait écho aux programmes d’enseignement moral et civique et aux enseignements de spécialité.
@education_gouv -
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Audience en direct : affaires n°2026-1192 QPC [Code de procédure pénale] et n°2026-1193 QPC [Loi du 29 décembre 1978 de finances pour 1979] x.com/i/broadcasts/1AxRnaYmXBZxl
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Mardi 31 mars à 10h30 - Retransmission en direct de l’audience publique
Affaire n°2026-1192 QPC [Recours à la visio-conférence en matière de prolongation de la détention provisoire d'une personne mise en accusation]
Affaire n°2026-1193 QPC [Contributions des collectivités territoriales, sections de communes, établissements publics, établissements d'utilité publique, sociétés mutualistes et caisses d'épargne aux frais de garderie et d'administration de leurs forêts relevant du régime forestier]
🔗 www.conseil-constitutionnel.fr -
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👩🎓 À l’invitation de l’association étudiante "Dauphine Discussion Débat (@dauphine_debat), Richard Ferrand, président du Conseil constitutionnel, a échangé avec les étudiants de l’université Dauphine le 26 mars dernier.
Cette rencontre s’inscrit parmi les initiatives menées auprès des universités et établissements scolaires pour faire connaitre le rôle de l’institution et son action dans la promotion des droits et libertés fondamentaux. L’occasion pour le président du Conseil constitutionnel de répondre aux questions de la centaine d’étudiants présents sur :
➡️les principes, droits et libertés garantis par la Constitution, le bloc de constitutionnalité et les lois de la République
➡️la question prioritaire de constitutionnalité
➡️le dialogue des juges national comme européen -
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Décision n°2026-1188 QPC du 27 mars 2026
M. Pierre C. [Notification du droit de se taire à la personne faisant l’objet d’une composition pénale et confidentialité de ses déclarations en cas d’échec de la procédure]
Non conformité de date à date - Non conformité
🔗 -
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Décision n°2026-1189 QPC du 27 mars 2026
Le Conseil constitutionnel valide la taxe sur les opérations de réduction de capital réalisées par les grandes entreprises par achat/annulation de leurs propres titres.
🔗️ www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2026/20261189QPC.htm -
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Affaires n°2026-1190 QPC [Procédures de perquisition ordonnées par un juge d’instruction] et n°2026-1191 QPC [Prolongation de la garde à vue d’un majeur protégé ou notification à ce dernier de nouveaux faits] x.com/i/broadcasts/1oKMvRnAkboGQ
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Mardi 24 mars à 10h30 - Retransmission en direct de l’audience publique
Affaire n°2026-1190 QPC [Procédures de perquisition ordonnées par un juge d’instruction]
Affaire n°2026-1191 QPC [Prolongation de la garde à vue d’un majeur protégé ou notification à ce dernier de nouveaux faits]
🔗 www.conseil-constitutionnel.fr -
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Décès de Lionel Jospin, ancien membre du Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a appris avec une profonde tristesse le décès de Lionel Jospin, ancien membre du Conseil constitutionnel de 2015 à 2019.
🔗 www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/deces-de-lionel… -
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Décision n°2025-1187 QPC du 20 mars 2026
Société Les Films d’un jour et autres [Composition de la commission du contrôle de la réglementation du Centre national du cinéma et de l’image animée et notification du droit de se taire à une personne faisant l’objet d’une procédure de sanction devant cette commission]
Non lieu à statuer
🔗 www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2026/20251187QPC.htm -
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Décision n°2026-902 DC du 19 mars 2026
Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution la loi relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.
🔗 www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2026/2026902DC.htm -
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Décision n°2025-1186 QPC du 19 mars 2026
Le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution les dispositions législatives renforçant l’encadrement de la mise en location de résidences secondaires en meublés touristiques dans certaines copropriétés.
🔗️ -
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Audience en direct. Affaires n°2026-1188 QPC [Code de procédure pénale] et n°2026-1189 QPC [Code général des impôts | Loi du 14 février 2025 de finances pour 2025] x.com/i/broadcasts/1pKkOybAwrdKj
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Mardi 17 mars à 10h30 - Retransmission en direct de l’audience publique
Affaire n°2026-1188 QPC [Notification du droit de se taire à la personne faisant l’objet d’une composition pénale et confidentialité de ses déclarations en cas d’échec de la procédure]
Affaire n°2026-1189 QPC [Assiette de la taxe sur les réductions de capital par annulation de titres résultant d’un rachat par les sociétés de leurs propres titres]
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📜 Le Conseil constitutionnel écrit son histoire : retour sur la 2e réunion du comité d’histoire
Richard Ferrand a présidé la deuxième réunion du comité d’histoire du Conseil constitutionnel.
Cette instance réunit, aux côtés du Président du Conseil, M. @alainjuppe et Mme Jacqueline GOURAULT (@j_gourault), membres du Conseil, Mme Dominique SCHNAPPER, ancienne membre du Conseil, ainsi que des professeurs de droit ou d’histoire et le chef du service interministériel des archives.
À l’ordre du jour :
➡️un retour sur les actions menées par le Conseil en hommage à Robert Badinter
➡️ une présentation des travaux inédits de recensement, d’indexation et de valorisation bibliographique de l’œuvre de Georges Vedel, à découvrir prochainement sur le site du Conseil
➡️ et un ambitieux projet de constitution d’un fonds d’archives orales pour collecter les témoignages d’anciens membres ou de personnes ayant participé ou observé le fonctionnement du Conseil.
@jeangarr78 | @JulienJeanneney | Bruno Ricard | Elisabeth ZOLLER | Michel VERPEAUX | @CProchasson -
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Décision n°2025-1185 QPC du 13 mars 2026
M. Mostafa B. [Peine complémentaire obligatoire de confiscation de certains biens en matière de trafic de stupéfiants]
Non conformité totale
🔗 www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2026/20251185QPC.htm -
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Saisine de l'affaire n°2026-1203 QPC
Livre des procédures fiscales
Dispositions de l'article L. 262, dans leur rédaction issue de l'article 73 de la loi n°2017-1775 du 28 décembre 2017
🔗 www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/affaires-instanc… -
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Découvrons notre Constitution !
Ce mardi 10 mars, Jacqueline Gourault, membre du Conseil constitutionnel, a été accueillie à l’école primaire Petit Prince de Saint-Ouen en Seine-Saint-Denis par les élèves de CM2 inscrits au concours Découvrons notre Constitution.
Les élèves avaient préparé de nombreuses questions sur les missions des membres du Conseil constitutionnel, les qualités requises pour exercer leurs fonctions, leur charge de travail…
@j_gourault a expliqué les missions du Conseil constitutionnel et le travail d’un membre au quotidien.
Elle a souligné que le rôle des membres est de faire respecter la Constitution, fruit de la volonté générale du peuple français.
Elle a notamment rappelé que le Conseil constitutionnel joue un rôle primordial pour défendre les libertés des Français et l’État de droit.
Pour en savoir plus sur l’initiative "Découvrons notre Constitution", rendez-vous sur :
🔗 www.decouvronsnotreconstitution.fr -
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Le commentaire et le dossier documentaire de la décision n°2025-1179 QPC du 30 janvier 2026 sont disponibles.
[Communes autorisées à établir la taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou un incinérateur de déchets ménagers]
🔗 www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2026/20251179QPC.htm -
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Audience en direct. Affaires n°2025-1186 QPC [Loi n°65-557 du 10 juillet 1965] et 1187 QPC [Code du cinéma et de l'image animée] x.com/i/broadcasts/1YxNrZWVvDbxw
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📖 Mode de scrutin aux élections municipales, justice des mineurs, lutte contre le narcotrafic...
Retrouvez dans le rapport d’activité 2025 du Conseil constitutionnel une présentation d'une sélection des décisions marquantes de l’année. Elles sont accompagnées d'éclairages inédits rédigés par des membres du Conseil.
• À l'occasion des 20 ans de la Charte de l'environnement, Alain Juppé (@alainjuppe) revient sur la jurisprudence protectrice du Conseil constitutionnel :
🔗 www.conseil-constitutionnel.fr/sites/default/files/2026-0…
• François Pillet analyse 15 années de procédures QPC, qu’il qualifie de "largement positives" :
🔗 www.conseil-constitutionnel.fr/sites/default/files/2026-0…
• Jacques Mézard (@MezardJacques) dresse un bilan du contentieux électoral 2024 avec des saisines pourtant sur les décrets du Président de la République du 9 juin 2024, d'autres sur la régularité des élections législatives et, enfin, celles émanant de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) :
🔗 www.conseil-constitutionnel.fr/sites/default/files/2026-0… -
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Mardi 10 mars à 9h - Retransmission en direct de l’audience publique
Affaire n°2025-1186 QPC [Modalités de modification du règlement de copropriété concernant l’interdiction de la location en meublés de tourisme de certains lots à usage d’habitation]
Affaire n°2025-1187 QPC [Composition de la commission du contrôle de la réglementation du Centre national du cinéma et de l’image animée et notification du droit de se taire à une personne faisant l’objet d’une procédure de sanction devant cette commission]
🔗 www.conseil-constitutionnel.fr -
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#8mars | La liberté de recourir à l’IVG, un droit constitutionnel
Le 8 mars 2024, à l’occasion de la Journée internationale des droits des femmes, la loi constitutionnelle relative à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse a été promulguée. La liberté de recourir à l’IVG est devenue un droit constitutionnel.
Ce texte marque donc une étape historique pour les droits des femmes en France :
🔗️ www.conseil-constitutionnel.fr/loi-constitutionnelle-n-20… -
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#8mars | L’égalité femme-homme, c’est dans la Constitution !
Savez-vous comment la Constitution garantit l’égalité femme-homme ?
À l’occasion de la journée internationale des droits des femmes, (re)découvrez-le sur le site internet du Conseil :
🔗 www.conseil-constitutionnel.fr/la-constitution/comment-la… -
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Le commentaire et le dossier documentaire de la décision n° 2025-1180 QPC du 6 février 2026 sont disponibles.
[Fermeture administrative temporaire d’un lieu de culte en cas de provocation ou d’encouragement à la haine ou à la violence envers certaines personnes]
🔗 -
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Décision n°2025-1184 QPC du 6 mars 2026
Conseil national des barreaux et autres [Expérimentation d’une contribution pour la justice économique due pour chaque instance devant le tribunal des activités économiques]
Conformité - réserve
🔗 www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2026/20251184QPC.htm -
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Décision n°2025-1183 QPC du 6 mars 2026
M. Daniel K. [Pouvoirs de police reconnus aux personnes chargées de la protection, de la surveillance et de la conservation du patrimoine culturel]
Conformité
🔗 www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2026/20251183QPC.htm -
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Saisine de l'affaire n°2026-1202 QPC
Code de la justice pénale des mineurs
Article L.434-1, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019, ratifiée par la loi n° 2021-218 du 26 février 2021, lu en combinaison avec l'article L.706-125 du code de procédure pénale
🔗 www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/affaires-instanc… -
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"La présidence de Jean-Louis Debré au Conseil constitutionnel : équilibre, innovation et tempérance"
Retrouvez l'hommage à Jean-Louis Debré, président du Conseil de 2007 à 2016, par Nicole Belloubet (@NBelloubet), membre du Conseil de 2013 à 2017, dans le rapport d’activité 2025 du Conseil.
« Gaulliste, Jean-Louis Debré n’eut jamais du Conseil constitutionnel une vision orthogonale à celle du fondateur de la Ve République. S’il n’était pas initialement conçu comme une juridiction, le Conseil le devint sans jamais bouleverser les grands équilibres de la Constitution »
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/sites/default/files/2026-0… -
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Audience en direct. Affaire n°2025-1185 QPC [Peine complémentaire obligatoire de confiscation d'un immeuble, lieu d'habitation, ayant servi à la commission d'un délit] x.com/i/broadcasts/1nGnRYBryymGO
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Saisine de l'affaire n°2026-1201 QPC
Code de la consommation
Article L. 522-5, dans sa rédaction actuellement en vigueur issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
🔗 www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/affaires-instanc… -
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Saisine de l'affaire n°2026-1200 QPC
Code général des collectivités territoriales
Articles L. 2243-1 à L.2243-4, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2022-217 du 21 février 2022
🔗 www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/affaires-instanc… -
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Savez-vous que les comptes rendus des séances de délibérations du Conseil constitutionnel sont accessibles à l’issue d’un délai de 25 ans ?
Consultez les archives de l’année 2000 qui viennent d’être mises en ligne :
🔗 www.conseil-constitutionnel.fr/comptes-rendus-des-seances… -
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Mardi 3 mars à 10h30 - Retransmission en direct de l’audience publique
Affaire n°2025-1185 QPC [Peine complémentaire obligatoire de confiscation d'un immeuble, lieu d'habitation, ayant servi à la commission d'un délit]
🔗 www.conseil-constitutionnel.fr -
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"Depuis plus de six décennies, le Conseil constitutionnel occupe une place unique dans notre architecture institutionnelle."
Retrouvez l’avant-propos de Richard Ferrand, Président du Conseil constitutionnel, dans son rapport d'activité annuel.
🗨️ "Dans la continuité des principes qui guident notre mission depuis 1958, notre institution a poursuivi en 2025 son œuvre avec impartialité, rigueur et constance. Elle l’a fait dans un contexte institutionnel exigeant, à la fois sur le plan juridique, politique et démocratique, avec la conscience aiguë que la confiance des citoyens dans la justice constitutionnelle repose sur la capacité de notre institution à allier rigueur, indépendance et impartialité, avec le souci constant d’expliciter nos décisions."
🔗 www.conseil-constitutionnel.fr/sites/default/files/2026-0… -
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📊 Le bilan statistique de l’activité juridictionnelle du Conseil constitutionnel vient d'être mis à jour.
DC, QPC, AN... retrouvez les chiffres du second semestre 2025 ainsi que l'ensemble des données pluriannuelles actualisées.
🔗️ www.conseil-constitutionnel.fr/bilan-statistique/decembre… -
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Le rapport d’activité 2025 du Conseil constitutionnel est en ligne : retour sur 16 mois de décisions, d’actualités et d’événements.
Ce rapport "donne à voir, au-delà des chiffres, la richesse des questions soulevées, la complexité des enjeux débattus, la constance de l’engagement du collège dans l’exercice de ses missions.
Il illustre aussi l’évolution continue du Conseil, tant dans ses méthodes que dans ses relations avec ses différents interlocuteurs – juridictions, parlementaires, avocats, universitaires, citoyens."
🔗 www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/le-rapport-d-ac… -
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Saisine de l'affaire n°2026-1199 QPC
Code de la construction et de l'habitation
Article L. 241-3, dans sa rédaction issue de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
🔗️ www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/affaires-instanc… -
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Décision n°2025-1182 QPC
Groupement d’intérêt économique Norgal [Requête formée en application de l’article 23-7 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel / Régime de responsabilité du pilote portuaire en cas de dommages causés au cours des opérations de pilotage]
Rejet
🔗 www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2026/20251182QPC.htm -
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Décision n°2026-901 DC du 19 février
Loi de finances pour 2026
Le Conseil constitutionnel, saisi de 25 articles de la loi de finances pour 2026, valide la procédure d’adoption de la loi, déclare l’essentiel des dispositions conforme à la Constitution, en formulant seulement deux réserves d’interprétation, et censure 7 cavaliers budgétaires.
🔗 www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2026/2026901DC.htm -
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Saisine de l'affaire n°2026-902 DC ce 19 février
Loi relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030
Saisine par plus de soixante députés
🔗 www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/affaires-instanc… -
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Décision n°2026-900 DC du 18 février 2026
Le Conseil constitutionnel valide la loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise en formulant des réserves d’interprétation sur deux points du texte.
🔗 www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2026/2026900DC.htm -
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À l'invitation de Catherine Mathieu, Présidente du tribunal judiciaire de Créteil, Richard Ferrand, Président du Conseil constitutionnel, et Véronique Malbec, membre du Conseil, ont participé ce lundi à une conférence-débat sur le thème "État de droit, juges et démocratie" organisée en collaboration avec l'Université Paris-Est Créteil.
Cette rencontre s’inscrit dans une série de visites des membres du Conseil constitutionnel dans des juridictions, universités et établissements scolaires.
Richard Ferrand a notamment souligné l’urgence de promouvoir les principes fondamentaux de l’État de droit :
🗨️"l’État de droit fait, dans de nombreux pays, dont le nôtre, l’objet de critiques, d’attaques récurrentes voire de menaces toujours plus nombreuses. Celles-ci nous imposent de facto de déconstruire certaines représentations erronées et d’expliquer que l’État de droit ou le bloc de constitutionnalité sont loin de n’être que des concepts théoriques mais « un rempart face aux menaces » comme l’a rappelé en janvier dernier le premier président de la cour d’appel de Paris." -
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Le saviez-vous ? Le Conseil constitutionnel propose 2 lettres d'information :
L'actualité du contentieux, pour rester informé des dernières saisines et décisions ;
Titre VII, la revue 100% numérique du Conseil.
Abonnez-vous maintenant !
🔗 www.conseil-constitutionnel.fr/newsletter/subscribe -
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Mardi 17 février à 10h30 - Retransmission en direct de l’audience publique
Affaire n°2025-1183 QPC [Pouvoirs de police reconnus aux personnes chargées de la protection, de la surveillance et de la conservation du patrimoine culturel]
Affaire n°2025-1184 QPC [Expérimentation d’une contribution pour la justice économique due pour chaque instance devant le tribunal des activités économiques]
🔗 www.conseil-constitutionnel.fr -
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Ce 14 février, offrez un symbole d’engagement, de liberté et de droits fondamentaux : la Constitution. Parce qu’aimer, c’est aussi partager des valeurs communes et protéger ce qui nous unit.
Retrouvez la Constitution et d’autres ouvrages dans notre boutique :
🔗 -
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Saisine de l'affaire n°2026-1198 QPC
Code général de la propriété des personnes publiques
Deuxième alinéa de l'article L. 2323-7-1
🔗 www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/affaires-instanc… -
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Visite d’élèves du lycée Notre-Dame des Aydes au Conseil constitutionnel
Jacqueline Gourault, membre du Conseil constitutionnel, a reçu 56 élèves du lycée Notre-Dame des Aydes de Blois, un établissement dans lequel elle a elle-même enseigné.
Une occasion pour les lycéens d’échanger sur son parcours et de découvrir le rôle et le fonctionnement du Conseil constitutionnel. -
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Décision n°2026-317 L du 12 février 2026
Nature juridique de l’article 48-1 du code de procédure pénale et de l’avant-dernier alinéa de l’article 706-161 du même code
[Partiellement réglementaire]
🔗 www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2026/2026317l.htm -
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Découvrons notre Constitution !
Les élèves de 6e du collège Toulouse Lautrec de Toulouse ont eu l’opportunité d’échanger en visio-conférence avec Véronique Malbec, membre du Conseil constitutionnel. Une rencontre enrichissante, marquée par la curiosité des élèves et leurs nombreuses questions ! Les questions techniques sur la hiérarchie des normes, l’État de droit, ou encore la question prioritaire de constitutionnalité ont croisé des interrogations plus personnelles.
Pour en savoir plus sur l’initiative "Découvrons notre Constitution", rendez-vous sur :
🔗 www.decouvronsnotreconstitution.fr -
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Audience en direct. Affaire n°2025-1182 QPC [Régime de responsabilité du pilote portuaire en cas de dommages causés au cours des opérations de pilotage] x.com/i/broadcasts/1mnxeNgEnnZKX
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Mardi 10 février à 10h30 - Retransmission en direct de l’audience publique
Affaire n°2025-1182 QPC [Régime de responsabilité du pilote portuaire en cas de dommages causés au cours des opérations de pilotage]
🔗 www.conseil-constitutionnel.fr -
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Saisine de l'affaire n°2026-901 DC ce 6 février
Loi de finances pour 2026
Saisine par plus de soixante députés
🔗 www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/affaires-instanc… -
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Le Conseil constitutionnel a reçu 45 étudiants de Master "droit des affaires" de l’Université d’Angers accompagnés de Solène Ringler, professeur, pour une après-midi dédiée à la découverte du Conseil constitutionnel. Accueillis par Alain Juppé, membre du Conseil, les étudiants ont pu échanger sur les missions et l’organisation de l’institution.
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Décision n°2025-1181 QPC du 6 février 2026
Le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution les dispositions de l’article L. 2234-3 du code du travail relatives à la protection contre le licenciement de certains salariés membres de commissions paritaires professionnelles. À cette occasion, il juge que l’extension par la jurisprudence de la Cour de cassation de cette protection aux salariés membres d’une commission paritaire nationale ne révèle pas d’incompétence négative du législateur.
🔗 www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2026/20251181QPC.htm -
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Décision n°2025-1180 QPC du 6 février 2026
Le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution les dispositions de la loi de séparation des Églises et de l’État permettant la fermeture administrative de lieux de cultes en cas de provocation ou d’encouragement à la haine ou à la violence.
🔗️ www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2026/20251180QPC.htm -
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Saisine de l'affaire n°2026-901 DC ce 5 février
Loi de finances pour 2026
Saisine par plus de soixante députés
🔗 www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/affaires-instanc… -
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Les tables analytiques (résumés des décisions du Conseil constitutionnel classés par thématiques), actualisées au 31 décembre 2024, sont disponibles en téléchargement ou via le moteur de recherche :
🔗 www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/tables-analytiq… -
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Saisine de l'affaire n°2026-901 DC ce 4 février
Loi de finances pour 2026
Saisine par le Premier ministre
🔗 www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/affaires-instanc… -
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Saisine de l'affaire n°2026-901 DC ce 4 février
Loi de finances pour 2026
Saisine par plus de soixante députés
🔗 www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/affaires-instanc… -
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Saisine de l'affaire n°2026-1197 QPC
Loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique
Premier alinéa de l'article 9-1, dans sa rédaction résultant de la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes
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Le 30 janvier, Richard Ferrand, Président du Conseil constitutionnel, a reçu Surya Kant, Chief Justice of India (chef de la Cour suprême indienne), pour un échange sur les missions et défis que rencontrent leurs institutions.
Les discussions ont porté sur la comparaison des systèmes judiciaires, les modes de saisine et l’étendue des compétences de leurs institutions respectives, ainsi que sur les attaques contre l’État de droit, un pilier fondamental des démocraties modernes. Les deux présidents ont souligné l’importance de protéger les principes constitutionnels face aux pressions politiques et sociales.
Un autre point central de leur dialogue a concerné l’impact et les enjeux de l’usage de l’intelligence artificielle sur le fonctionnement des institutions chargées de veiller au respect de la Constitution. -
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Découvrons notre Constitution !
Alain Juppé, membre du Conseil constitutionnel, a échangé en visio-conférence avec les élèves de Terminale du lycée Stendhal d’Aiguillon (Lot-et-Garonne).
Les élèves ont notamment interrogé Alain Juppé sur la nomination des membres du Conseil et leur travail au quotidien.
Alain Juppé a souligné :
✅la polyvalence des membres, qui traitent toutes les questions de droit ;
✅la collégialité et l’impartialité qui guident leur action
avant de présenter plus largement aux élèves le rôle du Conseil.
Pour en savoir plus sur l’initiative « Découvrons notre Constitution », rendez-vous sur :
➡️ www.decouvronsnotreconstitution.fr/home -
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Saisine de l'affaire n°2026-1196 QPC
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Article L. 312-1 A, issu de l'article 61 de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/affaires-instanc… -
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Saisine de l'affaire n°2026-1195 QPC
Code de procédure pénale
Article 464-2, IV, dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023
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Saisine de l'affaire n°2026-1194 QPC
Code de la justice pénale des mineurs
Articles L.231-7 et L.531-2, dans leur rédaction issue de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019, ratifiée par la loi n° 2021-218 du 26 février 2021
www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/affaires-instanc… -
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Décision n°2025-1179 QPC du 30 janvier
Société SMA Vautubière [Communes autorisées à établir la taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou un incinérateur de déchets ménagers]
Non conformité partielle
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📢 Encore quelques jours pour inscrire vos classes au concours "Découvrons notre Constitution" !
🗓️Les inscriptions sont ouvertes jusqu’au 8 février prochain.
Organisé par le Conseil constitutionnel et le ministère de l’Éducation nationale (@education_gouv), ce concours s'adresse aux élèves du primaire, du collège et du lycée.
Cette 10e édition célèbre l'État de droit et s'inscrit pleinement dans les nouveaux programmes d'enseignement moral et civique.
Toutes les informations sur
➡️ www.decouvronsnotreconstitution.fr/concours-decouvrons-no…
À partager sans modération ! -
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Le Conseil constitutionnel a accueilli l'« Appel pour l’égalité 2025 : Des imaginaires aux réalités, les leviers d’accélération de la parité » organisé par le Think Tank "Agir pour l’Égalité" du groupe @marieclaire_fr.
Dans son discours d'ouverture, Richard Ferrand, Président du Conseil constitutionnel, a rappelé la valeur constitutionnelle du principe d'égalité dont le corollaire, l’égalité entre les femmes et les hommes, est inscrit dans le Préambule de Constitution en 1946.
Rappelant le chemin parcouru en faveur de la mise en œuvre effective de ce principe, Richard Ferrand a néanmoins souligné « qu’il reste énormément à faire pour que l’égalité entre les femmes et les hommes soit pleinement une réalité », notant à cet égard que si « les lois, ainsi que la Constitution dont le Conseil assure le respect, sont évidemment des catalyseurs de changement [...] pour être effectives, ces normes juridiques appellent des actions concrètes ».
Véronique Malbec, membre du Conseil, a participé à la table ronde sur le thème "De l'urgence de l'égalité à l'engagement".
#thinketdotankmc #égalitéfemmeshommes -
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Audience en direct. Affaire n°2025-1181 QPC [Protection contre le licenciement des salariés membres de commissions paritaires professionnelles] x.com/i/broadcasts/1mnGeNRAjvEJX
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#saisine de l'affaire n°2026-1193 QPC ce 26 janvier
Loi du 29 décembre 1978 de finances pour 1979
Deuxième alinéa de l'article 92 dans sa rédaction résultant de la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/affaires-instanc… -
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Mardi 27 janvier à 10h30 - Retransmission en direct de l’audience publique
Affaire n°2025-1181 QPC [Protection contre le licenciement des salariés membres de commissions paritaires professionnelles]
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr -
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Le commentaire et le dossier documentaire de la décision n°2025-1140 QPC du 23 mai 2025 sont disponibles.
[Cas de placement en rétention administrative du demandeur d’asile]
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2025/20251140QPC.htm -
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#saisine de l'affaire n°2026-900 DC ce 23 janvier
Loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise
Saisine par plus de soixante députés
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/affaires-instanc… -
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#saisine de l'affaire n°2026-1192 QPC ce 23 janvier.
Code de procédure pénale
Article 706-71, alinéa 4, 2e phrase dans sa rédaction issue de la loi n°2025-532 du 13 juin 2025
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/affaires-instanc… -
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Le commentaire et le dossier documentaire de la décision n°2024-1127 QPC du 5 mars 2025 sont disponibles.
[Absence d’obligation légale d’informer la personne chargée d’une mesure de protection juridique de la mesure d’isolement ou de contention dont la personne protégée fait l’objet]
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2025/20241127QPC.htm -
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🎓 Concours Georges Vedel 2026
Vous êtes étudiants en Master II ? Participez au concours Georges Vedel 2026 de la meilleure plaidoirie sur une question prioritaire de constitutionnalité !
Inscriptions jusqu’au 23 février 2026
@Asso_AFDC
➡ www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/ouverture-de-la… -
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Cérémonie des vœux du Conseil constitutionnel
Découvrez le discours prononcé par le Président Richard Ferrand.
💬 « C’est pourquoi, pour ce qui nous concerne, rappeler inlassablement que "l’État de droit est celui qui soumet au droit les autorités publiques, protège de l’arbitraire, garantit l’égalité des citoyens devant la loi et la séparation des pouvoirs, sous le contrôle de juridictions impartiales et indépendantes" est un devoir quotidien, et le contexte actuel l’exige plus encore. »
➡️www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/ceremonie-des-v… -
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🔴 En direct : cérémonie des vœux du Conseil constitutionnel. Discours du Président Richard Ferrand. x.com/i/broadcasts/1lDxLBLgMYqGm
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À l'occasion de la cérémonie des vœux du Conseil constitutionnel, suivez aujourd'hui à 18h30 en direct sur le site du Conseil et sur X le discours de son Président, Richard Ferrand.
➡️www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/ceremonie-des-v… -
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Audience en direct. Affaires 1179 [Assiette de la taxe sur les déchets ménagers et assimilés] 1180 QPC [Fermeture administrative temporaire d’un lieu de culte en cas de provocation ou d’encouragement à la haine ou à la violence envers certaines personnes] x.com/i/broadcasts/1OyKAjDBpbyGb
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Mardi 20 janvier à 10h30 - Retransmission en direct de l’audience publique
Affaire n°2025-1179 QPC [Assiette de la taxe sur les déchets ménagers et assimilés]
Affaire n°2025-1180 QPC [Fermeture administrative temporaire d’un lieu de culte en cas de provocation ou d’encouragement à la haine ou à la violence envers certaines personnes]
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr -
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#saisine de l'affaire n°2026-1191 QPC ce 16 janvier 2026
Code de procédure pénale
Article 706-112-1 dans sa rédaction issue de la loi n°2020-1672 du 24 décembre 2020
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/affaires-instanc… -
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#saisine de l'affaire n°2026-1190 QPC ce 16 janvier 2026
Code de procédure pénale
Articles 92 à 99-5 dans leur version applicable le 6 septembre 2018
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/affaires-instanc… -
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Le commentaire et le dossier documentaire de la décision n°2025-1152 QPC du 30 juillet 2025 sont disponibles.
[Catégories de contrats à durée déterminée des agents contractuels de l’État pris en compte pour l’obtention d’un contrat à durée indéterminée]
➡️www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2025/20251152QPC.htm -
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👩🎓30e édition du Prix de thèse du Conseil constitutionnel.
Les candidats ayant soutenu leur thèse entre le 1er décembre 2024 et le 31 décembre 2025 sont invités à postuler avant le 31 janvier prochain.
Toutes les informations sur le site du Conseil :
➡️www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/appel-a-candida… -
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Les inscriptions au concours Découvrons notre Constitution sont ouvertes jusqu’au 8 février 2026.
Organisé par le Conseil constitutionnel et le ministère de l’Éducation nationale, ce concours s'adresse aux élèves du primaire, du collège et du lycée.
Cette 10e édition célèbre l'État de droit et s'inscrit pleinement dans les nouveaux programmes d'enseignement moral et civique.
Toutes les informations sur :
➡️ www.decouvronsnotreconstitution.fr/concours-decouvrons-no… -
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Le Club des juristes
@clubdesjuristes
🎙“Quid juris ?” - Mattias Guyomar, président de la Cour européenne des droits de l’homme
En partenariat avec @BFMTV
🔗 Disponible sur toutes les plateformes d'écoute
www.leclubdesjuristes.com/les-podcasts/quid-juris-mattias… -
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Titre VII n°15 – Les méthodes d'interprétation
"À propos de l’originalisme américain.
Entretien avec le professeur Randy Barnett (@RandyEBarnett)" par Éleonora Bottini (@BottiniEleonora), Professeure à l'@Universite_Caen
📺 Visionnez la vidéo de Randy Barnett, l'une des voix américaines les plus influentes dans le domaine de la théorie constitutionnelle contemporaine, expliquant le concept de l’originalisme.
www.conseil-constitutionnel.fr/publications/titre-vii/a-p…This media couldn't be displayed. See it on the original post. -
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Découvrez le discours prononcé par le Président du Conseil constitutionnel, Richard Ferrand, lors de la traditionnelle cérémonie de vœux à laquelle le Président de la République a convié les membres du Conseil constitutionnel à l’@Elysee.
💬"[…] le Conseil constitutionnel se tient, sans faiblir ni fléchir, sans zèle ni excès, à sa mission de faire respecter notre socle, notre bloc, de constitutionnalité.
Et c’est une fierté française de se dire que tous les textes de loi peuvent passer au tamis de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, du Préambule de la Constitution de 1946, évidemment de la Constitution de 1958, 25 fois révisée, et de la Charte de l’environnement, adossée en 2005."
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/ceremonie-de-vo… -
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#saisine de l'affaire n°2026-1189 QPC ce 12 janvier 2026
Code général des impôts : Dispositions du III de l'article 235 ter XB
Loi du 14 février 2025 de finances pour 2025 : A et du D du II de l'article 95
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/affaires-instanc… -
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#saisine de l'affaire n°2026-1188 QPC ce 9 janvier 2026
Code de procédure pénale
Article 41-2 dans sa version issue de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/affaires-instanc… -
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📖 Titre VII n°15 – Les méthodes d'interprétation
"Interprétation et numérisation " par Benoît FRYDMAN (@BenoitFrydman), professeur à l’Université libre de Bruxelles (@ULBruxelles)
💬 "Le modèle contemporain d'interprétation, centré sur le contentieux constitutionnel et des droits de l'homme, se trouve aujourd'hui remis en question par l'apparition massive et fulgurante d'applications dites d'intelligence artificielle dans tous les domaines juridiques."
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/publications/titre-vii/int… -
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✨ Le Conseil constitutionnel vous souhaite une bonne et heureuse année 2026.
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Le commentaire et le dossier documentaire des décisions n°2025-882 et 883 DC du 15 mai 2025 sont disponibles.
[Loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité]
➡️ -
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#décision n°2025-899 DC du 30 décembre 2025 | Le Conseil constitutionnel était saisi, par plus de soixante députés du groupe "La France insoumise – NFP" et trois autres députés, de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, définitivement adoptée le 16 décembre 2025.
Le Conseil constitutionnel valide la majorité des articles dont il était saisi de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2025/2025899DC.htm -
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#décision n°2025-898 DC du 30 décembre 2025 | Le Conseil constitutionnel valide la loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2025/2025898DC.htm -
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📖 Titre VII n°15 – Les méthodes d'interprétation
"Regards croisés sur les méthodes d'interprétation des juges constitutionnels, administratifs et judiciaires" par Jean-François de MONTGOLFIER, ancien chef du service juridique du Conseil constitutionnel, maître des requêtes au @Conseil_Etat.
💬 "Dans un mouvement plus récent (bientôt un demi-siècle tout de même), le développement d'un contrôle de compatibilité de la loi française aux exigences résultant du droit international, notamment la Convention européenne des droits de l'homme, ainsi que du droit de l'Union, puis, dans le cadre de la QPC, de constitutionnalité de la loi, ont aussi contribué à gommer une différence de principe dans l'interprétation de la loi."
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/publications/titre-vii/reg… -
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#saisine de l'affaire n°2025-1187 QPC ce 26 décembre 2025
Code du cinéma et de l'image animée
Articles L.423-1 et L.423-10
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/affaires-instanc… -
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🎅 Le Conseil constitutionnel vous souhaite de très belles fêtes de fin d’année.
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📘Les travaux de Marcia Chevrier, lauréate du Prix de thèse 2025 du Conseil constitutionnel, viennent d’être publiés dans la "Bibliothèque constitutionnelle et de science politique" des éditions LGDJ (@librairieLGDJ), accompagnés d’un avant-propos du Président du Conseil.
➡️www.lgdj.fr/la-premiere-decennie-de-la-cinquieme-republiq… -
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Le commentaire et le dossier documentaire de la décision n°2025-1176 QPC du 5 décembre 2025 sont disponibles.
[Représentation du magistrat du siège poursuivi à l’audience disciplinaire du Conseil supérieur de la magistrature]
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2025/20251176QPC.htm -
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📖 Titre VII n°15 – Les méthodes d'interprétation
"L'interprétation de la loi par le juge du filtre" par Sophie CANAS, Avocate générale à la @Courdecassation - ancienne membre du service juridique du Conseil constitutionnel
💬 "En procédant à l'interprétation des dispositions contestées dans sa décision de renvoi, le juge du filtre se place dans une logique de coopération avec le Conseil constitutionnel. Toutefois, lorsque la détermination préalable de la portée exacte d'une disposition législative conduit le juge du filtre à ne pas renvoyer la question soulevée, l'interprétation de la loi devient un moyen d'émancipation."
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/publications/titre-vii/l-i… -
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#saisine de l'affaire n°2025-1186 QPC ce 19 décembre 2025
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965
Article 26, tel qu'issu de l'article 6 de la loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/affaires-instanc… -
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#saisine de l'affaire n°2025-1185 QPC ce 19 décembre 2025
Code pénal
Article 222-49, dans sa version issue de la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/affaires-instanc… -
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✏️ Le Conseil constitutionnel a accueilli pendant une semaine Rim, Leyna, Naël et Elhadji venus découvrir le fonctionnement du Conseil à l'occasion de leur stage d'observation de 3e.
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/quatre-eleves-d… -
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#saisine de l'affaire n°2025-899 DC ce 18 décembre 2025
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Saisine par plus de soixante députés
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/affaires-instanc… -
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👩🎓La 30e édition du Prix de thèse du Conseil constitutionnel est ouverte.
Les candidats ayant soutenu leur thèse entre le 1er décembre 2024 et le 31 décembre 2025 sont invités à postuler avant le 31 janvier 2026.
Toutes les informations sur le site du Conseil :
➡️ -
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🎓 Vous êtes étudiants en Master II ? Participez au concours Georges Vedel 2026 de la meilleure plaidoirie sur une question prioritaire de constitutionnalité !
🗓️ Inscriptions jusqu’au 23 février 2026
➡ www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/ouverture-de-la… -
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Véronique Malbec, membre du Conseil constitutionnel, intervenait aujourd’hui lors de l’édition "contentieux" des Entretiens du @Conseil_Etat 2025, coorganisée par la section du contentieux et la section des études, de la prospective et de la coopération du Conseil d’État, ainsi que par l’Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation (@avoca_ssation).
Cette édition avait pour thème : "Le juge et la hiérarchie des normes". -
Conseil constit reposted
Conseil d'État
@Conseil_Etat
Le juge et la hiérarchie des normes : regardez en direct les Entretiens du Conseil d'État 2025 #contentieux x.com/i/broadcasts/1dRJZaOEqQgGB
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Inauguration de la rue Jean-Louis Debré : un hommage fort à celui qui présida le Conseil constitutionnel de 2007 à 2016 et qui fut une figure majeure de nos institutions.
La cérémonie s’est tenue en présence de Richard Ferrand, Président du Conseil constitutionnel, des membres du Conseil et de la maire de Paris, Anne Hidalgo. -
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📖 Titre VII n°15 – Les méthodes d'interprétation
"Le coût de l'inconstitutionnalité : une approche épistémique" par Samuel Ferey, Maître de conférences en droit public, Professeur de sciences économiques à l'Université de Lorraine
💬 "Discuter du coût de l'inconstitutionnalité dans un numéro consacré aux “méthodes d'interprétation” invite immédiatement à se demander si le Conseil constitutionnel évalue le coût potentiel d'une déclaration d'inconstitutionnalité et si cette évaluation joue un rôle dans son appréciation de la constitutionnalité d'une loi."
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/publications/titre-vii/le-… -
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#saisine de l'affaire n°2025-1184 QPC ce 12 décembre 2025
Loi du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Dispositions des 2ème à 10ème alinéas de l'article 27
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/affaires-instanc… -
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#saisine de l'affaire n°2025-1183 QPC ce 12 décembre 2025
Code du patrimoine
Premier alinéa de l'article L. 114-4 dans sa version issue de la loi n°2008-696 du 15 juillet 2008
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/affaires-instanc… -
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#saisine de l'affaire n°2025-898 DC ce 12 décembre
Loi organique tendant à modifier le II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/affaires-en-inst… -
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📺 Classe magistrale sur la laïcité : retrouvez la vidéo des échanges sur le site Découvrons notre Constitution !
À l’occasion de la Journée de la laïcité et des 120 ans de la loi de 1905, le Conseil constitutionnel et @FranceTV (@LumniEnseignant) ont accueilli 100 élèves de première pour une classe magistrale exceptionnelle sur la laïcité.
Richard Ferrand, président du Conseil constitutionnel, a ouvert les échanges. Jacques Mézard, membre du Conseil, et Jérôme Grondeux (@JrmeGrondeux), Inspecteur général de l’Éducation nationale et historien, ont ensuite dialogué avec les élèves, offrant un éclairage unique sur ce principe fondateur.
La vidéo est à retrouver, avec un ensemble de ressources sur le thème de la #laicite, sur le site Découvrons notre Constitution :
➡️ www.decouvronsnotreconstitution.fr/quoi-de-neuf/decouvre-…
@Eduscol | @lumnifr -
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#décision n°2025-1178 QPC du 12 décembre 2025
Mme Ingrid S. [Composition du collège en charge de l’évaluation de l’état du patient dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète]
Conformité
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2025/20251178QPC.htm -
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#décisions AN du 12 décembre 2025
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/recherche-experte/resultat… -
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#laïcité | À l’occasion des 120 ans de la loi de 1905, Madame Véronique Malbec est intervenue devant les personnels d’encadrement et enseignants de l’Académie de Versailles, réunis au lycée militaire de Saint-Cyr-l’École.
Elle a évoqué la valeur constitutionnelle des principes de laïcité, de liberté de conscience et de libre exercice des cultes et la manière dont ils se concilient avec d’autres principes constitutionnels, sous le contrôle du Conseil constitutionnel.
À ses côtés, Madame Rita Hermon-Belot, historienne et directrice d’études à l’EHESS a présenté la genèse de l’idée laïque de la Révolution de 1789 à 1905, ainsi que les héritages de la loi de 1905.
@Saintcyrlecole @LyceeCyr @EHESS_fr @acversailles -
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Classe magistrale laïcité : merci à tous !
Un grand merci aux 100 élèves présents et aux 2 000 élèves qui ont suivi à distance cette classe magistrale avec Jacques Mézard, membre du Conseil constitutionnel, et Jérôme Grondeux, inspecteur général de l'Éducation nationale et historien.
Ensemble, continuons à faire vivre ce principe fondamental de notre République !
@Francetele | @LumniEnseignant | @lumni | @Eduscol
Rendez-vous très prochainement sur le site Découvrons notre Constitution pour en retrouver la vidéo en intégralité.
Et dès à présent, retour en images avec des élèves présents :This media couldn't be displayed. See it on the original post. -
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#journeedelalaicite | Richard Ferrand, Président du Conseil constitutionnel, ouvre la classe magistrale.
La laïcité a vu le jour en France avec une loi promulguée il y a tout juste 120 ans, le 9 décembre 1905 ! Cette loi a imposé un principe nouveau pour l'époque : la séparation des églises et de l’État.
🗨️ "La laïcité est fondamentale, elle nous permet de vivre ensemble. La laïcité a aussi une place centrale dans l’État de droit. Parce qu’un État qui ne défendrait pas concrètement les libertés ou qui placerait certains individus au dessus des autres en fonction de leurs convictions ou croyances ne serait qu'un État de droit factice."
@Francetele | @LumniEnseignant | @lumni | @Eduscol -
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#journeedelalaicite | Master classe laïcité : les élèves arrivent au Conseil constitutionnel
À l’occasion de la Journée de la laïcité, 120 élèves de 1re des académies franciliennes sont invités à échanger avec des experts, suivis à distance par près de 2000 élèves de collège et lycée.
@LumniEnseignant @lumni @Eduscol @Ina_audiovisuel @francetele -
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Le commentaire et le dossier documentaire de la décision n°2025-896 DC du 20 novembre 2025 sont disponibles.
[Loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement]
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2025/2025896DC.htm -
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📖 Titre VII n°15 – Les méthodes d'interprétation
"Le réalisme, de la méthode au tournant interprétatif" par Sylvie Salles, Maître de conférences en droit public, Nîmes Université (@unimesfr)
💬 "Le réalisme est tout à la fois une théorie du droit, un courant de pensée, une doctrine de l’interprétation et une méthode"
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/publications/titre-vii/le-… -
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🎙️ À écouter : "Jean-Marc Sauvé raconte Robert Badinter"
Le @clubdesjuristes consacre un épisode de son podcast hebdomadaire, ‘Quid Juris ?’, à Robert Badinter, récemment entré au Panthéon et qui a présidé le Conseil constitutionnel de 1986 à 1995.
Ancien collaborateur de Robert Badinter et vice-président honoraire du Conseil d’État, Jean-Marc Sauvé revient sur le parcours exceptionnel, les combats et l’héritage juridique de Robert Badinter.
Le Club des juristes
@clubdesjuristes
🎙“Quid juris ?”, Ép. 81 - Un podcast pour l’histoire : Jean-Marc Sauvé raconte Robert Badinter
www.leclubdesjuristes.com/les-podcasts/quid-juris-un-podc… -
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#décision n°2025-1175 QPC du 5 décembre 2025
M. Bernard P. [Modalités d'exécution des peines alternatives, des peines complémentaires et des mesures de personnalisation de la peine en matière correctionnelle]
Conformité - réserve
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2025/20251175QPC.htm -
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#décision n°2025-1176 QPC du 5 décembre 2025
Mme Florence B. [Représentation du magistrat du siège poursuivi à l’audience disciplinaire du Conseil supérieur de la magistrature]
Conformité
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2025/20251176QPC.htm -
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#décision n°2025-1177 QPC du 5 décembre 2025
M. Apti G. [Régime transitoire pour l’application des nouvelles règles d’examen d’une demande de relèvement d’une interdiction, d’une déchéance, d’une incapacité ou d’une mesure de publication]
Conformité
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2025/20251177QPC.htm -
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🎙️ Dans cet entretien, Marcia Chevrier, lauréate du Prix de thèse 2025 du Conseil constitutionnel, nous explique les enjeux de sa thèse intitulée "La première décennie de la Cinquième République : Contribution à une théorie de la concrétisation non juridictionnelle de la Constitution".
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/remise-du-prix-…This media couldn't be displayed. See it on the original post. -
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Aujourd’hui, Richard Ferrand, Président du Conseil constitutionnel, a remis le 29e Prix de thèse du Conseil constitutionnel à Marcia Chevrier.
Marcia Chevrier est récompensée pour sa thèse "La première décennie de la Cinquième République : Contribution à une théorie de la concrétisation non juridictionnelle de la Constitution" soutenue à @AssasUniversite sous la direction des Professeurs @DenisBaranger et Olivier Beaud.
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/remise-du-prix-… -
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🔴 Suivez en direct la retransmission de l'audience de l'affaire n°2025-1178 QPC [Modalités du renouvellement d'une mesure d'hospitalisation complète sans consentement] x.com/i/broadcasts/1YqGolLLyeAJv
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Mardi 2 décembre à 15h - Retransmission en direct de l’audience publique
Affaire n°2025-1178 QPC [Modalités du renouvellement d'une mesure d'hospitalisation complète sans consentement]
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr -
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📖Titre VII n°15 – Les méthodes d'interprétation
"Contraintes et liberté du juge constitutionnel dans l'exercice de son travail d'interprétation" par Bertrand Mathieu, Professeur émérite de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (@SorbonneParis1) - Ancien Conseiller d'État
💬 "Le Conseil constitutionnel s'est fixé à lui-même certains principes directeurs quant à l'interprétation qu'il est amené à donner de la loi soumise à son examen. Dans ce cadre, il est amené à utiliser plusieurs méthodes d'interprétation qui visent soit à retenir une interprétation de la loi conforme à la Constitution, soit à encadrer l'application de la loi de telle manière qu'elle n'opère pas une violation de la Constitution."
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/publications/titre-vii/con… -
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🇪🇸 🇮🇹 🇵🇹 🇫🇷 Le Conseil constitutionnel avec les juridictions constitutionnelles d’Espagne, d’Italie et du Portugal réaffirment leur attachement à l’État de droit et à l’indépendance de la justice dans une déclaration commune.
Les 27 et 28 novembre 2025, le Conseil constitutionnel a accueilli les présidents et membres des juridictions constitutionnelles d’Espagne, d’Italie et du Portugal à l’occasion de la 6e « Rencontre quadrilatérale des cours latines ».
Les quatre juridictions ont échangé sur les défis contemporains liés à l’exercice du contrôle de constitutionnalité dans un contexte où la légitimité de l’action juridictionnelle est questionnée à travers la critique du « gouvernement des juges ».
Au terme de cette rencontre, le Tribunal constitutionnel d’Espagne, le Conseil constitutionnel français, la Cour constitutionnelle d’Italie et le Tribunal constitutionnel du Portugal ont réaffirmé, dans une déclaration commune, leur attachement indéfectible à l’État de droit, dont ils sont les garants, et à l’indépendance de la justice. Les quatre cours s’engagent à renforcer la pédagogie autour de leur action dans une démarche de transparence et de consolidation de la confiance citoyenne dans la justice constitutionnelle.
@TConstitucionE
@CorteCost
Tribunal Constitucional #portugal -
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#décision n° 2025-1174 QPC du 28 novembre 2025
Société United France 2021 Propco SNC [Validation législative d’impositions établies après application du dispositif de « planchonnement » calculé en fonction de la valeur locative des locaux professionnels révisée au 1er janvier 2017]
Non conformité totale
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2025/20251174QPC.htm -
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Le Conseil constitutionnel accueille la 6ᵉ rencontre quadrilatérale des cours constitutionnelles espagnole, italienne, portugaise et française.
Du 27 au 29 novembre, autour des présidents Richard Ferrand (Conseil constitutionnel), Cándido Conde-Pumpido Tourón (Tribunal constitutionnel espagnol), Giovanni Amoroso (Cour constitutionnelle italienne) et José João Abrantes (Tribunal constitutionnel portugais), des membres des 4 cours croiseront leurs expériences et échangeront sur les défis contemporains liés à l’exercice du contrôle de constitutionnalité dans le contexte d’une critique renforcée du « gouvernement des juges ». Une coopération essentielle à la défense de l’État de droit en Europe.
@TConstitucionE
@CorteCost
Tribunal Constitucional #portugal -
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Dans le cadre du Concours Découvrons notre Constitution (2024/2025), organisé par le Conseil constitutionnel et le ministère de l’Éducation nationale, la bande dessinée lauréate, « Le droit de choisir : deux nations, deux histoires », réalisée par des élèves de terminale du Lycée Fragonard de l’Isle-Adam, est mise à l’honneur à la boutique du Conseil où elle est librement consultable. Elle retrace le combat des femmes en France et aux États-Unis pour conquérir leurs droits, dont celui de disposer de leur corps.
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🔴 Suivez en direct la retransmission de l'audience des affaires n°2025-1176 QPC [Impossibilité de représentation d’un magistrat en audience disciplinaire...] et n°2025-1177 QPC [Régime procédural transitoire pour le relèvement de certaines interdictions] x.com/i/broadcasts/1kvJpMkqdlgxE
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#25novembre : Journée mondiale contre les violences faites aux femmes.
Les violences faites aux femmes ne sont pas une fatalité, mais une violation des droits humains.
Parce qu’une société qui tolère les violences contre les femmes n’est pas une société libre, ensemble, faisons de l’égalité et du respect une réalité. -
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#publication | 📖 Le numéro 15 de Titre VII, la revue numérique du Conseil, vient de paraître. Au sommaire : un dossier sur « Les méthodes d'interprétation », les chroniques et la rubrique « Autour du Monde ».
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/publications/titre-vii/nov…
🔷 Dossier thématique : « Les méthodes d'interprétation »
> Contraintes et liberté du juge constitutionnel dans l'exercice de son travail d'interprétation | Bertrand Mathieu, Professeur émérite de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne - Ancien Conseiller d'État
> Le réalisme, de la méthode au tournant interprétatif | Sylvie Salles, Maître de conférences de droit public à l’Université de Bretagne occidentale
> Le coût de l'inconstitutionnalité : une approche épistémique | Samuel Ferey, Professeur de sciences économiques à l'Université de Lorraine
> L'interprétation de la loi par le juge du filtre | Sophie Canas, avocate générale à la Cour de cassation - ancienne membre du service juridique du Conseil constitutionnel
> Regards croisés sur les méthodes d'interprétation des juges constitutionnels, administratifs et judiciaires | Jean-François de Montgolfier, ancien chef du service juridique du Conseil constitutionnel, maître des requêtes au Conseil d’État
Interprétation et numérisation | Benoît Frydman, professeur à l’Université libre de Bruxelles
🌍 Autour du monde
> À propos de l’originalisme américain. Entretien avec le professeur Randy Barnett | Éleonora Bottini, Professeure à l'Université de Caen Normandie
> Revue doctrinale - Méthodes d'interprétation
🔷 Chroniques
> Chronique de droits fondamentaux et libertés publiques (janvier 2025 à juin 2025) | Emmanuel Cartier et Jean-Philippe Derosier
> Chronique de procédure pénale (janvier 2025 à juin 2025) | Evelyne Bonis et Virginie Peltier
> Chronique de droit public (janvier 2025 à juin 2025) | Pierre-Yves Gahdoun
> Chronique de droit économique et fiscal (janvier 2025 à juin 2025) | Stéphane Austry
> Chronique de droit constitutionnel comparé | Antoine Corre-Basset
> Chronique Conseil constitutionnel et jurisprudence de la CEDH (janvier à juin 2025) | Hélène SURREL
@BertrandMathieu
@SorbonneParis1
@UBO_UnivBrest
@Courdecassation
@Conseil_Etat
@BenoitFrydman
@RandyEBarnett
@ULBruxelles
@BottiniEleonora
@Universite_Caen
@JPhDerosier
@EvelyneBonis -
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Mardi 25 novembre à 15h - Retransmission en direct de l’audience publique
Affaire n°2025-1176 QPC [Impossibilité de représentation d’un magistrat en audience disciplinaire devant le Conseil Supérieur de la Magistrature, sans justification d’un motif reconnu]
Affaire n°2025-1177 QPC [Obligation de motivation de l'exécution provisoire d'une sanction pénale]
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr -
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#décision n°2025-896 DC du 20 novembre 2025 | Saisi d’articles de la loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement destinés à encadrer le contentieux de l’urbanisme, le Conseil constitutionnel censure la disposition qui subordonne le droit de recours contre un document d’urbanisme à une participation préalable à la consultation du public. En effet, le Conseil constitutionnel relève que cette disposition (art.26, 4 ° du paragraphe I) limiterait le droit d’agir en justice des citoyens de façon disproportionnée.
Il valide en revanche les autres dispositions contestées.
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2025/2025896DC.htm -
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#saisine de l'affaire n°2025-11801 QPC ce 19 novembre
Code du travail
Articles L. 2251-1 et L. 2234-3 tels qu'interprétés par la Cour de cassation
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/rubrique-principale/affair… -
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✨ Matinée de travail sur l’intelligence artificielle ce mardi 18 novembre au Conseil constitutionnel. Autour d’Alain Juppé, membre du Conseil constitutionnel, qui a présenté la stratégie du Conseil dans ce domaine, échanges sur les outils d’IA au service de l’analyse des décisions et du travail juridictionnel avec :
- Romain Rambaud et Didier Schwab, professeurs à l’université Grenoble-Alpes, qui ont appliqué l’IA aux décisions électorales du Conseil constitutionnel ;
- Samuel Ferey, professeur à l’université de Lorraine, dont le projet Isovote a porté sur les délibérations du Conseil constitutionnel de 1959 à 1995 ;
- Timothée Paris, conseiller d’Etat, présentant le rôle de l’IA au Conseil d’État pour construire la confiance et servir la performance.
- Sandrine Zientara-Logeay, présidente de chambre à la Cour de cassation, sur l’utilisation de l’IA à la Cour.
@romainrambaud1 @didier_schwab @Conseil_Etat @Courdecassation -
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#saisine de l'affaire n°2025-1180 QPC ce 18 novembre
Loi du 9 décembre 1905
Article 36-3
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/rubrique-principale/affair… -
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🔴 Suivez en direct la retransmission de l'audience des affaires :
🔹2025-1174 QPC [Mode de détermination des valeurs locatives des locaux professionnels]
🔹2025-1175 QPC [Obligation de motivation de l'exécution provisoire d'une sanction pénale]
dai.ly/x4uevt6 -
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Mardi 18 novembre à 15h - Retransmission en direct de l’audience publique
Affaire n°2025-1174 QPC [Mode de détermination des valeurs locatives des locaux professionnels]
Affaire n°2025-1175 QPC [Obligation de motivation de l'exécution provisoire d'une sanction pénale]
➡️ -
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🔊 "Quatre voix sur l’État de droit", un podcast à découvrir sur Amicus Radio (@amicusradio)
Plongez au cœur des enjeux de l’État de droit avec un débat exceptionnel enregistré en direct de la Nuit du Droit & des Libertés au Conseil constitutionnel.
4 personnalités du monde juridique décryptent les fondements et les défis de l’État de droit :
🔸 Richard Ferrand, Président du Conseil constitutionnel
🔸 Thierry Tuot, Président de la section de l’intérieur du @Conseil_Etat
🔸 Vincent Vigneau, Président de la chambre commerciale, financière et économique de la @Courdecassation
🔸 et Patrice Spinosi (@patrice_spinosi), avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/quatre-voix-sur… -
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Il y a dix ans, le 13 novembre 2015, la France était frappée par plusieurs attaques terroristes.
132 personnes ont été assassinées, et des centaines d’autres blessées ou marquées à jamais.
Aujourd’hui, le Conseil constitutionnel s’associe à la mémoire nationale afin d’honorer les victimes, leurs familles, et tous ceux qui, ce soir-là, ont fait preuve de courage et de solidarité. -
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Le commentaire et le dossier documentaire de la décision n°2025-1142 QPC du 13 juin 2025 sont disponibles.
[Mise en concordance des documents d’un lotissement avec le plan local d’urbanisme]
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2025/20251142QPC.htm -
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Le commentaire et le dossier documentaire de la décision n°2025-885 DC du 12 juin 2025 sont disponibles.
[Loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic]
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2025/2025885DC.htm -
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Le commentaire et le dossier documentaire de la décision n°2025-1139 QPC du 16 mai 2025 sont disponibles.
[Responsabilité de l’État du fait de l’indignité des conditions d’accueil et de vie sur le territoire français des personnes rapatriées d’Algérie]
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2025/20251139QPC.htm -
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Le commentaire et le dossier documentaire de la décision n° 2025-1130/1131/1132/1133 QPC du 11 avril 2025 sont disponibles.
[Présomption irréfragable de la perte de la nationalité française par désuétude]
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2025/20251130_113… -
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#décision n°2025-1173 QPC du 7 novembre 2025 | Le Conseil constitutionnel juge que l’exigence constitutionnelle de publicité des audiences, qui permet au public d’y assister, ne s’applique, en matière pénale, que devant la juridiction qui juge une affaire au fond.
➡️ -
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#décision n° 2025-316 L du 6 novembre 2025
Nature juridique de certaines dispositions de l’article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques et des articles L. 462-4-1 et L. 462-4-2 du code de commerce
Réglementaire
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2025/2025316L.htm -
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#décision n°2025-897 DC du 6 novembre 2025 | Le Conseil constitutionnel valide un troisième report des élections des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, mais juge qu’il devra être le dernier.
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2025/2025897DC.htm -
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#saisine de l'affaire n°2025-1179 QPC ce 31 octobre
Code général des collectivités territoriales
Deuxième alinéa de l'article L. 2333-92
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/affaires-instanc… -
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#saisine de l'affaire 2025-6574 AN
Français établis hors de France, 5e circonscription
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/rubrique-principale/affair… -
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#saisine de l'affaire n°2025-897 DC ce 30 octobre
Loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d’un accord consensuel sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/rubrique-principale/affair… -
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🏆 Les inscriptions au concours Découvrons notre Constitution sont ouvertes jusqu’au 6 février 2026 (pour les classes du cycle 3 jusqu’au lycée)
🎯 L'objectif : faire comprendre aux élèves le rôle de la Constitution dans l’organisation de notre État de droit et celui du Conseil constitutionnel dans la définition et la garantie des principes et valeurs de la République française
📌 Informations et inscriptions :
www.decouvronsnotreconstitution.fr/concours-decouvrons-no…
Un concours organisé par le Conseil constitutionnel en partenariat avec le Ministère de l'Éducation nationale (@education_gouv)
💬 À partager sans modération !This media couldn't be displayed. See it on the original post. -
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#saisine de l'affaire n°2025-896 DC ce 21 octobre 2025
Loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement
Saisine par plus de soixante députés
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/rubrique-principale/affair… -
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Décès de Monique Pelletier, ancienne membre du Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a appris avec une profonde émotion le décès de Monique Pelletier, membre du Conseil constitutionnel de 2000 à 2004.
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/deces-de-moniqu… -
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#saisine de l'affaire n°2025-1178 QPC ce 17 octobre 2025
Code de la santé publique publique
Article L. 3211-9
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/affaires-instanc… -
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Le commentaire et le dossier documentaire de la décision n°2024-1126 QPC du 5 mars 2025 sont disponibles.
[Reconnaissance par décret du caractère de projet répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur pour la délivrance d’une dérogation aux mesures de protection des espèces et des habitats naturels]
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2025/20241126QPC.htm -
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#décision n°2025-1172 QPC du 16 octobre 2025 | Le Conseil constitutionnel a jugé que l’objectif de lutte contre l’immigration irrégulière est de nature à justifier que l’administration soit autorisée à réitérer le placement en rétention d’un étranger sur le fondement d’une même décision d’éloignement. Toutefois, appliquant une jurisprudence constante et assurant le respect de l’article 66 de la Constitution, il censure avec effet différé les dispositions permettant de réitérer sans limite le placement en rétention d’un étranger. Le Conseil constitutionnel donne donc un an au législateur pour prévoir les garanties légales manquantes.
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2025/20251172QPC.htm -
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Ce mercredi, les élèves du collège Jean Vigo d’Épinay-sur-Seine, à l’initiative de la très créative série @Zdeconduitenet, ont franchi les portes du Conseil constitutionnel ! Une immersion avec son président, Richard Ferrand, pour comprendre comment la Constitution protège les droits et les libertés.
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Le commentaire et le dossier documentaire de la décision n°2025-1147 QPC du 11 juillet 2025 sont disponibles.
[Procédure contradictoire asymétrique pour le contentieux de certains actes administratifs]
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2025/20251147QPC.htm -
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🔴 Suivez en direct la retransmission de l'audience de l'affaire n°2025-1173 QPC [Dérogation au principe de la publicité des débats relatifs à la détention provisoire devant le juge des libertés et de la détention] x.com/i/broadcasts/1MYGNlBjMXVxw
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Merci aux nombreux auditeurs de justice pour ces riches échanges avec le Président Ferrand et Véronique Malbec.
🗨️« Les coalitions informelles entre les acteurs du monde du droit permettent d’œuvrer ensemble à la vitalité, la promotion et à la défense de l’État de droit »
@ENM_France | @NathalieRoret -
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#saisine de l'affaire 2025-6571 AN ce 13 octobre
Français établis hors de France, 5e circonscription
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/rubrique-principale/affair… -
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Mardi 14 octobre à 15h - Retransmission en direct de l’audience publique
Affaire n°2025-1173 QPC [Dérogation au principe de la publicité des débats relatifs à la détention provisoire devant le juge des libertés et de la détention]
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr -
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#décision n° 2025-1171 QPC du 10 octobre 2025
Société Enter Air [Notification du droit de se taire à une personne faisant l’objet d’une procédure de sanction devant l’autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires]
Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
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#décisions AN du 10 octobre 2025
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/recherche-experte/resultat… -
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Le Conseil constitutionnel tient à exprimer sa profonde gratitude à toutes celles et à tous ceux qui ont participé à la veillée funèbre organisée en hommage à Robert Badinter, avant son entrée au Panthéon.
Votre présence, empreinte de respect et d’émotion, a témoigné de l’attachement de la Nation à l’héritage exceptionnel de cet homme de droit, de justice et de liberté. -
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#décision n° 2025-1170 QPC du 9 octobre 2025
Mme Catherine I. épouse C. [Interdiction des adoptions successives par deux beaux-parents d’un même enfant]
Conformité
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2025/20251170QPC.htm -
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#décision n° 2025-315 L du 9 octobre 2025
Nature juridique de certaines dispositions de l’article L. 123-1 du code de l’organisation judiciaire et des articles L. 1423-3 et L. 1441-11 du code du travail
Réglementaire
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2025/2025315L.htm -
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#décision n° 2025-164 ORGA du 9 octobre 2025
Nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2025/2025164ORGA.htm -
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« Honorer les morts, s’en souvenir et vivre. Je crois que c’est cela, le véritable hommage à leur rendre. »
À 12h, la panthéonisation de Robert Badinter a été saluée par un tir du petit canon du Palais-Royal. Aymeric Peniguet de Stoutz, Administrateur du domaine national du Palais-Royal, les membres du Conseil constitutionnel et son président, ont voulu rendre hommage au parcours exceptionnel de Robert Badinter. -
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Le Conseil constitutionnel est honoré d'accueillir la veillée funèbre de Robert Badinter et le public venu en nombre lui rendre hommage ce soir.
La veillée se poursuit ce soir jusqu’à minuit et demain, de 10h à 17h. Lieu : Conseil constitutionnel, 2 rue de Montpensier (Paris 1er).
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/veillee-d-homma… -
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🗓️ Mercredi 8 et jeudi 9 octobre : veillée d’hommage à Robert Badinter
Le public est invité à se recueillir devant le cercueil portant le nom de M. Robert Badinter, exposé au Conseil constitutionnel, lors d’une veillée avant son entrée au Panthéon.
Mercredi 8 octobre : de 19h à minuit ; jeudi 9 octobre : de 10h à 17h. Lieu : Conseil constitutionnel, 2 rue de Montpensier (Paris 1er).
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/veillee-d-homma… -
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🔴 Suivez en direct la retransmission de l'audience de l'affaire n°2025-1172 QPC [Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile] x.com/i/broadcasts/1OdKrOmQZazGX
-
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#hommage – Colloque Robert Badinter et les sciences sociales
« “Quand la nuit essaie de revenir, il faut allumer les grandes dates, comme on allume des flambeaux.” L’héritage intellectuel de Robert Badinter est de ces flambeaux-là. Il éclaire sans aveugler, il réchauffe sans brûler, il indique une voie : celle d’un humanisme qui refuse que la peur tienne lieu de politique, que l’arbitraire fasse fonction de droit, que la vengeance se déguise en justice. »
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/colloque-robert…
@EHESS_fr -
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#colloque | Ce mardi 7 octobre, le Conseil constitutionnel accueille l'événement « Robert Badinter et les sciences sociales », organisé par l'EHESS.
Une journée d'échanges et de réflexion sur l'héritage intellectuel de l'ancien Président du Conseil.
🔴 À suivre en direct sur le site du Conseil constitutionnel dès 9h : www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/colloque-robert… -
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#hommage | Robert Badinter, figure de la Justice et ancien Président du Conseil constitutionnel (1986-1995), entrera au Panthéon le 9 octobre 2025.
🗓️ Veillée publique : rendez-vous la veille, le mercredi 8 octobre, au Conseil constitutionnel (Palais-Royal) pour une veillée où son cercueil sera exposé, de 19h à minuit, et le jour même, de 10h à 17h.
Le public est invité à venir lui rendre hommage.
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/semaine-hommage… -
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Richard Ferrand remercie l’ensemble des élèves du Lycée Parc de Vilgénis à Massy pour leur accueil chaleureux et la qualité des échanges partagés vendredi dernier.
Et rappelez-vous que « l’engagement pour la démocratie et l’État de droit est vital ! »
@acversailles -
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Mardi 7 octobre à 15h30 - Retransmission en direct de l’audience publique
Affaire n°2025-1172 QPC [Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile]
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr -
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#anniversaire | Le 4 octobre 1958, la Constitution de la Ve République était promulguée, un texte fondateur qui allait profondément transformer les institutions françaises.
Le Conseil constitutionnel, institué par cette même Constitution, est le garant de son application. Depuis 67 ans, il veille à la conformité des lois à ce texte, socle de notre démocratie.
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/67e-anniversair…This media couldn't be displayed. See it on the original post. -
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🌒 La Nuit du Droit & des Libertés au Conseil constitutionnel (2/2)
Gérald Darmanin, garde des Sceaux, ministre de la Justice, et Richard Ferrand, Président du Conseil constitutionnel, ont conjointement ouvert la Nuit du Droit & des Libertés.
"La Nuit du droit n’est pas choisie au hasard, puisqu’elle coïncide avec l’anniversaire de la Constitution de 1958 ! L’État de droit, socle de la démocratie, est trop souvent critiqué voire parfois remis en cause. Il est pourtant ce qui nous prémunit de l’arbitraire, de la domination de la force sur le droit. Ce cadre, qui prend la forme de la Constitution, garantit des principes aussi essentiels que ceux de la séparation des pouvoirs, de l’égalité devant la loi et de l’indépendance de la justice." -
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🌒 La Nuit du Droit & des Libertés au Conseil constitutionnel (1/2)
Gérald Darmanin, garde des Sceaux, ministre de la Justice, a ouvert la Nuit du Droit & des Libertés avec Richard Ferrand, Président du Conseil constitutionnel : "je suis heureux que la Nuit du droit s’accomplisse partout en France, dans les collèges, dans les lycées, dans les facultés de droit, autour de magistrats, d’avocats, de professeurs de droit, de ceux qui s’intéressent tout simplement au droit".
Le Garde des Sceaux a également souligné "à quel point le Conseil constitutionnel est essentiel pour l’État de droit".
@LaNuitDuDroit -
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#décision n°2025-1169 QPC du 3 octobre 2025
M. Éric G. [Absence d’assistance obligatoire par un avocat durant la garde à vue d’un majeur protégé]
[Conformité]
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2025/20251169QPC.htm -
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#décision n°2025-1168 QPC du 3 octobre 2025
M. Jacques L. [Démission d’office d’un membre du congrès ou d’une assemblée de province de la Nouvelle-Calédonie ayant été condamné à une peine complémentaire d’inéligibilité assortie de l’exécution provisoire]
[Conformité]
➡️ -
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🔴 Nuit du droit 2025 : en direct du Conseil constitutionnel | La QPC mode d’emploi : l’itinéraire d’une question prioritaire de constitutionnalité x.com/i/broadcasts/1MnxnPWngnoGO
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🌗 La Nuit du Droit & des Libertés ouvre ses portes au Conseil constitutionnel !
Vous pouvez nous rejoindre à 19h30 sur le site du Conseil pour découvrir en direct les coulisses d’une question prioritaire de constitutionnalité :
▶️ www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/decouvrez-les-c… -
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#saisine de l'affaire n°2025-1177 QPC ce 2 octobre 2025
Loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023
Article 60 VII, alinéa 2
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/affaires-instanc… -
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#saisine de l'affaire n°2025-1176 QPC ce 2 octobre 2025
Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
Article 54
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/affaires-instanc… -
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#décision n°2025-314 L du 2 octobre 2025
Nature juridique de certaines dispositions de l’article L. 3221 du code de l’artisanat et de l’article L. 7131 du code de commerce
[Réglementaire]
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2025/2025314l.htm -
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🌒À l’occasion de la Nuit du droit, le Conseil constitutionnel vous invite à suivre l’itinéraire d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) décrypté avec simplicité par celles et ceux qui la font vivre.
📺 Rendez-vous demain, jeudi 2 octobre, à 19h30 en direct sur le site internet du Conseil constitutionnel
@LaNuitDuDroit
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/le-conseil-cons… -
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Plus de 1 500 visiteurs se sont rendus au Salon du livre juridique, organisé par le Conseil constitutionnel et le @clubdesjuristes.
Cette année, les lauréats du Prix du livre juridique et du Prix du livre de la pratique juridique sont :
📗 François-Xavier Testu pour son ouvrage "Liberté, égalité, fraternité"
📗 Christophe Radé pour son ouvrage "Droit de l’indemnisation des victimes de dommages corporels"
#sdlj2025
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/retour-sur-la-1… -
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Le commentaire et le dossier documentaire de la décision n°2024-1123 QPC du 6 février 2025 sont disponibles.
[Conditions d’entrée en vigueur de l’action de groupe en matière de discriminations]
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2025/20241123QPC.htm -
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🔴 Suivez en direct la retransmission de l'audience des affaires n°2025-1170 QPC [Code civil] et 2025-1171 QPC [Code des transports] x.com/i/broadcasts/1djGXWyVZMzKZ
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Le commentaire et le dossier documentaire de la décision n°2024-1119/1125 QPC du 24 janvier 2025 sont disponibles.
[Déplafonnement des avoirs des contrats de complément de rémunération bénéficiant aux producteurs d’électricité à partir d’énergies renouvelables]
➡️ -
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Mardi 30 septembre à 9h30 - Retransmission en direct de l’audience publique
Affaire n°2025-1170 QPC [Code civil]
Affaire n°2025-1171 QPC [Code des transports]
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr -
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Le Salon du livre juridique a ouvert ses portes ce samedi ! Venez rencontrer ce samedi de nombreux auteurs et profiter de séances de dédicaces.
Rendez-vous jusqu’à 18h au Conseil constitutionnel (2 rue de Montpensier, Paris 1er).
Entrée libre et gratuite
#sdlj2025
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Rendez-vous, demain samedi, au Salon du livre juridique, de 10h à 18 h
Au programme : 26 éditeurs présents, des rencontres et dédicaces avec les auteurs, la remise des Prix du livre et de la pratique juridique, mais aussi tombola pour gagner des packs de livres étudiants. Entrée libre et gratuite
Conseil constitutionnel, 2 rue de Montpensier (Paris 1er)
➡️ salondulivrejuridique.fr
#sdlj2025 @clubdesjuristes -
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#décision n°2025-1166 QPC du 26 septembre 2025
M. Jean-Thomas T. [Absence d’imputation de la durée d’une interdiction ordonnée dans le cadre d’un contrôle judiciaire sur une peine d’interdiction devenue définitive]
Non lieu à statuer
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2025/20251166QPC.htm -
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#décision n°2025-1165 QPC du 26 septembre 2025
M. Naoufel E. [Composition de la chambre de l’instruction chargée d’examiner l’appel contre un placement en détention provisoire en cas de référé-liberté]
Conformité - réserve
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2025/20251165QPC.htm -
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#décision n°2025-1164 QPC du 26 septembre 2025
Société Eurotitrisation et autres [Notification du droit de se taire à une personne faisant l’objet d’une procédure de sanction par l’Autorité des marchés financiers]
Non conformité totale
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2025/20251164QPC.htm -
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#jeunesse | Félicitations aux lauréats de la 9e édition du concours « Découvrons notre Constitution » récompensés au Conseil constitutionnel !
Les Prix ont été remis par le président Richard Ferrand et Madame Caroline Pascal, Directrice générale de l’enseignement scolaire.
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/le-conseil-cons…
@education_gouv @AcReims @acnoumea @acnantes @acversailles -
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🗓️ À vos agendas | Le jeudi 2 octobre prochain, le Conseil constitutionnel ouvrira pour la première fois ses portes au public pour la #nuitdudroit !
Au programme de cette soirée dédiée à l'État de droit et aux libertés fondamentales :
- Le spectacle inédit « Libertés ! » de la compagnie du Théâtre de l’impossible
- L’enregistrement d’un podcast, « Quatre voix sur l’État de droit », en partenariat avec Amicus Radio (à écouter en ligne dès le 20 octobre)
- Et, depuis la salle d’audience du Conseil, l’itinéraire d’une question prioritaire de constitutionnalité décrypté avec simplicité par celles et ceux qui la font vivre. Une présentation à suivre en direct à 19h30 sur le site du Conseil et ses réseaux sociaux !
Retrouvez le programme complet sur :
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/le-conseil-cons… -
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Le Président Richard Ferrand remercie Confér’ENS Paris-Saclay [ @confer_ensps ] et l’ensemble de ses étudiants pour avoir organisé et animé la conférence « Institutions républicaines : un système en crise ou une révolution en marche ? ». Des échanges passionnants qui démontrent l’intérêt et l’attachement des étudiants à la Constitution !
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🔴 Suivez en direct la retransmission de l'audience des affaires n°2025-1168 QPC [Loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie] et 2025-1169 QPC [Code de procédure pénale] x.com/i/broadcasts/1BRKjgavPpVGw
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Mardi 23 septembre à 9h30 - Retransmission en direct de l’audience publique
🔹Affaire 2025-1168 QPC [Loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie]
🔹Affaire 2025-1169 QPC [Code de procédure pénale]
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr -
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#journéesDuPatrimoine | Bienvenue aux nombreux visiteurs qui profitent des Journées du patrimoine pour découvrir le Conseil constitutionnel !
Un voyage au cœur du droit et du patrimoine !
Et, pour ceux qui n’ont pu s’inscrire aux visites, rendez-vous dès maintenant sur notre visite virtuelle :
➡️ www.hdmedia.fr/visite-virtuelle/hd/cbp2jpIw9-conseil-cons… -
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#décision n°2025-1163/1167 QPC | Nouvelle-Calédonie : saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel juge que le gel du corps électoral résulte des dispositions transitoires inscrites dans la Constitution.
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2025/20251163_116… -
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#décision n°2025-1160/1161/1162 QPC du 19 septembre 2025
Mme Nezha B. et autres [Notification du droit de se taire au salarié faisant l’objet d’une procédure de sanction disciplinaire ou de licenciement pour motif personnel]
Conformité
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2025/20251160_116… -
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#décision n°2025-1159 QPC du 19 septembre 2025
Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales Alsace [Inscription au registre du commerce et des sociétés des loueurs en meublé professionnels II]
[Non conformité totale]
➡️ -
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#saisine de l'affaire n°2025-1174 QPC ce 17 septembre 2025
Loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025
II de l'article 63
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/affaires-instanc… -
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🗓️ À vos agendas | Rendez-vous le samedi 27 septembre au Salon du livre juridique
Découvrez des éditeurs, rencontrez de nombreux auteurs et profitez de séances de dédicaces.
Assistez à la remise des Prix du livre et de la pratique juridique.
Et gagnez l’un des nombreux packs de livres étudiants.
ℹ️ Entrée libre et gratuite
Conseil constitutionnel, 2 rue de Montpensier (Paris 1er)
#sdlj2025
➡️ salondulivrejuridique.fr -
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🔴 Suivez en direct la retransmission de l'audience des affaires n°2025-1164 QPC [Code monétaire et financier], 2025-1165 QPC [Code de procédure pénale] et 2025-1166 QPC [Code de procédure pénale] x.com/i/broadcasts/1mnxeNDjRqrKX
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Notre Constitution est garante de nos droits, de nos libertés et de l’expression citoyenne.
Elle protège notre démocratie !
En cette journée internationale de la démocratie, célébrons-la ! Protégeons-la ! -
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Mardi 16 septembre à 9h30 - Retransmission en direct de l’audience publique
Affaire n°2025-1164 QPC [Code monétaire et financier]
Affaire n°2025-1165 QPC [Code de procédure pénale]
Affaire n°2025-1166 QPC [Code de procédure pénale]
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr -
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#démocratie | Luís Roberto Barroso, Président du Tribunal suprême fédéral du Brésil, à l’invitation du Conseil constitutionnel, a donné en début de semaine une conférence sur le thème « Démocratie et rôle des cours constitutionnelles ».
💬 « Les cours constitutionnelles jouent un rôle vital pour nos démocraties, elles sont les garantes des valeurs et des droits de chacun d’entre nous. Et aujourd’hui, face aux fanatismes, aux populismes autoritaires et à une désinformation mondialisée, il est plus que nécessaire de les défendre ! »
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/le-president-du…
@LRobertoBarroso | @STF_oficial| @RousseauDomini5 | @sorbonneparis1 -
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#décision n° 2025-1158 QPC du 12 septembre 2025
M. Icham E. [Durée du maintien d’un étranger à la disposition de la justice en cas de décision du juge mettant fin à sa rétention]
Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2025/20251158QPC.htm -
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#décision n° 2025-1157 QPC du 12 septembre 2025
Société Digital Classifieds France [Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique]
Conformité
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2025/20251157QPC.htm -
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#décision n° 2025-1156 QPC du 12 septembre 2025
M. Eddir L. et autre [Conditions de vente de biens saisis remis pour aliénation à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués]
Conformité
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2025/20251156QPC.htm -
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#rencontre | Le 9 septembre 2025, une délégation du Conseil supérieur de la magistrature a été reçue par le Conseil constitutionnel.
Cette rencontre s'inscrit dans le cadre d'un dialogue continu entre les deux institutions visant à renforcer l'indépendance de la justice et l'application des principes constitutionnels.
➡ www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/reception-d-une…
@CSMagistrature -
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🔴 Suivez en direct la retransmission de l'audience des affaires n°2025-1159 QPC [Code général des impôts], 2025-1160/1161/1162 QPC [Code du travail] et 2025-1163/1167 QPC [Loi organique n°99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie] x.com/i/broadcasts/1YqKDNYDVEYJV
-
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Mercredi 10 septembre à 15h00 - Retransmission en direct de l’audience publique des affaires :
🔹 2025-1159 QPC [Code général des impôts]
🔹 2025-1160 QPC, 2025-1161 QPC, 2025-1162 QPC [Code du travail]
🔹 2025-1163 QPC, 2025-1167 QPC [Loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie]
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr -
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#journéesDuPatrimoine | Inscrivez-vous pour découvrir les coulisses du Conseil constitutionnel et du @Conseil_Etat les 20 et 21 septembre 2025
➡️ my.weezevent.com/visiter-le-conseil-detat-et-le-conseil-c… -
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#rentrée2025 | Tester et enrichir ses connaissances sur la Constitution tout en jouant ! C’est la proposition faite aux jeunes par le Conseil constitutionnel et le ministère de l’Éducation nationale. Jeunes (ou moins jeunes), découvrez ou faites découvrir ce site !
➡️ www.decouvronsnotreconstitution.fr
@education_gouv -
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#lesaviezvous | Ce 26 août marque le 236e anniversaire de l’adoption de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, texte fondateur auquel renvoie le Préambule de notre Constitution (al. 1) : « Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l'homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de 1789 … »
➡️Pour en savoir plus sur l’écriture de cette Déclaration, son contenu, ainsi que sa valeur constitutionnelle, rendez-vous sur notre site :
www.conseil-constitutionnel.fr/la-constitution/la-declara… -
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#saisine de l'affaire n°2025-1173 QPC ce 8 août 2025
Code de procédure pénale
Alinéa 1er de l'article 396, auquel renvoie l’article 397-1-1
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/affaires-instanc… -
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#décision n°2025-1155 QPC du 8 août 2025
Association des parents et futurs parents gays et lesbiens [Bénéficiaires du congé de paternité et d’accueil de l’enfant]
Conformité - réserve
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2025/20251155QPC.htm -
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#décision n°2025-1154 QPC du 8 août 2025
Sociétés Cosmospace et autre [Notification du droit de se taire à une personne faisant l’objet d’une procédure de sanction par la CNIL]
Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2025/20251154QPC.htm -
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#décision n°2025-895 DC du 7 août 2025 | Saisi de la loi « visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive », le Conseil constitutionnel censure les dispositions permettant de prolonger à 180, voire 210 jours la rétention de certains étrangers ayant déjà purgé leur peine ou non pénalement condamnés pour des infractions graves, ainsi que les dispositions permettant de maintenir systématiquement en rétention l’étranger remis en liberté par le juge le temps de l’appel du ministère public ou de l’administration.
Il valide les dispositions facilitant le relevé des empreintes digitales et la prise de photographies de l’étranger placé en rétention.
Il valide également, sous une réserve d’interprétation, les dispositions réintroduisant un dispositif de placement en rétention d’un demandeur d’asile à la suite d’une censure intervenue à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité récente.
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2025/2025895DC.htm -
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#décisions n°2025-893 et 894 DC du 7 août 2025 | Le Conseil constitutionnel déclare la loi organique relative au département-Région de Mayotte et les dispositions déférées de la loi de programmation pour la refondation de Mayotte conformes à la Constitution.
➡️ -
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#décision n°2025-892 DC du 7 août 2025 | Le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution les dispositions déférées de la loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille.
➡️ -
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#décision n°2025-891 DC du 7 août | Saisi de la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, le Conseil constitutionnel juge que sa procédure d’adoption n’a pas été irrégulière. Puis, contrôlant ses dispositions au regard des exigences de la Charte de l’environnement, il censure les dispositions autorisant à déroger à l’interdiction d’utiliser des produits phytopharmaceutiques contenant des néonicotinoïdes, opère deux réserves d’interprétation des dispositions facilitant l’implantation de certains ouvrages de stockage d’eau, et valide les autres dispositions contestées, à l’exception d’un « cavalier législatif ».
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2025/2025891DC.htm -
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🔴 Suivez en direct la retransmission de l'audience des affaires n°2025-1156 [Code de procédure pénale], 1157 [Code général des impôts] et 1158 QPC [Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile] x.com/i/broadcasts/1MYGNwlZBRoJw
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Mercredi 6 août à 14h30 - Retransmission en direct de l’audience publique
Affaire n°2025-1156 QPC [Code de procédure pénale]
Affaire n°2025-1157 QPC [Code général des impôts]
Affaire n°2025-1158 QPC [Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile]
➡️ -
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🗓️ [À vos agendas] Le Conseil constitutionnel ouvre ses portes à l’occasion de la Nuit du droit (@LaNuitDuDroit) le 2 octobre prochain.
Dès 19h une "Nuit du droit & des libertés" sera l'occasion d'échanger, de débattre et de penser les libertés au cœur de l’État de droit.
Programme et inscriptions à venir sur :
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/le-conseil-cons… -
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#communiqué | Fin du contentieux concernant les comptes de campagne des candidats aux élections législatives de 2024
À la suite de ces élections, le Conseil constitutionnel a été saisi, entre octobre 2024 et avril 2025, par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (@cnccfp_officiel) de décisions de rejet de compte, de dépôt de compte hors-délai ou d’absence de dépôt portant sur un total de 175 candidats.
Le Conseil constitutionnel a prononcé, au total, des sanctions d’inéligibilité d’un an ou de trois ans, en fonction de la gravité des manquements commis, à l’égard de 157 candidates ou candidats, dont 3 élus déclarés en conséquence démissionnaires d’office. Pour 18 autres cas, le Conseil a jugé qu’il n’y avait pas lieu à prononcer d’inéligibilité.
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/communique/fin-… -
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#décision n°2025-1153 QPC du 30 juillet 2025
M. Grégory T. [Compétence du procureur européen délégué pour décider du maintien et de la modification du contrôle judiciaire]
Conformité - réserve
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2025/20251153QPC.htm -
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#décision n°2025-1152 QPC du 30 juillet 2025
Mme Virginie M. [Catégories de contrats à durée déterminée des agents contractuels de l’État pris en compte pour l’obtention d’un contrat à durée indéterminée]
Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
➡️ -
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#décision n°2025-890 DC du 29 juillet 2025
Loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur
Conformité
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2025/2025890DC.htm -
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🔴 Suivez en direct la retransmission de l'audience des affaires n°2025-1154 QPC [Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés] et n°2025-1155 QPC [Code du travail | Code de la sécurité sociale] x.com/i/broadcasts/1lPJqMOyzpdJb
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Mardi 29 juillet 9h30 - Retransmission en direct de l’audience publique
Affaire n°2025-1154 QPC [Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés]
Affaire n°2025-1155 QPC [Code du travail | Code de la sécurité sociale]
➡️ -
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📕 Le jury du prix de thèse 2025 du Conseil constitutionnel a primé Marcia Chevrier pour sa thèse "La première décennie de la Cinquième République : contribution à une théorie de la concrétisation non juridictionnelle de la constitution", sous la direction de @DenisBaranger et Olivier Beaud.
@AssasUniversite
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/attribution-du-…
Cette année, le jury a également attribué une mention spéciale à Mélissandre Talon (@MTalon_) pour sa thèse "Le droit constitutionnel de la concurrence. Étude du cas français", sous la direction de Julien Bonnet (@julienbonnet30).
@umontpellier -
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#décisions AN du 25 juillet
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/recherche-experte/resultat… -
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📈 Le bilan statistique de l’activité juridictionnelle du Conseil constitutionnel vient d'être mis à jour.
DC, QPC, AN... retrouvez les chiffres du 1er semestre 2025 ainsi que l'ensemble des données pluriannuelles actualisées.
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/bilan-statistique/juin-2025 -
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#décision n°2025-1150 QPC du 25 juillet
Société Novagraaf Technologies [Abrogation d’une dérogation aux règles de répartition du capital social des sociétés de conseil en propriété industrielle - Modalités d’entrée en vigueur]
Conformité
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2025/20251150QPC.htm -
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#décision n°2025-1151 QPC du 25 juillet
M. Béchir E. [Absence de prestation de serment des personnes entendues dans le cadre d’une enquête de police]
Conformité
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2025/20251151QPC.htm -
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💬 Intervention de Véronique Malbec au séminaire des référents départementaux 'Laïcité et Valeurs de la République' de l’Académie de Versailles (@acversailles)
Après le propos introductif du Recteur Étienne Champion, Véronique Malbec, membre du Conseil constitutionnel, a rappelé la valeur constitutionnelle du principe de laïcité et les droits et libertés qui s’y rattachent.
➡️tube-institutionnel.apps.education.fr/w/6pgL9jdLxaEkLgJ5A… -
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🔴 Suivez en direct la retransmission de l'audience des affaires n°2025-1152 QPC [Code général de la fonction publique] et n°2025-1153 QPC [Code de procédure pénale] x.com/i/broadcasts/1YpJkBwaPzEGj
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Saisines de l'affaire n°2025-895 DC
Loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
Saisines par plus de soixante députés
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/affaires-instanc… -
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Mardi 22 juillet 9h30 - Retransmission en direct de l’audience publique
Affaire n°2025-1152 QPC [Code général de la fonction publique]
Affaire n°2025-1153 QPC [Code de procédure pénale]
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr -
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#saisine de l'affaire n°2025-892 DC ce 18 juillet 2025
Loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille
Saisine par plus de soixante sénateurs
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/affaires-instanc… -
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#saisine de l'affaire n°2025-894 DC ce 18 juillet 2025
Loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Saisine par plus de soixante députés
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/affaires-instanc… -
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#saisine de l'affaire n°2025-891 DC ce 18 juillet 2025
Loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Saisine par plus de soixante sénateurs
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/affaires-instanc… -
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#décision n° 2025-1149 QPC du 18 juillet 2025
Mme Sophie G. [Forclusion des exceptions de nullité en matière correctionnelle]
[Non conformité totale]
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2025/20251149QPC.htm -
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#décision n° 2025-1148 QPC du 18 juillet 2025
M. Philippe N. et autre [Plafonnement des sanctions prononcées en cas d’infraction aux règles de responsabilité financière des gestionnaires publics]
[Non conformité totale]
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2025/20251148QPC.htm -
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#décisions AN du 18 juillet 2025
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/recherche-experte/resultat… -
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#décision n°2025-889 DC du 17 juillet 2025
Loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues
[Conformité]
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2025/2025889DC.htm -
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🔴 Suivez en direct la retransmission de l'audience des affaires n°2025-1150 [Ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions réglementées] et 2025-1151 QPC [Code de procédure pénale] x.com/i/broadcasts/1mrxmPkLbBzJy
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#saisine de l'affaire n°2025-1172 QPC ce 16 juillet 2025
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Article L. 741-7
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/affaires-instanc… -
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#saisines de l'affaire n°2025-894 DC ce 16 juillet 2025
Loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Saisine par le Premier ministre | Saisine par plus de soixante députés
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/affaires-instanc… -
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#saisine de l'affaire n°2025-893 DC ce 16 juillet 2025
Loi organique relative au Département-Région de Mayotte
Saisine par le Premier ministre
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/affaires-instanc… -
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#saisine de l'affaire n°2025-892 DC ce 16 juillet 2025
Loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille
Saisine par plus de soixante sénateurs
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/affaires-instanc… -
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Jeudi 17 juillet 9h30 - Retransmission en direct de l’audience publique
🔹Affaire n°2025-1150 QPC [Ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions réglementées]
🔹 Affaire n°2025-1151 QPC [Code de procédure pénale]
➡️ -
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#saisine de l'affaire n°2025-892 DC ce 15 juillet 2025 Loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/affaires-instanc… -
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#saisine de l'affaire n°2025-891 DC ce 15 juillet 2025
Loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Saisine par plus de soixante députés
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/affaires-instanc… -
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📽️ Retour sur la 15e édition du Concours Georges Vedel
Le prix de la meilleure plaidoirie a été attribué à l'équipe de @sciencespo Paris et à l'équipe de l’université Toulouse Capitole (@UTCapitole).
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/accueil-au-cons…
@Asso_AFDC | @Conseil_Etat | @Courdecassation | @CNBarreaux | @RousseauDomini5This media couldn't be displayed. See it on the original post. -
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#saisine de l'affaire n°2025-1171 QPC ce 11 juillet 2025
Code des transports
Article L.6361-14
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/affaires-instanc… -
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#saisine de l'affaire n°2025-891 DC ce 11 juillet 2025
Loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Saisine par plus de soixante députés
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/affaires-instanc… -
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#décisions AN du 11 juillet 2025
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/recherche-experte/resultat… -
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#décision n°2025-1147 QPC | Le Conseil constitutionnel affermit la portée du principe du contradictoire devant la juridiction administrative.
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2025/20251147QPC.htm -
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#décision n°2025-1146 QPC du 11 juillet 2025
M. Janick D. [Détermination du montant de la pension de retraite d’un fonctionnaire ayant été reclassé dans le cadre d’une réforme statutaire]
Conformité
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2025/20251146QPC.htm -
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#décision n°2025-313 L du 10 juillet 2025
Nature juridique de certaines dispositions des articles L. 1631-4, L. 1632-2 et L. 2251-8 du code des transports
[Réglementaire]
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2025/2025313l.htm -
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🔴 Suivez en direct la retransmission de l'audience des affaires n°2025-1148 [Code des juridictions financières] et 2025-1149 QPC [Code de procédure pénale] x.com/i/broadcasts/1YqKDZeNQNEJV
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#saisine de l'affaire n°2025-1170 QPC ce 9 juillet
Code civil
Article 345-2
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/affaires-instanc… -
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#saisine de l'affaire n°2025-1169 QPC ce 9 juillet
Code de procédure pénale
Article 706-112-1 dans sa rédaction résultant de la loi n°2020-1672 du 24 décembre 2020
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/affaires-instanc… -
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#saisine de l'affaire n°2025-1168 QPC ce 9 juillet
Loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
Le III de l'article 195
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/affaires-instanc… -
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Jeudi 10 juillet 9h30 - Retransmission en direct de l’audience publique
Affaire n°2025-1148 QPC [Code des juridictions financières]
Affaire n°2025-1149 QPC [Code de procédure pénale]
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr -
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#jeunesse | Quels symboles de la République française sont inscrits dans la Constitution ?
Le site Découvrons notre Constitution invite les enfants à les découvrir.
Il propose également de nombreuses ressources ludiques pour explorer les grands principes du droit et mieux comprendre la Constitution.
➡️ www.decouvronsnotreconstitution.fr/8-10-ans-les-symboles-… -
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Saisine de l'affaire n°2025-890 DC ce 7 juillet 2025
Loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur
Saisine par plus de soixante députés
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/affaires-instanc… -
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Le Club des juristes
@clubdesjuristes
📚Salon du livre juridique 2025 !
Organisé par le @Conseil_constit et le @clubdesjuristes
🎓Remise de prix, dédicaces, packs étudiants à gagner...
Entrée libre et gratuite
👉Plus d'infos : think-tank.leclubdesjuristes.com/salon-du-livre-juridique…
#sdlj2025 -
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#saisine de l'affaire n°2025-1167 QPC
Loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, articles 188 et 189
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/affaires-instances -
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#saisine de l'affaire n°2025-1166 QPC
Code de procédure pénale, article 702-1
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/affaires-instances -
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#saisine de l'affaire n°2025-1165 QPC
Code de procédure pénale, article 187-1 dans sa rédaction issue de la loi n°2000-1354 du 30 décembre 2000
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/affaires-instances -
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#saisine de l'affaire n°2025-1164 QPC
Code monétaire et financier, paragraphes I et IV de l’article L. 621-15
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/affaires-instances -
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#saisine de l'affaire n°2025-1163 QPC
Loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, articles 188 et 189
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/affaires-instances -
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#décisions AN du 2 juillet 2025
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/recherche-experte/resultat… -
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#décision n° 2025-1145 QPC du 2 juillet 2025
École Mathias Grünewald et autre [Autorisation préalable de l’administration pour le recrutement des maîtres dans les établissements d’enseignement scolaire privés en Alsace-Moselle]
Non conformité totale - effet différé
➡️ -
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#décision n°2025-888 DC du 1er juillet 2025
Résolution modifiant le règlement de l’Assemblée nationale afin de simplifier l’organisation de certains scrutins et l’examen des lois organiques
Conformité
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2025/2025888DC.htm -
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🔴 Suivez en direct la retransmission de l'audience des affaires n°2025-1146 et 2025-1147 QPC x.com/i/broadcasts/1OyKALgbvpexb
-
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📖 Titre VII n°14 – La religion
"La religion dans la jurisprudence de la Cour suprême des États-Unis" par Elisabeth Zoller, professeur émérite à l’université Panthéon-Assas (@AssasUniversite)
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/publications/titre-vii/la-… -
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Mardi 1er juillet 9h30 - Retransmission en direct de l’audience publique
🔹 Affaire n°2025-1146 QPC [Détermination du montant de la pension de retraite d’un fonctionnaire ayant été reclassé dans le cadre d’une réforme statutaire]
🔹 Affaire n°2025-1147 QPC [Procédure contradictoire asymétrique pour le contentieux de certaines décisions administratives]
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr -
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🇫🇷 Le drapeau tricolore flotte désormais sur le toit du Conseil constitutionnel.
Emblème national, le drapeau tricolore est l’un des symboles de la République prévus par la Constitution, avec l'hymne national, La Marseillaise, et la devise de la République, "Liberté, Égalité, Fraternité". -
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#décisions AN du 27 juin 2025
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/recherche-experte/resultat… -
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#décision n°2025-1143 QPC du 27 juin 2025
M. Mohamed Z. [Durée de la détention provisoire d’un mineur après sa mise en accusation devant la cour d’assises]
Non conformité totale - effet différé
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2025/20251143QPC.htm -
Conseil constit
@Conseil_constit
#décision n°2025-1144 QPC du 27 juin 2025
Association Cimade et autre [Procédure de transfert d’un étranger vers l’État membre responsable de l’examen de sa demande d’asile en cas de non-respect par cet État de ses engagements au titre du règlement « Dublin III »]
Non lieu à statuer
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2025/20251144QPC.htm -
Conseil constit
@Conseil_constit
#décision n°2025-887 DC du 26 juin 2025
Loi contre toutes les fraudes aux aides publiques
Non conformité partielle
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2025/2025887DC.htm -
Conseil constit
@Conseil_constit
Félicitations aux lauréats de la 15e édition du Concours Vedel !
Organisé sous le haut patronage du Conseil constitutionnel par le Professeur Dominique Rousseau (@RousseauDomini5), en partenariat avec l'Association française de droit constitutionnel (@Asso_AFDC), ce concours de plaidoirie par équipes est ouvert aux étudiants de Master II. Il est destiné à récompenser les deux meilleures plaidoiries présentées, l'une en défense, l'autre en demande, sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).
Le prix de la meilleure plaidoirie a été attribué à l'équipe de @SciencePo Paris et à l'équipe de l’université Toulouse Capitole (@UTCapitole).
@Conseil_Etat | @Courdecassation | @CNBarreaux -
Conseil constit
@Conseil_constit
#saisine de l'affaire n°2025-1162 QPC
Code du travail | Art. L. 1332-2, dans sa rédaction issue de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012, et art. L. 1232-3, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/affaires-instanc… -
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#saisine de l'affaire n°2025-1161 QPC ce 25 juin
Code du travail
Article L. 1332-2 dans sa rédaction issue de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/affaires-instanc… -
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#saisine de l'affaire n°2025-1160 QPC ce 25 juin
Code du travail
Articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4 et L. 1332-2
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/affaires-instanc… -
Conseil constit
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#saisine de l'affaire n°2025-1159 QPC ce 25 juin
Code général des impôts
1°, du 2, du paragraphe IV de l'article 155 dans sa version issue de la loi du n° 2015-1785 du 29 décembre 2015
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/affaires-instanc… -
Conseil constit
@Conseil_constit
Suivez en direct la retransmission de l'audience de l'affaire n°2025-1145 QPC [Autorisation préalable de l’administration pour le recrutement des maîtres dans les établissements d’enseignement scolaire privés en Alsace-Moselle] x.com/i/broadcasts/1nAJEgdvbznKL
-
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Mardi 24 juin 9h30 - Retransmission en direct de l’audience publique
Affaire n°2025-1145 QPC [Autorisation préalable de l’administration pour le recrutement des maîtres dans les établissements d’enseignement scolaire privés en Alsace-Moselle]
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr -
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📖 Titre VII n°14 – La religion
"Religion et activités professionnelles" par Bérénice Bauduin, maître de conférences à l’École de droit de la Sorbonne, université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (@SorbonneParis1)
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/publications/titre-vii/rel… -
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#décisions AN du 20 juin 2025
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/recherche-experte/resultat… -
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#décision n°2025-886 DC | Le Conseil constitutionnel censure plusieurs dispositions de la loi visant à renforcer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents au nom du principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs.
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2025/2025886DC.htm -
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#saisine de l'affaire n°2025-889 DC ce 18 juin
Loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues
Saisine par plus de soixante députés
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/affaires-instanc… -
Conseil constit
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#saisine de l'affaire n°2025-1158 QPC ce 18 juin
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Article L. 743-19, tel que modifié par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/affaires-instanc… -
Conseil constit
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#saisine de l'affaire n°2025-1157 QPC ce 18 juin
Code général des impôts
Articles 299, 299 bis et 299 quater, dans leur rédaction résultant de l'article 1er de la loi n°2019-759 du 24 juillet 2019, ainsi que sur le dernier alinéa du III de ce même article
➡️ -
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#saisine de l'affaire n°2025-1156 QPC ce 18 juin
Code de procédure pénale
Deuxième alinéa de l'article 41-5, dans sa rédaction issue de la loi n°2010-768 du 9 juillet 2010
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/affaires-instanc… -
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Suivez en direct la retransmission de l'audience des affaires n°2025-1143 QPC [Durée de la détention provisoire d’un mineur après sa mise en accusation devant la cour d’assises] et n°2025-1144 QPC [Procédure de transfert d’un étranger] x.com/i/broadcasts/1nAKEgzZlLYJL
-
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📖 Titre VII n°14 – La religion
"Les associations cultuelles" par Claire Le Bret-Desaché, avocat @Conseil_Etat et @Courdecassation
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/publications/titre-vii/les… -
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Mardi 17 juin 9h30 - Retransmission en direct de l’audience publique :
🔹 Affaire n°2025-1143 QPC [Durée de la détention provisoire d’un mineur après sa mise en accusation devant la cour d’assises]
🔹 Affaire n°2025-1144 QPC [Procédure de transfert d’un étranger vers l’État membre responsable de l’examen de sa demande d’asile en cas de non-respect par cet État de ses engagements au titre du règlement « Dublin III »]
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr -
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#décision n°2025-1142 QPC du 13 juin 2025
Mme Josseline A. et autres [Mise en concordance des documents d’un lotissement avec le plan local d’urbanisme]
Conformité
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2025/20251142QPC.htm -
Conseil constit
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#décision n°2025-312 L du 12 juin 2025
Nature juridique de certaines dispositions du code des postes et des communications électroniques
[Réglementaire]
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2025/2025312L.htm -
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#décision n°2025-885 DC du 12 juin 2025 | Le Conseil constitutionnel rend sa décision sur la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic.
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2025/2025885DC.htm -
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#saisine de l'affaire n°2025-1155 QPC ce 11 juin
Code du travail, Article L. 1225-35
Code de la sécurité sociale, Article L. 623-1
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/affaires-instanc… -
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@Conseil_constit
#saisine de l'affaire n°2025-1154 QPC ce 11 juin
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Article 22
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/affaires-instanc… -
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#saisine de l'affaire n°2025-1153 QPC ce 11 juin
Code de procédure pénale
Article 696-119 dans sa version issue de la loi n°2020-1672 du 24 décembre 2020
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/affaires-instanc… -
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🌍 À l’occasion de la journée mondiale de l’environnement et durant tout le mois de juin, la boutique du Conseil constitutionnel vous propose une sélection d’ouvrages sur le thème de l’environnement.
Rendez-vous dans la cour d’honneur du Palais-Royal ou sur notre boutique en ligne.
➡️ www.boutiquesdemusees.fr/fr/content/5088-conseil-constitu… -
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📖 Titre VII n°14 – La religion
"Religion et politique : l’influence de la religion dans les débats de société" par Elsa Forey, professeur de droit public, @univbourgeurope , @CredespoUBFC
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/publications/titre-vii/rel… -
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#saisine de l'affaire n°2025-888 DC ce 6 juin
Résolution modifiant le Règlement de l'Assemblée nationale afin de simplifier l'organisation de certains scrutins et l'examen des lois organiques
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/affaires-instanc… -
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#décisions AN du 6 juin 2025
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/recherche-experte/resultat… -
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#décision n° 2025-1141 QPC du 6 juin 2025
M. Yann M. [Transfert de propriété d’un navire abandonné sur le domaine public fluvial au gestionnaire de ce domaine]
Conformité - réserve
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2025/20251141QPC.htm -
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#décision n°2025-884 DC du 5 juin 2025
Loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée
[Conformité]
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2025/2025884DC.htm -
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#journéeMondialeDeLEnvironnement 🌍 Aujourd’hui, c’est la journée mondiale de l’environnement.
Comment la Constitution protège l’environnement ? Au travers de podcasts, vidéos ou quiz, le site Découvrons notre Constitution explique aux écoliers, aux collégiens et aux lycéens comment la protection de l’environnement constitue un objectif de valeur constitutionnelle.
➡️ www.decouvronsnotreconstitution.fr/quoi-de-neuf/la-journe… -
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Saisine de l'affaire n°2025-6569 AN ce 4 juin 2025
Saône-et-Loire
5e circonscription
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/affaires-instanc… -
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Suivez en direct la retransmission de l'audience de l'affaire n°2025-1142 QPC [Mise en concordance des documents d’un lotissement avec le plan local d’urbanisme] x.com/i/broadcasts/1ynJOlYLmpWxR
-
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📖 Titre VII n°14 – La religion
"Sectes et droit de la famille" par Vincente Fortier, directrice de recherche émérite au @CNRS , UMR DRES, CNRS / Université de Strasbourg
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/publications/titre-vii/sec… -
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Mardi 3 juin 9h30 - Retransmission en direct de l’audience publique
🔹 Affaire n°2025-1142 QPC [Mise en concordance des documents d’un lotissement avec le plan local d’urbanisme]
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr -
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Saisine de l'affaire n°2025-1152 QPC ce 30 mai
Code général de la fonction publique
Quatrième alinéa de l'article L. 332-4
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/affaires-instanc… -
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@Conseil_constit
[#communiqué du Conseil] Décès de Jacques Robert.
Le Conseil constitutionnel apprend avec tristesse le décès de Jacques Robert, qui a siégé en son sein durant neuf ans, du 1er mars 1989 au 1er mars 1998.
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/communique/disp… -
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#lesaviezvous | Avec 15 textes constitutionnels en 230 ans, la France est-elle vraiment un "musée des Constitutions" ainsi que le juriste et ancien membre du Conseil constitutionnel, Georges Vedel, l’avait qualifiée ?
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/la-constitution/pourquoi-t… -
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Saisine de l'affaire n°2025-886 DC ce 27 mai 2025
Loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
Saisine par plus de soixante sénateurs
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/affaires-instanc… -
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Saisine de l'affaire n°2025-887 DC ce 26 mai 2025
Loi contre toutes les fraudes aux aides publiques
Saisine par plus de soixante députés
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/affaires-instanc… -
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📖 Titre VII n°14 – La religion
"Le régime constitutionnel des cultes d’#alsace et de #moselle" par Jean-Marie Woehrling, Président de l’Institut du Droit Local alsacien-mosellan, ancien président de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, et Éric Sander, Secrétaire général de l’Institut du Droit Local alsacien-mosellan, maître de conférences associé à la Faculté de droit, de sciences politiques et de gestion de Strasbourg
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/publications/titre-vii/le-… -
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#décision n°2025-1140 QPC | Le Conseil constitutionnel censure la possibilité de placer un demandeur d’asile en rétention en dehors de toute procédure d’éloignement
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2025/20251140QPC.htm -
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Saisine de l'affaire n°2025-886 DC ce 22 mai 2025
Loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/affaires-instanc… -
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📖 Titre VII n°14 – La religion
"La liberté religieuse et le principe de laïcité" par Mustapha Afroukh, maître de conférences HDR en droit public à l’université de Montpellier (@umontpellier)
💬 « À l'approche de la célébration des 120 ans de la grande loi de 1905 sur la séparation des Églises et de l'État qui s'inscrit dans une actualité brûlante, de grands malentendus demeurent sur les relations entre la liberté religieuse et le principe de laïcité, qui sont souvent appréhendées dans une logique d'opposition. »
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/publications/titre-vii/la-… -
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#jeunesse | Le site Découvrons notre Constitution offre aux jeunes et aux enseignants un outil ludique leur permettant de se familiariser avec la Constitution et les grands principes du droit.
🔉 Le site vous propose de découvrir le podcast consacré à la loi de 1905 de séparation des Églises et de l’État réalisé par le professeur d’histoire Stéphane Genêt.
🏆 Prix 2024 de la laïcité du ministère de l’Intérieur, ce podcast explique comment cette séparation a « non seulement marqué la France de l’époque, mais aussi jeté les bases de la laïcité moderne ».
➡️ www.decouvronsnotreconstitution.fr/la-loi-de-1905-la-sepa…
@Interieur_Gouv @education_gouv -
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Saisine de l'affaire n°2025-886 DC ce 20 mai 2025
Loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/affaires-instanc… -
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Suivez en direct la retransmission de l'audience de l'affaire n°2025-1141 QPC [Transfert de propriété d’un navire abandonné sur le domaine public fluvial au gestionnaire de ce domaine] x.com/i/broadcasts/1kvJpyjQbYmxE
-
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Mardi 20 mai 9h30 - Retransmission en direct de l’audience publique
🔹 Affaire n°2025-1141 QPC [Transfert de propriété d’un navire abandonné sur le domaine public fluvial au gestionnaire de ce domaine]
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr -
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Saisine de l'affaire n°2025-1151 QPC ce 16 mai
Code de procédure pénale
Article 62 alinéa 1er
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/affaires-instanc… -
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#décision n°2025-1139 QPC | Le Conseil constitutionnel juge que les dispositions législatives ouvrant droit à réparation du fait de l’indignité des conditions d’accueil en France de certaines personnes rapatriées d’Algérie s’appliquent à toutes les personnes rapatriées d’Algérie de statut civil de droit local et à leurs familles.
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2025/20251139QPC.htm -
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Saisine de l'affaire n°2025-1150 QPC ce 15 mai
Ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions réglementées
Le 3° de l'article 131 et le a du II de l'article 134
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/affaires-instanc… -
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#Élections municipales (scrutin) | #décisions n°2025-882 et 883 DC du 15 mai 2025
Le Conseil constitutionnel déclare l’extension à l’ensemble des communes du scrutin de liste paritaire conforme à la Constitution.
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/communique/deci… -
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#décision n°2025-311 L du 15 mai 2025
Nature juridique de certaines dispositions des articles L. 224-7 et L. 315-1 du code de la sécurité sociale
[Réglementaire]
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2025/2025311L.htm -
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@Conseil_constit
#jeunesse | Laïcité, liberté d’expression, numérique, environnement : le site Découvrons notre Constitution s’enrichit de nouveaux jeux.
Né d’un partenariat entre le Conseil constitutionnel et le ministère de l’Éducation nationale, ce site offre aux jeunes un outil ludique et pédagogique pour se familiariser avec la Constitution et les droits et libertés qu’elle garantit.
Il propose également aux enseignants de nombreuses ressources classées par cycles et thématiques.
➡️ www.decouvronsnotreconstitution.fr/quoi-de-neuf/decouvre-… -
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Saisine de l'affaire n°2025-885 DC ce 13 mai 2025
Loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Saisine par plus de soixante députés
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/affaires-instanc… -
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@Conseil_constit
Le commentaire et le dossier documentaire de la décision n°2024-1124 QPC du 28 février 2025 sont disponibles.
[Droit de visite des agents des douanes dans la zone terrestre du rayon des douanes]
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2025/20241124QPC.htm -
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Suivez en direct la retransmission de l'audience de l'affaire n°2025-1140 QPC [Cas de placement en rétention administrative du demandeur d’asile] x.com/i/broadcasts/1YqKDZwajjeJV
-
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Saisine de l'affaire n°2025-885 DC ce 12 mai 2025
Loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Saisines par plus de soixante députés
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/affaires-instanc… -
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Mardi 13 mai 9h30 - Retransmission en direct de l’audience publique
Affaire n°2025-1140 QPC [Cas de placement en rétention administrative du demandeur d’asile]
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr -
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📖 Titre VII n°14 – La religion
"Les problèmes posés par le financement public et la fiscalité en matière de religion" par Fabrice Bin, professeur de droit public à Sciences Po Toulouse LaSSP
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/publications/titre-vii/les… -
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@Conseil_constit
#journéeDeLEurope | Aujourd’hui, c’est la journée de l’Europe.
Quel rapport à l’Europe fixe la Constitution ?
Tout en demeurant la norme suprême dans l’ordre juridique interne, la Constitution reconnaît une place singulière au droit de l’Union européenne.
➡️ -
Conseil constit
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Le Conseil constitutionnel, représenté par Mme la Conseillère Véronique MALBEC, a participé au 10e Congrès des cours constitutionnelles francophones qui s’est tenu à Bucarest (Roumanie) du 6 au 8 mai 2025, sur le thème « L’interprétation et la révision de la Constitution : quel rôle pour le juge constitutionnel ? ».
A l’occasion de ce Congrès, la Cour constitutionnelle du Kosovo a été admise comme membre de l’Association des cours constitutionnelles francophones (ACCF). Cette Association, créée en 1997 à l’initiative du Conseil constitutionnel et qui rassemble une cinquantaine de cours d’Afrique, d’Europe, d’Amérique et d’Asie, œuvre au renforcement de l’Etat de droit. Son siège se trouve au Conseil constitutionnel français qui héberge son secrétariat général.
➡️ accf-francophonie.org/10e-congres-de-lassociation-des-cou… -
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Saisine de l'affaire n°2025-1149 QPC ce 7 mai 2025
Code de procédure pénale, alinéas 4 et 6 de l'article 385
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/affaires-instances -
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#décision n° 2025-881 DC du 7 mai 2025 🔹 Le Conseil constitutionnel valide, sous une réserve, la loi visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité à #mayotte , et précise les exigences découlant du principe d’indivisibilité de la République.
➡️ -
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Décision n° 2025-880 DC du 7 mai 2025
Résolution tendant à renforcer les moyens de contrôle des sénateurs, conforter les droits des groupes politiques, et portant diverses mesures de clarification et de simplification
Conformité - réserve
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2025/2025880DC.htm -
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Décision n° 2025-1138 QPC du 7 mai 2025
Lissage de la variation de la valeur locative d’un bâtiment ou terrain industriel soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties
Conformité
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2025/20251138QPC.htm -
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Saisine de l'affaire n°2025-884 DC ce 6 mai 2025
Loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/affaires-instanc… -
Conseil constit
@Conseil_constit
Suivez en direct la retransmission de l'audience de l'affaire n°2025-1139 QPC [Responsabilité de l’État du fait de l’indignité des conditions d’accueil et de vie sur le territoire français des personnes rapatriées d’Algérie] x.com/i/broadcasts/1lPKqMROXelKb
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Saisine de l'affaire n°2025-1148 QPC ce 5 mai
Code des juridictions financières
Articles L. 131-16 et L. 131-17 dans leur rédaction issue de l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics
➡️ -
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📖 Titre VII n°14 – La religion
« Le patrimoine cultuel en France et les conséquences de son affectation» par Stéphane Duroy, professeur de droit public, Université Paris-Saclay (@UnivParisSaclay), Laboratoire IEDP
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/publications/titre-vii/le-… -
Conseil constit
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Mardi 6 mai 9h30 - Retransmission en direct de l’audience publique
🔹 Affaire n°2025-1139 QPC [Responsabilité de l’État du fait de l’indignité des conditions d’accueil et de vie sur le territoire français des personnes rapatriées d’Algérie]
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr -
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Saisine de l'affaire n°2025-883 DC ce 2 mai 2025
Loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité
Saisine plus de soixante sénateurs
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/affaires-instanc… -
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#décision n°2025-1137 QPC du 30 avril 2025
M. Christophe J. [Information du militaire du droit qu’il a de se taire]
Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2025/20251137QPC.htm -
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#décision n°2025-1136 QPC du 30 avril 2025
M. Othman G. [Notification de son droit de se taire à l’accusé interrogé par un magistrat instructeur dans le cadre d’un supplément d’information à la suite d’une condamnation par défaut non avenue]
Non conformité de date à date
➡️ -
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#publication | 📖 Le numéro de printemps de Titre VII, la revue numérique du Conseil, vient de paraître. Au sommaire : un dossier sur la #religion, les chroniques et la rubrique "La vie du Conseil".
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/publications/titre-vii/avr… -
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#décision n°2025-1134 QPC du 29 avril 2025 🔹 Le Conseil constitutionnel censure l’absence de droit de visite des bâtonniers dans les geôles et dépôts au regard du principe d’égalité.
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2025/20251134QPC.htm -
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#décision n°2025-879 DC du 10 avril 2025
Loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
[Conformité]
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2025/2025879DC.htm -
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Suivez en direct la retransmission de l'audience de l'affaire n°2025-1138 QPC [Lissage de la variation de la valeur locative d’un bâtiment ou terrain industriel soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties] x.com/i/broadcasts/1BRJjmAXVAvGw
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#communiqué | Le Président et les membres du Conseil constitutionnel félicitent M. Mattias Guyomar, juge au titre de la France, de son élection en qualité de Président de la Cour européenne des droits de l’homme.
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Mardi 29 avril 9h30 - Retransmission en direct de l’audience publique
Affaire n°2025-1138 QPC [Lissage de la variation de la valeur locative d’un bâtiment ou terrain industriel soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties]
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr -
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#décision n° 2025-1135 QPC du 25 avril 2025 🔹 Le Conseil constitutionnel censure pour méconnaissance du principe d’égalité entre les femmes et les hommes une disposition ancienne qui, de 1945 à 1951, ouvrait une possibilité à certains hommes de conserver leur nationalité française en cas d’acquisition d’une nationalité étrangère, mais ne ménageait pas la même faculté aux femmes.
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2025/20251135QPC.htm -
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#décision n° 2025-878 DC du 24 avril 2025 🔹 Saisi de douze articles de la loi relative au renforcement de la #sûreté dans les #transports, le Conseil constitutionnel censure des dispositions permettant le recours à la contrainte par des agents privés dans le cadre de la police administrative des transports et prévoyant une expérimentation habilitant les opérateurs d’autocars scolaires à #mayotte à filmer la voie publique.
Il assortit de quatre réserves d'interprétation plusieurs autres dispositions, censure quatre articles comme ayant le caractère de « cavaliers législatifs », et valide l’ensemble des autres dispositions contestées.
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2025/2025878DC.htm -
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Le commentaire et le dossier documentaire de la décision n° 2025-1128 QPC du 21 mars 2025 sont disponibles.
Association des avocats pénalistes [Notification du droit de se taire lors d’une visite domiciliaire menée par les enquêteurs de l’Autorité des marchés financiers]
➡️ -
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#lesaviezvous | Qui peut saisir le Conseil constitutionnel ?
La qualité des personnes pouvant saisir le Conseil constitutionnel varie selon la nature du contentieux dont il s'agit.
🔹Pour le contrôle a priori, la saisine peut émaner, selon le cas, du président de la République, du Premier ministre, du président de l’Assemblée nationale, du président du Sénat, de 60 députés ou 60 sénateurs.
🔹Pour le contrôle a posteriori, la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) permet à tout justiciable, à l’occasion d’un procès, de contester la constitutionnalité d’une disposition législative déjà en vigueur. Le Conseil constitutionnel peut alors être saisi de cette question sur renvoi du @Conseil_Etat ou de la @Courdecassation.
➡️ Pour en savoir plus et découvrir également les saisines dans le cadre des élections et des référendums :
www.conseil-constitutionnel.fr/saisir-le-conseil/qui-peut… -
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Le commentaire et le dossier documentaire de la décision n°2024-1122 QPC du 14 février 2025 sont disponibles.
[Recours contre une mesure d’isolement judiciaire]
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2025/20241122QPC.htm -
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Suivez en direct la retransmission de l'audience des affaires n°2025-1136 [Code de procédure pénale] et 2025-1137 QPC [Code de la défense] x.com/i/broadcasts/1dRKZYrrozVxB
-
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Saisine de l'affaire n°2025-1147 QPC ce 18 avril
Code de justice administrative
Dispositions du II de l'article L. 773-11
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/affaires-instanc… -
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Mardi 22 avril 9h30 - Retransmission en direct de l’audience publique
🔹 Affaire n°2025-1136 QPC [Notification de son droit de se taire à l’accusé interrogé par un magistrat instructeur dans le cadre d’un supplément d’information à la suite d’une condamnation par défaut non avenue]
🔹 Affaire n°2025-1137 QPC [Information du militaire du droit qu’il a de se taire dans le cadre d’une procédure de sanction disciplinaire]
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr -
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Le commentaire et le dossier documentaire de la décision n°2024-1121 QPC du 14 février 2025 sont disponibles.
[Détention par certains établissements d’animaux non domestiques à des fins de divertissement]
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2025/20241121QPC.htm -
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Saisine de l'affaire n°2025-1146 QPC ce 17 avril
Code des pensions civiles et militaires de retraite
Article L. 20
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/affaires-instanc… -
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Le commentaire et le dossier documentaire de la décision n°2024-1120 QPC du 24 janvier 2025 sont disponibles.
[Sanction du non-respect de la procédure d'avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique portant sur une mobilité entre secteurs public et privé d'un agent public contractuel]
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2025/20241120QPC.htm -
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Le commentaire et le dossier documentaire de la décision n°2024-1116 QPC du 10 janvier 2025 sont disponibles.
[Exonération d'impôt sur le revenu de l'indemnité compensatrice de cessation de mandat d'un agent général d'assurances]
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2025/20241116QPC.htm -
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Saisine de l'affaire n°2025-881 DC ce 16 avril
Loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
Saisine par plus de soixante sénateurs
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/affaires-instanc… -
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#lesaviezvous | Le Conseil constitutionnel est une institution collégiale.
Toutes ses décisions sont rendues en formation plénière. Il faut qu’au moins 7 membres soient présents pour rendre une décision. Les décisions sont prises à la majorité. En cas de partage des voix, le Président a voix prépondérante.
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/le-conseil-constitutionnel… -
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Saisines de l'affaire n°2025-883 DC ce 15 avril
Loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité
Saisine par le Premier ministre
Saisine plus plus de 60 députés
➡️ -
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Saisine de l'affaire n°2025-882 DC ce 15 avril
Loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité
Saisine par le Premier ministre
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/affaires-instanc… -
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Le commentaire et le dossier documentaire de la décision n°2024-1114 QPC du 29 novembre 2025 sont disponibles.
[Purge des nullités en matière criminelle]
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2024/20241114QPC.htm -
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Saisine de l'affaire n°2025-881 DC ce 14 avril
Loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
Saisine par plus de soixantes députés
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/affaires-instanc… -
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Le Conseil constitutionnel apprend avec tristesse le décès de M. Mamadou Badio CAMARA, président du Conseil constitutionnel du Sénégal et de l’Association des Cours constitutionnelles francophones (ACCF).
Magistrat reconnu et respecté, il fut un grand défenseur de l’État de droit, profondément attaché au respect des droits de l’Homme et de la démocratie.
À la tête de l’ACCF, il a œuvré sans relâche pour promouvoir la justice constitutionnelle et les principes fondateurs que les juridictions membres ont en partage : l’unité dans la fraternité et dans le respect de la diversité.
Sa disparition constitue une grande perte. Le Président Richard Ferrand et les membres du Conseil constitutionnel adressent leurs plus sincères condoléances à sa famille, à ses proches, à la communauté judiciaire et au peuple Sénégalais, ainsi qu’à tous les membres de l’ACCF. -
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#décision n°2025-1130/1131/1132/1133 QPC du 11 avril 2025
Mme Sara M. et autres [Présomption irréfragable de la perte de la nationalité française par désuétude]
Conformité
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2025/20251130_113… -
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Saisine de l'affaire n°2025-881 DC ce 10 avril 2025
Loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
Saisine par plus de 60 députés
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/affaires-instanc… -
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Décision n°2025-163 ORGA du 10 avril 2025
Nomination d’un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2025/2025163ORGA.htm -
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Décision n°2025-877 DC du 10 avril 2025
Résolution modifiant le Règlement de l'Assemblée nationale afin de supprimer le vote par assis et levé
Conformité
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2025/2025877DC.htm -
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Saisine de l'affaire n°2025-880 DC ce 10 avril 2025
Résolution tendant à renforcer les moyens de contrôle des sénateurs, conforter les droits des groupes politiques, et portant diverses mesures de clarification et de simplification
Saisine par le Président du Sénat
➡️ -
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#jeunesse | Le site Découvrons notre Constitution s’enrichit d’une nouvelle série de ressources pédagogiques réalisée par le ministère de l’Éducation nationale. À destination des enseignants, elle a pour objectif de faire découvrir aux élèves la Constitution à partir d’exemples concrets.
La première séquence permet d’étudier la Constitution en tant que norme supérieure faisant l’équilibre entre la liberté d'entreprendre et la protection de l'environnement. Elle s’adresse aux classes de lycée technologique bénéficiant d’un enseignement de droit.
D’autres séquences sont à suivre.
➡️ www.decouvronsnotreconstitution.fr/lycee-general-technolo… -
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Le commentaire et le dossier documentaire de la décision n°2024-1117/1118 QPC du 17 janvier 2025 sont disponibles.
[Incrimination de la participation à une entreprise de démoralisation de l’armée en vue de nuire à la défense nationale]
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2025/20241117_111… -
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Saisine de l'affaire n°2025-879 DC ce 8 avril 2025
Loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
Saisine par plus de soixante députés
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/affaires-instanc… -
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Audience en direct. QPC 1134 [Exercice du droit de visite des lieux de privation de liberté au sein des tribunaux judiciaires et cours d’appel] et 1135 [Perte de la nationalité française par acquisition d’une nationalité étrangère] x.com/i/broadcasts/1YqKDZlgyvDJV
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Mardi 8 avril 9h30 - Retransmission en direct de l’audience publique
🔹 Affaire n°2025-1134 QPC [Exercice du droit de visite des lieux de privation de liberté au sein des tribunaux judiciaires et cours d’appel]
🔹 Affaire n°2025-1135 QPC [Perte de la nationalité française par acquisition d’une nationalité étrangère]
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr -
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Saisine de l'affaire n°2025-1145 QPC ce 4 avril
Loi du 12 février 1873 sur l'enseignement
3ème et 6ème alinéas de l'article 1er de la loi du 12 février 1873 sur l'enseignement ; second alinéa de l'article 9 de l'ordonnance du Chancelier du 10 juillet 1873 pour l'exécution de la loi du 12 février 1873 sur l'enseignement ; second alinéa de l'article 10 de cette ordonnance.
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/affaires-instances -
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#publication | Titre VII est la revue semestrielle numérique et gratuite du Conseil constitutionnel. Empruntant son nom à l’intitulé du titre que la Constitution du 4 octobre 1958 lui consacre, elle vise à faire connaître la réflexion doctrinale et propose des témoignages de praticiens sur les grands débats constitutionnels.
Avant de découvrir son numéro d’avril, vous pouvez consulter les précédents et vous abonner à la revue :
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/publications/titre-vii -
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Le commentaire et le dossier documentaire de la décision n°2025-1129 QPC du 28 mars 2025 sont disponibles.
[Démission d’office d’un conseiller municipal ayant été condamné à une peine complémentaire d’inéligibilité assortie de l’exécution provisoire]
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2025/20251129QPC.htm -
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Saisine de l'affaire n°2025-1144 QPC ce 2 avril
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Premier alinéa de l'article L. 572-1 et de l'article L. 572-3, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/affaires-instances -
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Suivez en direct la retransmission de l'audience des affaires n°2025-1130, 1131, 1132, 1133 QPC [Code civil, Article 30-3, tel qu'interprété par la jurisprudence constante de la Cour de cassation] x.com/i/broadcasts/1mrxmPLnqnDJy
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Mardi 1er avril 9h30 - Retransmission en direct de l’audience publique
🔹 Affaire n°2025–1130/1131/1132/1133 QPC [Code civil : article 30-3, tel qu'interprété par la jurisprudence constante de la Cour de cassation]
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr -
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Saisine de l'affaire n°2025-1143 QPC ce 28 mars
Code de la justice pénale des mineurs
Article L.434-9 en ce qu'il renvoie à l'article 181 du code de procédure pénale pour la mise en oeuvre des mesures de sûreté après mise en accusation devant la cour d'assises d'un mineur
➡️ -
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#décision n°2025-1129 QPC du 28 mars 2025 🔹 Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution sous une réserve d’interprétation des dispositions du code électoral organisant la procédure de démission d’office applicable à un conseiller municipal privé de son droit électoral à la suite d’une condamnation pénale.
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2025/20251129QPC.htm -
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Saisine de l'affaire n°2025-878 DC ce 27 mars
Loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
Saisine par plus de soixante députés
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/affaires-instanc… -
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📰 À découvrir dans la Lettre de la QPC n°4 : le dossier thématique « Les avocats et la QPC »
Dans ce dossier :
🔹 « La pratique de la QPC par les avocats » – Professeur Mathieu DISANT
🔹 Entretien avec Maître Raphaël MAYET, bâtonnier de Versailles
🔹 « La formation des avocats : un enjeu majeur de la réussite de la QPC » - Maître David LEVY
➡️ qpc360.conseil-constitutionnel.fr/lettre-dactualite-qpc-4… -
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#lesaviezvous ? | Le portail QPC 360° propose un outil de recherche avancée qui permet d’explorer la jurisprudence en sélectionnant un ou plusieurs critères de classement des décisions, notamment les matières, les branches du droit et les thématiques.
Découvrez les possibilités de navigation dans le corpus de jurisprudence :
➡️ qpc360.conseil-constitutionnel.fr/actualites/qpc-360deg-d… -
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Saisine de l'affaire n°2025-878 DC ce 24 mars
Loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
Saisine par plus de soixante députés
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/affaires-instanc… -
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📽️La question prioritaire de constitutionnalité a 15 ans. Cette « question citoyenne » reconnaît à tout justiciable le droit de soutenir que la disposition législative qui lui est appliquée est contraire aux droits et libertés que la Constitution garantit.
Découvrez-en les origines à travers le documentaire de Richard Berthollet « À la conquête d’un droit. La genèse de la QPC ».
➡️ qpc360.conseil-constitutionnel.fr/videos/conquete-dun-dro…This media couldn't be displayed. See it on the original post. -
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📸 Découvrez le nouveau collège du Conseil constitutionnel, autour de son président, Richard Ferrand, ainsi que les biographies des nouveaux membres.
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/les-membres -
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#décision n° 2025-1128 QPC du 21 mars 2025
Association des avocats pénalistes [Notification du droit de se taire lors d’une visite domiciliaire menée par les enquêteurs de l’Autorité des marchés financiers]
Conformité
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2025/20251128QPC.htm -
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#décision n°2025-876 DC du 20 mars 2025 🔹 Saisi de la loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, le Conseil constitutionnel censure partiellement ou totalement pour des motifs de fond sept des articles contestés. Il censure pour des motifs de procédure onze autres de ses articles.
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2025/2025876DC.htm -
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#nomination | Le Président du Conseil constitutionnel, Richard FERRAND, vient de proposer au Président de la République de nommer Mme Aurélie BRETONNEAU Secrétaire générale du Conseil constitutionnel.
Mme BRETONNEAU succédera ainsi d’ici la fin de ce mois à M. Jean MAÏA, qui exerçait ces fonctions depuis août 2017 et qui a reçu mercredi 19 mars l’approbation du Parlement pour sa nomination à la présidence de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/nomination-de-m… -
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🌱 La Charte de l’#environnement est entrée en vigueur il y a 20 ans. Adoptée par la loi constitutionnelle du 1er mars 2005, elle consacre le "droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé" (art. 1) et reconnait une nouvelle catégorie de droits constitutionnels qui s'ajoutent aux droits civils et politiques et aux droits économiques et sociaux.
📘 Retrouvez le dossier thématique sur l'environnement paru dans la revue Titre VII :
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/publications/titre-vii/nov… -
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Suivez en direct la retransmission de l'audience de l'affaire n°2025-1129 QPC [Démission d’office d’un conseiller municipal ayant été condamné à une peine complémentaire d’inéligibilité assortie de l’exécution provisoire] x.com/i/broadcasts/1YqKDZaanvNJV
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Mardi 18 mars 9h30 - Retransmission en direct de l’audience publique
🔹 Affaire n°2025-1129 QPC [Démission d’office d’un conseiller municipal ayant été condamné à une peine complémentaire d’inéligibilité assortie de l’exécution provisoire]
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr -
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#hommage | Président Jean-Louis Debré : « En France, on avait besoin de cette certitude qu’une loi, votée par les politiques, qui ont la légitimité de la voter, malgré tout, ne portait pas atteinte aux droits et aux libertés. »
Une intervention à retrouver dans le documentaire « À la conquête d’un droit, la genèse de la QPC »
➡️ qpc360.conseil-constitutionnel.fr/videos/conquete-dun-dro… -
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Saisine de l'affaire n°2025-1142 QPC ce 13 mars
Code de l'urbanisme
Article L.442-11
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/affaires-instanc… -
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En écho à la Journée internationale des droits des femmes, la boutique du Conseil vous propose tout au long du mois de mars une sélection de livres pour tous les âges sur ce thème.
📚 Rendez-vous dans la cour d’honneur du Palais Royal.
➡️ www.boutiquesdemusees.fr/fr/content/5088-conseil-constitu… -
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Saisine de l'affaire n°2025-877 DC ce 13 mars
Résolution modifiant le Règlement de l'Assemblée nationale afin de supprimer le vote par assis et levé
Saisine par la Présidente de l'Assemblée nationale
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/affaires-instanc… -
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Saisine de l'affaire n°2025-1141 QPC ce 12 mars
Code général de la propriété des personnes publiques
Article L.1127-3
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/affaires-instanc… -
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Suivez en direct la retransmission de l'audience de l'affaire n°2025-1128 QPC [Notification du droit de se taire lors d’une visite domiciliaire menée par les enquêteurs de l’Autorité des marchés financiers] x.com/i/broadcasts/1MnxnwoopQMKO
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Mercredi 12 mars 9h30 - Retransmission en direct de l’audience publique
🔹 Affaire n°2025-1128 QPC [Notification du droit de se taire lors d’une visite domiciliaire menée par les enquêteurs de l’Autorité des marchés financiers]
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr -
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Saisine de l'affaire n°2025-1140 QPC ce 10 mars
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Article L.523-1
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/affaires-instanc… -
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#8mars | Égalité des droits, parité… Savez-vous comment la Constitution garantit l’égalité femme-homme ? À l’occasion de la journée internationale des droits des femmes, (re)découvrez-le sur le site internet du Conseil : ➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/la-constitution/comment-la…
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🗨️ « Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de les exercer en toute impartialité dans le respect de la Constitution, de garder le secret des délibérations et des votes et de ne prendre aucune position publique, de ne donner aucune consultation sur les questions relevant de la compétence du Conseil. »
Avant de prendre leurs fonctions comme membres du Conseil constitutionnel, Richard Ferrand, Philippe Bas et Laurence Vichnievsky ont prêté serment devant le président de la République au Palais de l’@Elysee.
➡️www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/communique/pres…
cc @Senat | @AssembleeNat -
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#décisions | Terminant le jugement de l’ensemble des recours contre les élections législatives de juin-juillet 2024, le Conseil constitutionnel annule, par sa décision n°2024-6367 AN du 7 mars 2025, l’élection intervenue dans la cinquième circonscription de Saône-et-Loire.
➡️ -
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📰 Le quatrième numéro de la Lettre de la QPC vient de paraître. À retrouver dans ce numéro : le dossier thématique « Les avocats et la QPC ».
➡️ qpc360.conseil-constitutionnel.fr/lettre-dactualite-qpc-4… -
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#8mars | Samedi, c’est la journée internationale des droits des femmes.
Notre Constitution garantit l’égalité entre les femmes et les hommes. Elle protège le droit à la non-discrimination et le principe d’égalité devant la loi de tous les citoyens. Toutes ces notions sont expliquées simplement aux jeunes sur le site Découvrons notre Constitution.
➡️ www.decouvronsnotreconstitution.fr/quoi-de-neuf/le-8-mars… -
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Décision n° 2024-1127 QPC du 5 mars 2025
M. Nicolas R. [Absence d’obligation légale d’informer la personne chargée d’une mesure de protection juridique de la mesure d’isolement ou de contention dont la personne protégée fait l’objet]
Non conformité totale
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Décision n° 2024-1126 QPC du 5 mars 2025
Association Préservons la forêt des Colettes et autres [Reconnaissance par décret du caractère de projet répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur pour la délivrance d’une dérogation aux mesures de protection des espèces et des habitats naturels]
Conformité
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2025/20241126QPC.htm -
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[Communiqué du Conseil] Décès du Président Debré
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/communique/comm… -
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#international | Mme Corine LUQUIENS, membre du Conseil constitutionnel, participe à Tirana (Albanie) à la réunion du Cercle des Présidents destinée à préparer le XXe Congrès de la Conférence des Cours constitutionnelles européennes. La conférence a par ailleurs décidé d’admettre la Cour constitutionnelle du Kosovo comme membre de la CECC.
Plus d’information sur les activités internationales du Conseil constitutionnel sur www.conseil-constitutionnel.fr/le-conseil-constitutionnel… -
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#décision n°2025-875 DC du 28 février 2025 🔹 Saisi de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, le Conseil constitutionnel censure deux des articles contestés, assortit de réserves d’interprétation la déclaration de conformité à la Constitution d’un troisième article et censure pour des motifs de procédure douze autres de ses articles.
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2025/2025875DC.htm -
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#décision n°2024-1124 QPC du 28 février 2025
M. Bekim H. [Droit de visite des agents des douanes dans la zone terrestre du rayon des douanes]
Conformité
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2025/20241124QPC.htm -
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Saisine de l'affaire n°2025-1139 QPC ce 26 février
Loi du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français
Article 1er
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/affaires-instanc… -
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#lesaviezvous ? | Avec l’application mobile du Conseil Constitutionnel, vous pouvez mettre en favoris les décisions de votre choix et être alerté(e) lors de la publication des commentaires et des dossiers documentaires s’y rapportant.
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/l-application-mobile-du-co… -
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Suivez en direct la retransmission de l'audience des affaires 2024-1126 QPC [Code de l'environnement, Second alinéa de l'article L. 411-2-1] et 2024-1127 QPC [Code de la santé publique, Article L. 3222-5-1, sauf les deux premières phrases du paragraphe I] x.com/i/broadcasts/1djGXVbnPORxZ
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Mardi 25 février 9h30 - Retransmission en direct de l’audience publique
🔹 Affaire n°2024-1126 QPC
Code de l'environnement, Second alinéa de l'article L. 411-2-1
🔹 Affaire n°2024-1127 QPC
Code de la santé publique, Article L. 3222-5-1, sauf les deux premières phrases du paragraphe I
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr -
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Saisine de l'affaire n°2025-876 DC ce 24 février
Loi d'orientation pour la souveraineté en matière alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Saisine par plus de soixante députés
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/affaires-instanc… -
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Le commentaire et le dossier documentaire de la décision n°2024-1115 QPC du 13 décembre 2024 sont disponibles.
[Plafonnement de la déductibilité de la contribution sociale généralisée acquittée au titre de certaines plus-values mobilières]
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2024/20241115QPC.htm -
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#lesaviezvous ? | Les audiences QPC (question prioritaire de constitutionnalité) du Conseil constitutionnel sont publiques, dans la limite des places disponibles. La date et l'heure des audiences sont annoncées sur la page d'accueil de notre site.
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/le-conseil-constitutionnel… -
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Saisine de l'affaire 2025-875 DC ce 20 février
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/affaires-instanc… -
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Saisine de l'affaire 2025-1138 QPC ce 18 février
Code général des impôts
Article 1518 A sexies dans sa rédaction applicable à l’année 2020
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/affaires-instanc… -
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Depuis le 5 mars 1959, peu de temps après sa création par la Constitution de la Ve République, le Conseil constitutionnel siège au Palais Royal. Préfacé par Laurent Fabius et comportant les contributions de Christophe Bottineau, Denys de Béchillon et Damien Connil, ce beau livre revient sur l’histoire du Palais-Royal ainsi que sur les missions et le fonctionnement du Conseil.
➡️ www.monuments-nationaux.fr/editions-du-patrimoine/les-ouv… -
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Laurent Fabius, Président du Conseil constitutionnel, a signé l’édito de la Lettre de la direction des Affaires juridiques du ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique (@Economie_Gouv) #daj :
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/retrouvez-l-edi… -
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#qpc | Ce matin, à l’Université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines Paris-Saclay (@uvsq), le Président du Conseil constitutionnel, Laurent Fabius, a présenté aux enseignants et aux étudiants de la faculté de droit et de science politique les deux décisions QPC rendues ce jour. L’occasion d’échanger sur le fonctionnement et les missions du Conseil, garant des droits et libertés.
Voir les décisions :
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/les-decisions/type -
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#décision n°2024-1121 QPC du 14 février 2025
Association One Voice [Détention par certains établissements d’animaux non domestiques à des fins de divertissement]
Conformité
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2025/20241121QPC.htm -
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#décision n°2024-1122 QPC du 14 février 2024
M. Sébastien R. [Recours contre une mesure d’isolement judiciaire]
Conformité
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2025/20241122QPC.htm -
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#décision n°2025-874 DC 🔹 Saisi de la loi de finances pour 2025, le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution dix des dispositions contestées devant lui mais censure pour des motifs de procédure dix autres de ses articles.
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2025/2025874DC.htm -
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Décisions AN du 13 février 2025
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/les-decisions/type/an -
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Il y a un an, Robert Badinter, qui fut président du Conseil constitutionnel de 1986 à 1995, nous quittait. Retrouvez l’hommage rendu par Stephen Breyer, ancien juge de la Cour suprême des États-Unis, dans le dernier rapport d’activité du Conseil :
➡️ www.calameo.com/read/0074112677fa79416f0ff?authid=MtOOvLR… -
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#jeunesse | Retour en images sur la cérémonie de remise des Prix de la 8e édition du concours 'Découvrons notre Constitution' organisé en partenariat avec le Ministère de l’éducation nationale (@education_gouv).
➡️ www.decouvronsnotreconstitution.fr/quoi-de-neuf/retour-en…This media couldn't be displayed. See it on the original post. -
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Suivez en direct la retransmission de l'audience de l'affaire n°2024-1124 QPC [Code des douanes, Articles 60 et 60-1, 1° dans leur rédaction issue de la loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023] x.com/i/broadcasts/1OyKALPXgbWxb
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Mardi 11 février 9h30 - Retransmission en direct de l’audience publique
🔹Affaire n°2024-1124 QPC
Code des douanes
Articles 60 et 60-1, 1° dans leur rédaction issue de la loi n°2023-610 du 18 juillet 2023
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr -
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Saisine de l'affaire 2025-1137 QPC ce 7 février
Code de la défense
Cinquième alinéa de l'article L. 4137-1
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/affaires-instances -
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Saisine de l'affaire n° 2025-874 DC ce 7 février
Loi de finances pour 2025
Saisine par plus de soixante députés
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/affaires-instanc… -
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#justice | Le jeudi 6 février 2025 s’est tenue dans les locaux du Conseil constitutionnel une rencontre entre la Cour européenne des droits de l’homme (@ECHR_CEDH), le Conseil constitutionnel, le Conseil d'État (@Conseil_Etat) et la Cour de cassation (@Courdecassation), à l’occasion du 75ème anniversaire de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/rencontre-entre…
@Remy_Heitz_PG -
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Saisine de l'affaire n° 2025-874 DC ce 6 février
Loi de finances pour 2025
Saisine par plus de soixante députés
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/affaires-instanc… -
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Décision n° 2024-1123 QPC du 6 février 2025
Syndicat Confédération générale du travail et autre [Conditions d’entrée en vigueur de l’action de groupe en matière de discrimination ]
Conformité
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2025/20241123QPC.htm -
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Saisine de l'affaire n°2025-1136 QPC ce 5 février
Code de procédure pénale
Alinéas 1er à 4 de l'article 114 dans leur rédaction issue de la loi n° 2015-993 du 17 août 2015
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/affaires-instanc… -
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#jeunesse Mardi 4 février, à l’occasion de l’audience du Conseil constitutionnel à Versailles, Laurent Fabius, Président du Conseil constitutionnel, et les membres du Conseil ont rencontré des élèves des lycées Jules Ferry et Hoche pour échanger sur les principes constitutionnels qui fondent la République et les missions du Conseil.
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Audience en direct de la Cour d’appel de Versailles sur les QPC : n°2024-1121 [Interdiction de la détention des animaux d’espèces sauvages dans les cirques itinérants] et n°2024-1122 [Régime juridique du placement à l’isolement judiciaire] x.com/i/broadcasts/1MYxNMllOlbJw
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#rdv | Demain, le Conseil constitutionnel siègera dans les locaux de la Cour d’appel de Versailles. Il y tiendra, à 15h, son audience publique sur deux questions prioritaires de constitutionnalité :
- n°2024-1121 [Interdiction de la détention des animaux d’espèces sauvages dans les cirques itinérants]
- et n°2024-1122 [Régime juridique du placement à l’isolement judiciaire]
L’audience sera à suivre sur le site du Conseil et sur ses réseaux sociaux. -
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Décisions AN du 31 janvier 2025
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/les-decisions/type/an -
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Saisine de l'affaire n°2025-1135 QPC ce 30 janvier
Ordonnance n°45-2441 du 19 octobre 1945
Article 9 dans sa version initiale, applicable du 20 octobre 1945 au 1er juin 1951
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/affaires-instanc… -
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Saisine de l'affaire n°2025-1134 QPC ce 29 janvier
Code de procédure pénale
Article 719 dans sa rédaction issue de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/affaires-instanc… -
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Le commentaire et le dossier documentaire de la décision n°2024-1113 QPC du 22 novembre 2024 sont disponibles.
[Exercice des droits reconnus à la partie civile par une association de lutte contre certaines discriminations]
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2024/20241113QPC.htm -
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🎦 Retour sur le colloque "Cinquante ans après la décision IVG du 15 janvier 1975 : une jurisprudence en questions" organisé, au Conseil constitutionnel, par l’Association française de droit constitutionnel (@Asso_AFDC) le 15 janvier dernier.
La vidéo intégrale du colloque est également disponible :
➡️www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/retrouvez-les-i…
@Asso_AFDC | @CERCOP_UMontpel | @ISJPS_Sorbonne | @SorbonneParis1 | @CNRS | @ILF_GERJCThis media couldn't be displayed. See it on the original post. -
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Suivez en direct la retransmission de l'audience de l'affaire n°2024-1123 QPC [Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, Article 92, II] x.com/i/broadcasts/1PlKQbMVYQXGE
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Venez assister à une audience du Conseil constitutionnel, mardi 4 février à 15h, dans les locaux de la Cour d’appel de Versailles.
Au programme, 2 questions prioritaires de constitutionnalité sur
🔹l’interdiction de la détention des animaux d’espèces sauvages dans les cirques itinérants
🔹le régime juridique du placement à l’isolement judiciaire
ℹ️ Information et inscription sur :
➡️www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/audience-publiq… -
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Mardi 28 janvier 9h30 - Retransmission en direct de l’audience publique
🔹Affaire n°2024-1123 QPC
Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - Article 92, II
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr -
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Décisions AN du 24 janvier 2025
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/recherche-experte/resultat… -
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Décision n° 2024-1119/1125 QPC du 24 janvier 2025 🔹 Le Conseil constitutionnel censure comme portant une atteinte disproportionnée au droit au maintien des conventions légalement conclues des dispositions de la loi de finances pour 2024 modifiant l’équilibre des contrats de complément de rémunération bénéficiant aux producteurs d’électricité à partir d’énergies renouvelables.
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2025/20241119_112… -
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Décision n° 2024-1120 QPC du 24 janvier 2025
Yenad M. [Sanction du non-respect de la procédure d'avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique portant sur une mobilité entre secteurs public et privé d'un agent public contractuel]
Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2025/20241120QPC.htm -
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Le Conseil constitutionnel est sur Bluesky. Rejoignez-nous :
➡️ bsky.app/profile/conseil-constitutionnel.fr -
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Le commentaire et le dossier documentaire de la décision n° 2024-872 DC du 14 novembre 2024 sont disponibles [Loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie]
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2024/2024872DC.htm -
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Le colloque « Les règles de financement de la vie politique - Où en sommes-nous ? Où allons-nous ? » organisé par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) reprend. Suivez la session de l'après-midi en direct. x.com/i/broadcasts/1lDGLlloaLRGm
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Suivez en direct le colloque « Les règles de financement de la vie politique - Où en sommes-nous ? Où allons-nous ? » organisé par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP). x.com/i/broadcasts/1yoJMyyEzekJQ
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Suivez en direct le colloque « Les règles de financement de la vie politique - Où en sommes-nous ? Où allons-nous ? » organisé par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP). x.com/i/broadcasts/1OyKAZZpRazGb
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Savez-vous que les comptes rendus des séances de délibérations du Conseil constitutionnel sont accessibles à l’issue d’un délai de 25 ans ? Consultez les archives de l’année 1999 qui viennent d’être mises en ligne :
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/comptes-rendus-des-seances -
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Le commentaire et le dossier documentaire de la décision n°2024-873 DC du 12/12/2024 sont disponibles. [Loi organique portant réforme du financement de l’audiovisuel public]
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2024/2024873DC.htm -
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#qpc - Laurent Fabius, Président du Conseil constitutionnel, a accueilli les lauréats de la première promotion du diplôme universitaire "QPC et Libertés".
Fruit d’une initiative du CERCCLE Université de Bordeaux, cette formation transversale sur la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) allie une approche procédurale et une expertise pluridisciplinaire sur les droits et libertés mobilisés dans le cadre de cette voie de droit.
Université de Bordeaux | @ENM_France | @CNBarreaux -
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Décisions AN du 17 janvier 2025
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/les-decisions/type/an -
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Décision n°2024-1117/1118 QPC du 17 janvier 2025
M. Andrei I. et autre [Incrimination de la participation à une entreprise de démoralisation de l’armée en vue de nuire à la défense nationale]
Conformité
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2025/20241117_111… -
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🗓️Le 22 janvier à 9h, le Conseil constitutionnel accueillera le colloque "Les règles de financement de la vie politique : Où en sommes-nous ? Où allons-nous ?" organisé par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (@cnccfp_officiel) :
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/colloque-les-re…
📺 Vous pourrez le suivre en direct sur notre site.
@cnccfp_officiel @univ_paris_cite @CmhUPCite @FSJPS_Ulille @univ_lille @CRDP_univlille -
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Le commentaire et le dossier documentaire de la décision n°2024-1112 QPC du 22 novembre 2024 sont disponibles.
[Délai de déchéance du droit de rétrocession en cas d’expropriation pour cause d’utilité publique]
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2024/20241112QPC.htm -
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Saisine des affaires n°2025-1130, 2025-1131, 2025-1132 et 2025-1133 QPC ce 15 janvier 2025
Code civil
Article 30-3, tel qu'interprété par la jurisprudence constante de la Cour de cassation
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/affaires-instanc… -
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Colloque "Cinquante ans après la décision IVG du 15 janvier 1975 : une jurisprudence en questions". Suivez la session de l'après-midi en direct. x.com/i/broadcasts/1kvKpbvQyEkJE
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Colloque en direct : "Cinquante ans après la décision IVG du 15 janvier 1975 : une jurisprudence en questions". x.com/i/broadcasts/1dRJZdEPmvaKB
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Suivez en direct la retransmission de l'audience des affaires n°2024-1119 QPC (Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, Article 230) et n°2024-1120 QPC (Code général de la fonction publique, 3° et dernier alinéa de l'article L.124-20) x.com/i/broadcasts/1djGXrNwzPXxZ
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Le commentaire et le dossier documentaire de la décision n°2024-1111 QPC du 15/11/24 sont disponibles. [Information de la personne entendue par le juge des libertés et de la détention dans le cadre du "référé pénal environnemental" du droit qu’elle a de se taire]
➡️ -
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Mardi 14 janvier 9h30 - Retransmission en direct de l’audience publique
🔹 Affaire n°2024-1119 QPC
Loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
Article 230
🔹 Affaire n°2024-1120 QPC
Code général de la fonction publique
3° et dernier alinéa de l'article L.124-20
➡️ -
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Audience publique de question prioritaire de constitutionnalité
Le 4 février, le Conseil constitutionnel siègera dans les locaux de la Cour d’appel de #versailles.
Informations & inscriptions :
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/audience-publiq… -
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Décision n° 2024-1116 QPC du 10 janvier 2025
Époux C. [Exonération d'impôt sur le revenu de l'indemnité compensatrice de cessation de mandat d'un agent général d'assurances III]
Non conformité totale
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2025/20241116QPC.htm -
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Le saviez-vous ? La jurisprudence du Conseil constitutionnel est accessible sous forme de données ouvertes (open data) via deux canaux : en consultation au travers de l’API Légifrance ou en téléchargement sur le site data.gouv.fr. Les données proposées comprennent les références à toutes les décisions du Conseil depuis sa création en 1958 ainsi que leur mise à disposition en texte intégral.
➡️www.conseil-constitutionnel.fr/donnees-ouvertes
@datagouvfr @DILA_officiel -
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Découvrez le discours qu’a prononcé le Président du Conseil constitutionnel, Laurent Fabius, lors de la cérémonie de vœux à laquelle le Président de la République a convié les membres du Conseil constitutionnel, le 8 janvier 2025 à l’@Elysee.
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/voeux-du-consei… -
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Le 15 janvier, à 9h, le Conseil constitutionnel accueillera le colloque « Cinquante ans après la décision IVG du 15 janvier 1975 : une jurisprudence en questions » organisé par l’Association française de droit constitutionnel (@Asso_AFDC). Vous pourrez le suivre en direct sur notre site.
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/le-15-janvier-2…
@Asso_AFDC @CERCOP_UMontpel @ISJPS_Sorbonne @SorbonneParis1 @CNRS @ILF_GERJC -
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Suivez en direct la retransmission de l'audience des affaires n°2024-1117 et 2024-1118 QPC [Code pénal, Article 413-4 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000] x.com/i/broadcasts/1nAKEprNMekxL
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Mardi 7 janvier 9h30 - Retransmission en direct de l’audience publique
Affaires n° 2024-1117 et 2024-1118 QPC
Code pénal, Article 413-4 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000
➡️ conseil-constitutionnel.fr -
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Saisine de l'affaire n°2025-1129 QPC ce 3 janvier
Code électoral
1° de l'article L. 230 ; article L. 236
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/affaires-instances -
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Saisine de l'affaire n°2025-1128 QPC ce 3 janvier
Code monétaire et financier
Premier alinéa de l'article L. 621-12 dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/affaires-instances -
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Les inscriptions au concours Découvrons notre Constitution sont ouvertes jusqu’au 7 février prochain. Organisé par le Conseil constitutionnel et le ministère de l’Éducation nationale, ce concours s'adresse aux élèves du primaire, du collège et du lycée. En faisant entrer les élèves au cœur du texte de la Constitution, le concours contribue à enrichir leur culture institutionnelle et à les préparer à l’exercice de la citoyenneté.
Toutes les informations sur :
➡️ www.decouvronsnotreconstitution.fr/quoi-de-neuf/l-edition… -
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🎓 29e édition du Prix de thèse du Conseil constitutionnel.
Les candidats ayant soutenu leur thèse entre le 1er décembre 2023 et le 31 décembre 2024 sont invités à postuler avant le 31 janvier prochain.
Toutes les informations sur le site du Conseil :
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/appel-a-candida… -
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✨ Le Conseil constitutionnel vous souhaite une bonne et heureuse année 2025.
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Le site Découvrons notre Constitution s’enrichit de nouveaux jeux.
♣️ sur le thème de l’environnement, de la santé, de l’économie et du travail, ou encore de la liberté d’expression et du numérique
♣️ sous la forme de quiz, de rébus ou de mots croisés
♣️ à destination des écoliers, des collégiens ou des lycéens…
… choisissez votre jeu !
➡️ www.decouvronsnotreconstitution.fr/quoi-de-neuf/decouvre-… -
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📖 Titre VII n°13 – L'environnement
"Constitution politique de la République du Chili. La tension entre la protection de l'environnement et le développement économique" par Pilar MORAGA SARIEGO, Directrice du Centre du Droit de l'Environnement, directrice du Centre de la Science du Climat et de la Résilience, Université du Chili
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/publications/titre-vii/con… -
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Tester et enrichir ses connaissances sur la Constitution tout en jouant ! C’est la proposition faite aux jeunes par le Conseil constitutionnel et le ministère de l’Éducation nationale (@education_gouv). Découvrez ou faites découvrir ce site !
➡️ www.decouvronsnotreconstitution.frThis media couldn't be displayed. See it on the original post. -
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📖 Titre VII n°13 – L'environnement
"Conciliation entre principes dans la jurisprudence constitutionnelle relative à la protection de l’environnement" par Valérie Goesel-Le Bihan, Professeure de droit public à l'Université Lumière Lyon 2, Transversales - Unité de recherche en droit
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/publications/titre-vii/con… -
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Découvrez la BD "Dans les couloirs du Conseil constitutionnel". Avec humour, elle permet à tous de se familiariser de manière ludique avec la Constitution, le rôle du Conseil constitutionnel et les grands principes du droit.
@Gally @BardiauxVaiente @GlenatBDThis media couldn't be displayed. See it on the original post. -
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Le mercredi 11 décembre, le Conseil constitutionnel et @lumnifr ont organisé au Conseil constitutionnel une master classe sur le thème de la laïcité à laquelle plus de 120 élèves des trois académies franciliennes ont participé. Laurent Fabius, président du Conseil constitutionnel, Michel Pinault, membre du Conseil, Thomas Legrand (@lofejoma), journaliste et auteur de la série "Les clés de la laïcité", et Nathalie Reveyaz, inspectrice d'Académie, inspectrice pédagogique régionale Histoire-Géographie, référente académique Laïcité et valeurs de République, ont échangé avec les lycéens.
La vidéo de la master Classe est à retrouver, avec un ensemble de ressources sur le thème de la laïcité, sur le site Découvrons notre Constitution :
➡️ www.decouvronsnotreconstitution.fr/quoi-de-neuf/decouvre-… -
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Le commentaire et le dossier documentaire de la décision n° 2024-1109 QPC du 18 octobre 2024 sont disponibles.
[Règles relatives à l’implantation de clôtures dans des milieux naturels]
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2024/20241109QPC.htm -
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🔎Découvrez dans ce tutoriel vidéo le fonctionnement de la nouvelle page de recherche experte du site du Conseil constitutionnel : un outil pratique et rapide pour naviguer parmi les 7 000 décisions, commentaires et abstracts (résumés des décisions classés par thématiques).
➡️www.conseil-constitutionnel.fr/recherche-experte -
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Qu’est-ce que la Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dite « question citoyenne » ? Apprenez-en plus sur cette procédure mise en place en 2010 dans une série de podcasts réalisés avec @amicusradio.
La série donne la parole aux acteurs de la QPC : avocats, juges, membres du Conseil constitutionnel, du Conseil d’État et de la Cour de cassation.
Retrouvez notamment les témoignages de :
- Laurent Fabius, président du Conseil constitutionnel, Corinne Luquiens, membre du Conseil, et Jean Maïa, secrétaire général,
- Isabelle Gorce, première présidente de la cour d'appel de Bordeaux,
- François Molinié (@francoismolinie) et Emmanuel Piwnica, avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation
➡️ radio.amicus-curiae.net/series/quest-ce-que-la-question-p… -
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Organisé par le Conseil constitutionnel et le ministère de l’Éducation nationale, le concours "Découvrons notre Constitution" s'adresse aux élèves du primaire, du collège et du lycée.
Pour participer, leur classe doit réaliser un travail collectif en créant un jeu, une vidéo, une exposition, une maquette, un livre, etc.
Les inscriptions sont ouvertes jusqu'au 7 février 2025.
➡️ www.decouvronsnotreconstitution.fr/quoi-de-neuf/l-edition… -
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📖 Titre VII n°13 – L'environnement
"Les justiciables se saisissent-ils du droit de l'environnement ?" par Sébastien Mabile (@SebastienM), Docteur en droit, avocat au barreau de Paris
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/publications/titre-vii/les… -
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Le 22 janvier prochain, le Conseil constitutionnel accueille le colloque « Les règles de financement de la vie politique. Où en sommes-nous ? Où allons-nous ? » organisé par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (@cnccfp_officiel).
Le colloque sera à suivre en direct sur les réseaux sociaux de la CNCCFP et du Conseil.
Consultez le programme :
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/colloque-les-re… -
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Le commentaire relatif au contentieux des élections sénatoriales de septembre 2023 est disponible.
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/comprendre-le-contentieux-… -
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🎓 Vous êtes étudiants en Master II ? Participez au concours Georges Vedel 2025 de la meilleure plaidoirie sur une question prioritaire de constitutionnalité !
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/concours-george… -
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Publié aux Éditions du Patrimoine, le beau livre « Le Conseil constitutionnel au Palais-Royal » revient sur l’histoire et l’unité architecturale du Palais-Royal ainsi que sur les missions et le fonctionnement du Conseil.
➡️ www.boutiquesdemusees.fr/fr/product/21743-le-conseil-cons… -
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📖 Titre VII n°13 – L'environnement
« Les armes procédurales du juge judiciaire en matière de droit de l'environnement » par Florence Galtier, Procureure de la République près le tribunal judiciaire d'Avignon
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/publications/titre-vii/les… -
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Saisine de l'affaire n°2024-1127 QPC ce 13 décembre
Code de la santé publique
Article L. 3222-5-1, sauf les deux premières phrases du paragraphe I
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/affaires-instanc… -
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📖 Titre VII n°13 – L'environnement
« Le droit à un environnement sain, propre et durable saisi par le droit international » par Camila PERRUSO (@camilaperruso ), Maîtresse de conférences à l'Université Paul-Valéry Montpellier 3 (@univpaulvalery), UMR ART-Dev, Chercheuse associée à l'UMR ISJPS
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/publications/titre-vii/le-… -
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Décisions AN du 13 décembre 2024
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/recherche-experte/resultat… -
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Décision n° 2024-1115 QPC du 13 décembre 2024
M. Olivier D. [Plafonnement de la déductibilité de la contribution sociale généralisée acquittée au titre de certaines plus-values mobilières]
Conformité
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2024/20241115QPC.htm -
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Décision n° 2024-873 DC du 12 décembre 2024 🔹 Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution la loi organique portant réforme du financement de l’audiovisuel public.
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2024/2024873DC.htm -
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Décision n° 2024-310 L du 12 décembre 2024
Nature juridique de certaines dispositions des articles L. 541-4-3 et L. 541-4-5 du code de l’environnement
Réglementaire
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2024/2024310L.htm -
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Dans un entretien accordé à l'hebdomadaire @ParisMatch, Laurent Fabius, Président du Conseil constitutionnel, fait le bilan de son mandat :
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/retrouvez-l-ent… -
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📖 Titre VII n°13 – L'environnement
« De la non-démocratie environnementale : réflexion critique autour du droit de participer de l'article 7 de la Charte de l'environnement » par Raphaël BRETT, Maître de conférence à l'Université Paris-Saclay (@UnivParisSaclay )
➡️ -
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Saisine de l'affaire n°2024-1126 QPC ce 10 décembre
Code de l'environnement
Second alinéa de l'article L. 411-2-1
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/affaires-instanc… -
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Le 15 janvier 2025, le Conseil constitutionnel accueillera le colloque « Cinquante ans après la décision IVG du 15 janvier 1975 : une jurisprudence en questions » organisé par l’Association française de droit constitutionnel (@Asso_AFDC ). Les inscriptions sont ouvertes. Le colloque sera également retransmis en direct sur le site du Conseil à partir de 9 heures.
Programme et inscriptions :
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/le-15-janvier-2…
@ISJPS_Sorbonne @ILF_GERJC @SorbonneParis1 @CNRS @CERCOP_UMontpel -
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Le 9 décembre, date marquant l’anniversaire de la promulgation de la loi de 1905 de séparation des Églises et de l’État, a été retenu pour célébrer la #laïcité.
À cette occasion, le mercredi 11 décembre, le Conseil constitutionnel et @lumnifr organisent une master classe au Conseil constitutionnel sur ce thème. Plus de 100 élèves des trois académies franciliennes sont invités. Plusieurs centaines de classes de collège et lycée pourront également suivre la retransmission en direct.
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/le-conseil-cons…
@Eduscol @Ina_audiovisuel @Francetele -
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Suivez en direct la retransmission de l'audience de l'affaire n°2024-1116 QPC [Code général des impôts] x.com/i/broadcasts/1djGXrRAMXdxZ
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En cette journée de la #laïcité, la boutique du Conseil vous propose une sélection de livres sur ce thème pour tous les âges. La sélection restera en place jusqu’à fin décembre. Rendez-vous dans la cour d’honneur du Palais Royal.
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Mardi 10 décembre 9h30 - Retransmission en direct de l’audience publique
🔹 Affaire n° 2024-1116 QPC
Code général des impôts : les mots "exerçant à titre individuel" figurant au premier alinéa du 1 du V de l'article 151 septies A dans sa rédaction issue de la loi du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022
➡️ conseil-constitutionnel.fr -
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En cette date anniversaire de la promulgation de la loi de 1905 de séparation des Églises et de l’État, découvrez comment la Constitution protège la #laïcité :
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/la-constitution/comment-la… -
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Saisine de l'affaire n°2024-1125 QPC ce 6 décembre
Loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
Article 230
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/affaires-instanc… -
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Saisine de l'affaire n°2024-1124 QPC ce 6 décembre
Code des douanes
Articles 60 et 60-1, 1° dans leur rédaction issue de la loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/affaires-instanc… -
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Saisine de l'affaire n°2024-1123 QPC ce 6 décembre
Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
Article 92, II
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/affaires-instanc… -
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Décisions AN du 6 décembre 2024
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/les-decisions/type/an -
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Le commentaire et le dossier documentaire de la décision n°2024-1108 QPC du 18 octobre 2024 sont disponibles.
[Information du membre d’une chambre régionale des comptes poursuivi sur le droit qu’il a de se taire dans le cadre d’une procédure disciplinaire]
➡️ -
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Le commentaire et le dossier documentaire des décisions n° 2024-1106 et 1107 QPC du 11 octobre 2024 sont disponibles.
[Protection fonctionnelle du maire ou de l’élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation en cas de poursuites pénales]
[Protection fonctionnelle du président du conseil régional ou du conseiller régional le suppléant ou ayant reçu une délégation en cas de poursuites pénales]
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2024/20241106QPC.htm -
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Saisine de l'affaire n°2024-1122 QPC ce 4 décembre
Code de procédure pénale
Article 145-4-1 alinéa 1, in fine
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/affaires-instanc… -
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❓Questitution, c’est le nouveau jeu interactif pour en savoir plus sur la Constitution, notre loi fondamentale, en solo ou en mode multijoueurs.
Rendez-vous sur :
➡️ www.decouvronsnotreconstitution.fr/jeu-questitution -
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📖 Titre VII n°13 – L'environnement
« La Charte a 20 ans : un grand potentiel à valoriser » par Marie-Anne Cohendet, Professeure de droit public, @SorbonneParis1, et Marine Fleury, Maîtresse de conférences en droit public, @UPJV_Univ
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/publications/titre-vii/la-… -
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👩🎓 La 29e édition du Prix de thèse du Conseil constitutionnel est ouverte.
Les candidats ayant soutenu leur thèse entre le 1er décembre 2023 et le 31 décembre 2024 sont à invités à postuler avant le 31 janvier 2025.
Informations sur le site du Conseil :
➡️www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/appel-a-candida… -
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Le commentaire et le dossier documentaire de la décision n°2024-1105 QPC du 4 octobre 2024 sont disponibles.
[Information du fonctionnaire du droit qu’il a de se taire dans le cadre d’une procédure disciplinaire]
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2024/20241105QPC.htm -
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Suivez en direct la retransmission de l'audience de l'affaire n°2024-1115 QPC [Code général des impôts] x.com/i/broadcasts/1mrGmMvbLQWGy
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Conférence du Président Laurent Fabius devant l’Académie des sciences morales et politiques (@ASMP_officiel)
Dans un discours prononcé ce jour, le Président Fabius a dressé un bilan de sa présidence, en évoquant sa vision du Conseil constitutionnel.
Consultez le texte de son intervention :
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/conference-du-p… -
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Mardi 3 décembre 9h30 - Retransmission en direct de l’audience publique
🔹 Affaire n° 2024-1115 QPC
Code général des impôts, Deuxième et troisième alinéas du II de l'article 154 quinquies dans leur rédaction issue de l'article 67 de la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr -
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📖 Titre VII n°13 – L'environnement
« Les nouveaux objets en matière environnementale » par Laurent Fonbaustier, Professeur à l'Université Paris-Saclay
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/publications/titre-vii/les… -
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Le commentaire et le dossier documentaire de la décision n°2024-1102 QPC du 12 septembre 2024 sont disponibles.
Société Aéroports de la Côte d’Azur et autres [Taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance]
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2024/20241102QPC.htm -
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Décision n° 2024-1114 QPC du 29 novembre 2024
M. Sullivan B. [Purge des nullités en matière criminelle II]
Non conformité totale
www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2024/20241114QPC.htm -
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Sous la présidence de Laurent Fabius, le Conseil constitutionnel a souhaité se doter d’un schéma d’intelligence artificielle, à l’heure où la pratique de certains métiers du droit commence à être transformée par cette technologie.
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/le-conseil-cons…
#droit #ia -
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📖 Titre VII n°13 – L'environnement
« La vision privatiste du droit de l'environnement » par Mathilde Hautereau-Boutonnet, Professeure de droit à Aix-Marseille Université (CERIC/DICE)
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/publications/titre-vii/la-… -
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La 8e édition du concours « Découvrons notre Constitution » a récompensé les travaux de :
- la classe de CM1 de l’école Jean-Jacques Rousseau de Colombes ( @acversailles )
- la classe de 4e du collège André Chêne de Fleury-les-Aubrais ( @ac_orleanstours )
- les classes de première et terminale du lycée Frédéric Ozanam de Châlons-en-Champagne ( @AcReims )
- la classe de terminale du lycée Jean Monnet de Cognac ( @acpoitiers )
➡️ www.decouvronsnotreconstitution.fr/quoi-de-neuf/remise-de… -
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Audience « hors les murs » à #rennes : reportage de @publicsenat.
Ce reportage, diffusé le 25 novembre 2024 sur la chaîne Public Sénat, revient sur la dernière audience « hors les murs » du Conseil constitutionnel à la Cour d'appel de Rennes.
À cette occasion, le Président et les membres du Conseil constitutionnel sont allés à la rencontre des élèves des lycées Chateaubriand et René Descartes pour expliquer les missions du Conseil constitutionnel. Ils ont évoqué le rôle joué par le Conseil pour protéger les droits et libertés garantis par notre Constitution et échangé avec eux.This media couldn't be displayed. See it on the original post. -
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Communiqué - Laurent FABIUS, Président du Conseil constitutionnel, a présidé la quatrième réunion de l’Observatoire de la question prioritaire de constitutionnalité
➡️www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/communique/laur… -
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📘 Les travaux de Herinjara Yannick Rajaonson, lauréat du Prix de thèse 2024 du Conseil constitutionnel, viennent d’être publiés dans la ‘Bibliothèque constitutionnelle et de science politique’ des éditions LGDJ (@librairieLGDJ), accompagnés d’un avant-propos du Président du Conseil.
www.lgdj.fr/le-principe-de-responsabilite-dans-la-jurispr… -
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📖 Titre VII n°13 – L'environnement
« La vision administrative du droit de l'#environnement » par Isabelle de Silva, Présidente de la sixième chambre du Conseil d'État.
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/publications/titre-vii/la-… -
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Ce matin, à l’Université de #rennes, le Président Laurent Fabius a présenté les deux décisions #qpc examinées par le Conseil constitutionnel lors de l’audience délocalisée du 13 novembre et rendues ce jour. Il a ensuite échangé avec les enseignants-chercheurs et les étudiants.
@RennesUniv
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/audience-du-con… -
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Décision n°2024-1112 QPC du 22 novembre 2024
Consorts F. [Délai de déchéance du droit de rétrocession en cas d’expropriation pour cause d’utilité publique]
Conformité - réserve
www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2024/20241112QPC.htm -
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Décision n°2024-1113 QPC du 22 novembre 2024
Association Stop Homophobie
[Exercice des droits reconnus à la partie civile par une association de lutte contre certaines discriminations]
Conformité
www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2024/20241113QPC.htm -
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Félicitations aux lauréats de la 8e édition du concours « Découvrons notre Constitution » récompensés au Conseil constitutionnel !
Les Prix ont été remis par le Président Laurent Fabius et Anne Genetet, ministre de l’Éducation nationale.
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/a-l-occasion-de…
@education_gouv, @AGenetet -
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Saisine de l'affaire n° 2024-873 DC ce 21 novembre
Loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public
Saisine par le Premier ministre
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/affaires-instanc… -
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📖 Titre VII n°13 – L'environnement
« Le rôle de la Cour de justice de l'Union européenne dans la consolidation du droit d'accès à la justice environnementale » par Koen LENAERTS, Président de la Cour de justice de l'Union européenne
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/publications/titre-vii/le-… -
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Saisine de l'affaire n°2024-1121 QPC ce 19 novembre
Code de l'environnement
Articles L. 413-10 et L. 413-11
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/affaires-instanc… -
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Le numéro 3 de la Lettre de la QPC est en ligne.
Laurent Fabius, Président du Conseil constitutionnel, analyse la modulation des effets dans le temps des décisions d’inconstitutionnalité dans le cadre de la QPC.
Cette modulation s'opère de deux manières :
🔹 pour l'avenir, le Conseil peut décider de reporter la date d'abrogation des dispositions déclarées inconstitutionnelles
🔹 pour le passé, le Conseil détermine "les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause".
➡️ qpc360.conseil-constitutionnel.fr/propos-president-lauren… -
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Suivez en direct la retransmission de l'audience de l'affaire n°2024-1114 QPC [Code de procédure pénale, Article 181 alinéa 4 dans sa rédaction issue de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021] x.com/i/broadcasts/1dRKZdgBjdbJB
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Mardi 19 novembre 9h30 - Retransmission en direct de l’audience publique
Affaire n° 2024-1114 QPC
Code de procédure pénale, Article 181 alinéa 4 dans sa rédaction issue de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr -
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📖 Titre VII n°13 – L'environnement
« La contribution récente de la CEDH à la protection de l'environnement et des générations futures » par Síofra O'LEARY, Ancienne Présidente de la Cour européenne des droits de l'homme, Professeur au Collège d'Europe à Bruges
➡️ -
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📖 « #justice et #environnement : le rôle des Cours constitutionnelles », un article de Laurent Fabius, Président du Conseil constitutionnel, à retrouver en introduction du nouveau numéro de la revue numérique Titre VII consacré à l’environnement.
« Chaque système juridique et donc chaque Cour constitutionnelle a sa propre approche des questions juridiques liées à l’environnement. Certains systèmes considèrent l’environnement et la nature comme des sujets de #droit, d’autres les considèrent comme des objets de devoirs. Cependant, des questions communes se posent […] » -
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Décision n° 2024-1111 QPC du 15 novembre 2024
Syndicat d’aménagement de la vallée de l’Indre [Information de la personne entendue par le juge des libertés et de la détention dans le cadre du « référé pénal environnemental » du droit qu’elle a de se taire]
Conformité - réserve
➡️ -
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Décision n° 2024-1104 R QPC du 15 novembre 2024
M. Bertrand L.
Rejet
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2024/20241104RQPC… -
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Décision n° 2024-6338 R AN du 15 novembre 2024
A.N., Ensemble des circonscriptions, M. René Georges HOFFER
Rejet
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2024/20246338RAN.htm -
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Décision n° 2024-6337 R AN du 15 novembre 2024
A.N., Ensemble des circonscriptions, M. Valéry HOUDAILLE
Rejet
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2024/20246337RAN.htm -
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Décision n° 2024-872 DC du 14 novembre 2024 🔹 Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution la loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2024/2024872DC.htm -
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Le site du Conseil constitutionnel s’enrichit de nouvelles fonctionnalités vous permettant d’élargir votre #recherche aux commentaires des décisions ainsi qu’aux abstracts (résumés des décisions classés par thématiques).
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/recherche-experte -
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Audience du Conseil constitutionnel en direct de la Cour d’appel de Rennes 🔹 Affaire n° 2024-1112 - Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique 🔹 Affaire n° 2024-1113 QPC - Code de procédure pénale x.com/i/broadcasts/1DXxydXkVoWJM
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Aujourd’hui, à 15h, sur le site du Conseil et ses réseaux sociaux, suivez en direct la 11e audience « hors-les-murs » depuis la Cour d’appel de #rennes (@ppcaRennes). L’audience portera sur deux questions prioritaires de constitutionnalité (#qpc) :
🔹 Affaire n° 2024-1112 QPC
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, Article L. 421-3
🔹 Affaire n° 2024-1113 QPC
Code de procédure pénale, Article 2-6
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/audience-publiq… -
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Le commentaire et le dossier documentaire de la décision n°2024-1103 QPC du 19 septembre 2024 sont disponibles.
[Représentativité des organisations syndicales des établissements d’enseignement privés et d’enseignement agricole privés]
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2024/20241103QPC.htm -
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Demain à 15h, le Conseil constitutionnel siègera à la Cour d’appel de #rennes. Il y tiendra son audience publique sur deux questions prioritaires de constitutionnalité (#qpc) :
🔹 Affaire n° 2024-1112 QPC
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, Article L. 421-3
🔹 Affaire n° 2024-1113 QPC
Code de procédure pénale, Article 2-6
L’audience est à suivre en direct sur le site du Conseil et sur ses réseaux sociaux.
@ppcaRennes @PG_CA_Rennes -
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📖 Titre VII, la revue numérique du Conseil constitutionnel, vient de paraître.
Au sommaire de ce numéro d’automne, un dossier sur l’#environnement.
Retrouvez également les chroniques et la rubrique "La vie du Conseil" revenant sur 6 mois de jurisprudence et d’actualités.
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Dans cet entretien vidéo, Herinjara Yannick Rajaonson, lauréat du Prix de thèse 2024 du Conseil constitutionnel, nous explique les enjeux de sa thèse intitulée "Le principe de responsabilité dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel".
This media couldn't be displayed. See it on the original post. -
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Le commentaire des décisions des 24 et 27 septembre 2024 sur des réclamations dirigées contre les élections législatives de 2024 est disponible.
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/elections-legislatives-29-… -
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Laurent Fabius, Président du Conseil constitutionnel, a remis le 7 novembre le 28e Prix de thèse du Conseil constitutionnel à Herinjara Yannick Rajaonson.
Il est récompensé pour sa thèse intitulée « Le principe de responsabilité dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel » soutenue à l’Université de Montpellier @umontpellier (Faculté de Droit et de Science politique de Montpellier @Faculte_DSP_UM) sous la direction du Pr Alexandre Viala (@AlexandreViala2).
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/remise-du-prix-… -
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Saisine de l'affaire n° 2024-872 DC ce 7 novembre
Loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
Saisine par le Premier ministre
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/affaires-instanc… -
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Le Conseil constitutionnel a accueilli les nouveaux chefs de cour d'appel dans le cadre de la formation organisée par l’@ENM_France.
Ils ont échangé avec le Président Fabius puis avec Mme Luquiens et Malbec, membres du Conseil.
Étaient présents :
- Frédéric Benet-Chambellan, Procureur général près la cour d’appel de Papeete et directeur de la session de formation
- Xavier Bonhomme, Procureur général près la cour d’appel de Nîmes [@PG_CA_Nimes]
- Patrice Camberou, Procureur général près la cour d’appel de Fort-de-France [@PGFortdeFrance]
- Michael Janas, Premier président de la cour d’appel de Basse-Terre [@PP_BASSETERRE]
- Dominique Laurens, Procureure générale près la cour d’appel de Reims [@PgReims]
- Valery Turcey, Premier président de la cour d'appel de Limoges [@Courdappel87] -
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Le 6 novembre 1962, la révision de la Constitution de la cinquième République instaurait l’élection du président de la République au suffrage universel direct.
Au total, la Constitution a été modifiée 25 fois. Retrouvez les principales révisions sur le site "Découvrons notre Constitution", un outil attractif et ludique permettant de se familiariser avec notre loi fondamentale.
➡️ www.decouvronsnotreconstitution.fr/15-ans-le-texte-de-la-… -
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La première réunion du comité d’#histoire du Conseil constitutionnel s’est tenue ce lundi 4 novembre sous la présidence de Laurent FABIUS.
➡️www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/reunion-inaugur… -
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Le commentaire et le dossier documentaire de la décision n°2024-1101 QPC du 12 septembre 2024 sont disponibles.
[Modalités d’accès au dossier médical partagé d’un patient par les professionnels participant à sa prise en charge]
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2024/20241101QPC.htm -
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Suivez en direct la retransmission de l'audience de l'affaire n°2024-1111 QPC [Code de l'environnement dans sa version en vigueur depuis le 25 août 2021] x.com/i/broadcasts/1LyxBgENmWjKN
-
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Mardi 5 novembre 9h30 - Retransmission en direct de l’audience publique
🔹 Affaire n° 2024-1111 QPC
Code de l'environnement dans sa version en vigueur depuis le 25 août 2021
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr -
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Décision n°2024-1110 QPC du 31 octobre 2024 🔹 Le Conseil constitutionnel censure comme contraires au principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine des dispositions législatives relatives à la crémation des restes des défunts inhumés en terrain commun en cas de reprise de la sépulture par la commune.
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2024/20241110QPC.htm -
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Le mercredi 13 novembre à 15h, le Conseil constitutionnel siègera à la Cour d’appel de Rennes (@ppcaRennes) pour une audience relative à 2 questions prioritaires de constitutionnalité (QPC).
🔹 Affaire n° 2024-1112 QPC
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, Article L. 421-3
🔹 Affaire n° 2024-1113 QPC
Code de procédure pénale, Article 2-6
L’audience est à suivre en direct sur le site du Conseil et sur ses réseaux sociaux.
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/audience-publiq… -
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📖 Rapport d’activité 2024
Décisions DC, question prioritaire de constitutionnalité, contentieux électoral, RIP…
Le Conseil constitutionnel a connu une forte activité juridictionnelle entre septembre 2023 et août 2024. Retrouvez une présentation de certaines de ses décisions ici.
➡️ www.calameo.com/read/0074112677fa79416f0ff?authid=MtOOvLR… -
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Saisine de l'affaire n° 2024-1120 QPC ce 25 octobre
Code général de la fonction publique
3° et dernier alinéa de l'article L.124-20
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/affaires-instanc… -
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📖 Rapport d’activité 2024
Du 13 au 15 juin 2024, le Conseil constitutionnel a accueilli la 10e Conférence des chefs d’institution de l’Association des cours constitutionnelles francophones (ACCF), afin d’échanger sur « la protection constitutionnelle de la liberté d’expression ». L’occasion d’entendre Mamadou Badio Camara, Président du Conseil constitutionnel du Sénégal et Président de l’ACCF, évoquer le rôle du Conseil constitutionnel.
➡️ www.calameo.com/read/0074112677fa79416f0ff?authid=MtOOvLR… -
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Saisine de l'affaire n° 2024-1119 QPC ce 24 octobre 2024
Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
Article 230
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/affaires-instanc… -
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📖 Rapport d’activité 2024
Le rapport d’activité revient sur les différentes rencontres internationales entre le Conseil constitutionnel et ses homologues européens. L’occasion de demander à Gresa Caka-Nimani, Présidente de la Cour constitutionnelle de la République du Kosovo, de nous présenter cette Cour.
« La Cour constitutionnelle de la République du Kosovo, établie par une Constitution qui a couronné les sacrifices de générations entières pour la liberté et l’indépendance, est un symbole de l’ordre constitutionnel indépendant du Kosovo. »
➡️ www.calameo.com/read/0074112677fa79416f0ff?authid=MtOOvLR… -
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🎙️ Rapport d’activité 2024
Le Conseil constitutionnel, avec l’appui d’@amicusradio, a lancé en 2024 son premier podcast consacré à la question prioritaire de constitutionnalité (QPC).
Cliquez pour écouter :
radio.amicus-curiae.net/series/quest-ce-que-la-question-p… -
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Le commentaire et le dossier documentaire de la décision n° 2024-308 L du 4 juillet 2024 sont disponibles.
[Nature juridique de certaines dispositions du code de la route et du code des douanes]
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2024/2024308L.htm -
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« Partout le droit peut être bafoué et la démocratie peut être victime d’une certaine manière, mais l’espoir demeure et est imprescriptible. »
Retrouvez le mot de Laurent Fabius, président du Conseil constitutionnel, en clôture de la Nuit du #droit 2024, ainsi que les différentes interventions :
www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/revivez-la-nuit… -
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« La République française est marquée du sceau des libertés. Elle n’a pas toujours été fidèle à cet idéal. Mais elle doit le maintenir face à toutes les tentations qu’entretiennent les démagogues. »
⬇️ Écoutez la lecture du texte en hommage à Robert Badinter, en présence d’Elisabeth Badinter, par Vincent Lindon lors de la dernière Nuit du #droit au Conseil constitutionnel.
➡️ Toutes les interventions de la Nuit du Droit : www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/revivez-la-nuit…This media couldn't be displayed. See it on the original post. -
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📖 Rapport d’activité 2024
Quelques mois après son 65e anniversaire, la Constitution de la Cinquième République a connu sa 25e révision. Découvrez la liste de ces révisions constitutionnelles intervenues depuis 1960.
➡️ www.calameo.com/read/0074112677fa79416f0ff?authid=MtOOvLR… -
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« En Afrique, le #droit en tant que tel, a été très longtemps utilisé contre la #démocratie ; il n’a pas, au fond, été un outil de #justice. Et ce fossé entre droit et démocratie se poursuit aujourd’hui. »
⬇️ Achille Mbembe (@AchilleMbembe1), politicologue et historien, était l’invité de la Nuit du Droit 2024 au Conseil constitutionnel. Ecoutez son intervention.
➡️ Toutes les interventions de la Nuit du Droit : www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/revivez-la-nuit…This media couldn't be displayed. See it on the original post. -
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Nouvelles saisines : affaires n° 2024-1117 QPC et n° 2024-1118 QPC
Code pénal
Article 413-4 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/affaires-instances -
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Décision n° 2024-1109 QPC du 18 octobre 2024, Règles relatives à l’implantation de clôtures dans des milieux naturels
[Conformité - réserve]
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2024/20241109QPC.htm -
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Décision n° 2024-1108 QPC du 18 octobre 2024
M. Philippe V. [Information du membre d’une chambre régionale des comptes poursuivi sur le droit qu’il a de se taire dans le cadre d’une procédure disciplinaire]
Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
➡️ -
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Décision n° 2024-309 L du 17 octobre 2024
Nature juridique de certaines dispositions de l’article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
[Réglementaire]
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2024/2024309L.htm -
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« Personne ne peut contester que la France est une démocratie, et une grande #démocratie. En tout cas pour nous, au #sénégal, et d’ailleurs dans la plupart des pays francophones, c’est la #constitution de 1958 […] qui a fortement inspiré notre Constitution et, de manière générale, les constitutions des pays africains. »
⬇️ Retrouvez l’intervention de Mamadou Badio Camara, Président du Conseil constitutionnel du Sénégal et de l’Association des cours constitutionnelles francophone, lors de la Nuit du #droit 2024 au Conseil constitutionnel.
➡️ Toutes les interventions de la Nuit du Droit : www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/revivez-la-nuit…This media couldn't be displayed. See it on the original post. -
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📖 Rapport d’activité 2024
Depuis la loi constitutionnelle du 29 octobre 1974, la saisine du Conseil constitutionnel dans le cadre du contrôle de conformité des lois à la Constitution est également ouverte à « au moins 60 députés ou 60 sénateurs ».
Retour chiffré sur 5 décennies d’un contrôle a priori des lois profondément transformé par cette réforme.
➡️ www.calameo.com/read/0074112677fa79416f0ff?authid=MtOOvLR… -
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📚 Plus de 1500 visiteurs se sont rendus au Salon du livre juridique, organisé par le Conseil constitutionnel et @clubdesjuristes .
Cette année, les lauréats du Prix du livre juridique et du Prix du livre de la Pratique juridique sont :
Suzanne Lequette, professeur de #droit privé à @UPJV_Univ, qui a remporté le Prix du livre juridique pour son ouvrage intitulé « Droit du numérique », publié aux éditions LGDJ / @Lextenso_ed , collection Précis Domat;
Damien Brunet, Substitut général au Parquet général près la cour d’appel de Paris, a remporté, lui, le Prix du livre de la Pratique juridique pour l’ouvrage collectif « Droit et pratique de la lutte contre la criminalité organisée » publié aux éditions LGDJ / @Lextenso_ed .
Ces prix ont été remis par Laurent Aynès, professeur à @DroitSorbonne (Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne), en présence notamment de Nicole Belloubet, présidente du Club des juristes, et de Jean Maïa, Secrétaire général du Conseil constitutionnel.
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/retour-sur-la-1…
Photographies © Antoine Ménard, Samouraï Coop. -
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Vincent Lindon était l’invité de la Nuit du #droit 2024 au Conseil constitutionnel.
⬇️ Écoutez sa lecture du discours d’Albert Camus pour la réception du prix Nobel
➡️ Toutes les interventions de la Nuit du Droit : www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/revivez-la-nuit…This media couldn't be displayed. See it on the original post. -
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Décision n° 2024-160 ORGA du 15 octobre 2024
Nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2024/2024160ORGA.htm -
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« Les juges, chaque jour, cherchent à protéger un espace démocratique afin que les hommes et les femmes politiques puissent faire leur travail. En retour, ils attendent d’eux qu’ils protègent l’indépendance de la #justice qui est absolument essentielle pour une véritable démocratie fondée sur l’État de droit. […] C’est parfois difficile pour un citoyen de comprendre ce qu’est l’État de droit. C’est tout simplement de protéger les contre-pouvoirs essentiels. »
⬇️ Síofra O’Leary, ancienne Présidente de la Cour européenne des droits de l’Homme (@ECHR_CEDH) était l’invitée de la Nuit du #droit 2024 au Conseil constitutionnel. Ecoutez son intervention.
➡️ Toutes les interventions de la Nuit du Droit : www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/revivez-la-nuit…This media couldn't be displayed. See it on the original post. -
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Il y a 66 ans, le 4 octobre 1958, la Constitution de la Ve République était promulguée. (Re)découvrez son histoire et sa genèse dans un film réalisé à l’occasion de son 65e anniversaire.
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Ce 26 août marque le 235e anniversaire de l’adoption de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, texte fondateur auquel renvoie le Préambule de notre Constitution (al. 1) : « Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l'homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de 1789 … »
Pour en savoir plus sur l’écriture de cette Déclaration, son contenu, ainsi que sa valeur constitutionnelle, rendez-vous sur notre site : www.conseil-constitutionnel.fr/la-constitution/la-declara…
et dans la boutique du Conseil Constitutionnel où une sélection d’ouvrages sur ce thème et une belle reproduction vous sont proposées. -
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Décision n°2024-871 DC du 24 juillet 2024
Loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France
[Irrecevabilité]
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2024/2024871DC.htm -
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☀️ Une idée de lecture pour l’été : la BD "Dans les couloirs du Conseil constitutionnel". Elle vous invite à parcourir les couloirs du Conseil et à découvrir ses missions.
@Gally @GlenatBD
En vente en librairie et à la boutique du Conseil :
➡️ www.boutiquesdemusees.fr/fr/product/conseil-constitutionn…This media couldn't be displayed. See it on the original post. -
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Décision n°2024-870 DC du 10 juillet 2024,
Loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France
[Irrecevabilité]
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2024/2024870DC.htm -
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Titre VII n°12 – L'enseignement
"L'extension significative du financement public des écoles religieuses aux États-Unis ou les petits pas habiles de la Cour Roberts - À propos de l'arrêt Carson v. Makin" par @IdrisFassassi, Professeur à @AssasUniversite
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/publications/titre-vii/l-e… -
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Décision n° 2024-32 et suivantes ELEC du 20 juin 2024 🔹 Décret du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l’élection des députés à l’Assemblée nationale
[Rejet des 10 recours]
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2024/202432_33_34… -
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Mardi 18 juin, le Conseil constitutionnel a rendu un hommage à Jean-Claude Colliard, à l’occasion de la sortie d’un ouvrage écrit par @JPhDerosier lui étant dédié. Agrégé de droit public et science politique, il fut membre du Conseil du 3 mars 1998 au 3 mars 2007.
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Le Président Fabius et Mamadou Badio Camara, Président du Conseil constitutionnel du Sénégal et de l'ACCF, ouvrent la conférence de l’Association des Cours constitutionnelles francophones (ACCF) sur la protection constitutionnelle de la liberté d’expression.
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📕 Le jury du prix de thèse 2024 du Conseil constitutionnel a primé Herinjara Yannick Rajaonson pour sa thèse "Le principe de responsabilité dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel", sous la direction du Professeur @AlexandreViala2.
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/attribution-du-… -
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Décision n° 2024-1091/1092/1093 QPC du 28 mai 2024, M. Diabe S. et autres [Exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de l’aide juridictionnelle]
Non conformité totale
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2024/20241091_109… -
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Décision n° 2024-865 DC du 7 mai 2024
Loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes
[Non conformité partielle]
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2024/2024865DC.htm -
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📘 Titre VII, la revue du Conseil constitutionnel, vient de paraître. Elle s’intéresse ce semestre à l’#enseignement.
Retrouvez également les chroniques et la rubrique "La vie du Conseil" revenant sur 6 mois de jurisprudence et d’actualités.
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/publications/titre-vii/avr… -
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Décision n° 2024-14 FNR du 22 avril 2024
Présentation du projet de loi d’orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
[Non méconnaissance de la loi organique]
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2024/202414FNR.htm -
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📘 Découvrez la #bd "Dans les couloirs du Conseil constitutionnel".
Elle permet à tous de se familiariser avec la #constitution, le rôle du Conseil constitutionnel et les grands principes du #droit.
@Gally @BardiauxVaiente @GlenatBD
➡️ www.boutiquesdemusees.fr/fr/boutiques/conseil-constitutio…This media couldn't be displayed. See it on the original post. -
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Décision n°2024-6 RIP du 11 avril 2024
Proposition de loi visant à réformer l’accès aux prestations sociales des étrangers
[Non conformité]
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/communique/deci…
#rip -
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Quelles sont les missions du Conseil constitutionnel ?
Le 4 avril dernier, Corinne Luquiens et Véronique Malbec, membres du Conseil, sont allées échanger avec des élèves de seconde, première et terminale du lycée Lislet Geoffroy à Saint-Denis de la Réunion. -
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Nommé par le Général de Gaulle, Georges Pompidou siégea au Conseil constitutionnel du 5 mars 1959 au 14 avril 1962.
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/membres/georges-pompidou -
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Ce matin, à l’Université Toulouse Capitole (@UTCapitole), Laurent Fabius, Président du Conseil constitutionnel, a commenté les deux décisions QPC rendues ce jour par le Conseil [...]
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👩🎓 Ce jeudi 21 mars, Laurent Fabius, Président du Conseil constitutionnel, ira à la rencontre des étudiants de la faculté de Droit et Science Politique (@Fac_droit_Tlse) et de Toulouse School of Economics (@TSEinfo), au sein de l’Université Toulouse Capitole (@UTCapitole). [...]
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Décision n° 2023-6278/6282 SEN du 15 mars 2024
SEN, Hauts-de-Seine, M. Philippe PEMEZEC et autres
Rejet
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2024/20236278_628… -
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📘 La bande dessinée "Dans les couloirs du Conseil constitutionnel" vient de paraître aux éditions @GlenatBD.
Elle est en vente à la boutique du Conseil constitutionnel située dans la cour d'honneur du Palais-Royal et en ligne :
www.boutiquesdemusees.fr/fr/boutiques/conseil-constitutio… -
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Saisine des affaires n° 2024-1091, 1092 et 1093 QPC
Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Alinéa 2 de l'article 3 dans sa rédaction issue de la loi n°2016-274 du 7 mars 2016
➡️ conseil-constitutionnel.fr/decisions/affaires-instances -
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Saisine de l'affaire n°2024-1090 QPC
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) - Article L. 813-13
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/affaires-instances -
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📘 Laurent Fabius, Président du Conseil Constitutionnel, nous présente la bande dessinée « Dans les couloirs du Conseil constitutionnel » parue aux éditions @GlenatBD
@Gally @BardiauxVaiente
www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/parution-de-la-…This media couldn't be displayed. See it on the original post. -
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[Communiqué du Conseil] Décès du Président Badinter
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/communique/comm… -
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📄 La Lettre de la QPC
"Le potentiel contentieux de la QPC" par Julien Bonnet (@julienbonnet30), professeur à l’@umontpellier, @CERCOP_UMontpel, président de l’@Asso_AFDC
➡️ qpc360.conseil-constitutionnel.fr/potentiel-contentieux-q… -
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« Dans les couloirs du Conseil constitutionnel ».
Une bande dessinée aux éditions @GlenatBD à découvrir dès aujourd’hui en librairie !
Scénariste : @BardiauxVaiente
Dessinatrice : @Gally -
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On appelle "cavalier législatif" un amendement introduit dans une loi sans lien suffisant avec l'objet du projet de loi initial ou de la proposition de loi initiale.
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Décision n°2023-863 DC du 25 janvier 2024,
Loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
[Non conformité partielle - réserve]
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2024/2023863DC.htm -
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📖 Le Conseil constitutionnel et les Éditions Glénat s’associent pour la parution de la bande dessinée « Dans les couloirs du Conseil constitutionnel », à paraître le 31 janvier
www.conseil-constitutionnel.fr/sites/default/files/2024-0… -
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Décision n°2023-862 DC du 28 décembre 2023
Loi de finances pour 2024
[Non conformité partielle]
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2023/2023862DC.htm -
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Décision n° 2023-859 DC du 21 décembre 2023
Loi relative à la prévisibilité de l’organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l’adéquation entre l’ampleur de la grève et la réduction du trafic
Conformité
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2023/2023859DC.htm -
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Décision n°2023-857 DC du 14 décembre 2023
Loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
[Conformité]
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2023/2023857DC.htm -
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Décision n°2023-1066 QPC du 27 octobre 2023
Association Meuse nature environnement et autres
[Stockage en couche géologique profonde des déchets radioactifs]
Conformité
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2023/20231066QPC.htm -
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📅 Lundi 16 octobre : Colloque Les élections face aux défis du XXIe siècle.
Rendez-vous lundi à 🕤 9h30 sur notre site pour suivre le colloque en direct.
➡️ Consultez dès à présent le programme détaillé :
www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/colloque-les-el… -
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Plus de 1600 visiteurs au Salon du livre juridique, organisé par le Conseil constitutionnel et @clubdesjuristes
Nos félicitations aux lauréats du Prix du livre juridique et au Prix du livre de la Pratique juridique !
Retour sur la 13e édition ➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/retour-sur-la-1… -
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65e anniversaire de la Constitution
Le 4 octobre 1958, la Constitution de la Ve République était proclamée. Aujourd’hui, à l’occasion de son 65e anniversaire, découvrez sa genèse.This media couldn't be displayed. See it on the original post. -
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🌙 La Nuit du Droit, J-1
Demain, c’est La Nuit du Droit.
Découvrez l’ensemble des manifestations qui ont pour but de mieux faire connaître le droit, ses principes, ses institutions, ses métiers :
www.lanuitdudroit.fr -
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Décision n° 2023-1062 QPC du 28 septembre 2023
M. François F. [Purge des nullités en matière correctionnelle]
Non conformité totale - effet différé
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2023/20231062QPC.htm -
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La Constitution du 4 octobre 1958 se réfère à un ensemble de textes que l’on nomme le « bloc de constitutionnalité ».
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Le Conseil constitutionnel infirme de fausses interprétations données à sa décision du 26 juillet 2023 sur la loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite.
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/le-conseil-cons… -
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Incrimination et répression du viol sur mineur de quinze ans
Décision n° 2023-1058 QPC du 21 juillet 2023
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/communique/deci… -
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Décision n°2023-850 DC du 17 mai 2023
Loi relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions
[Non conformité partielle - réserve]
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/loi-relative-au… -
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La Constitution du 4 octobre 1958 se réfère à un ensemble de textes que l’on nomme le « bloc de constitutionnalité ».
➡️ Pour en savoir plus : qpc360.conseil-constitutionnel.fr/bloc-constitutionnalite -
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📖 Titre VII n°10 – Le secret
Le secret de la Défense nationale par Jean-Jacques Urvoas
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/publications/titre-vii/le-… -
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🎥 Pour vous familiariser avec la "question citoyenne", accédez au fonds de vidéos de notre portail QPC 360°
➡️ qpc360.conseil-constitutionnel.fr/fonds-videos-sur-qpc -
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Décision n°2023-13 FNR du 20 avril 2023
Présentation du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
[Non méconnaissance de la loi organique]
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2023/202313FNR.htm -
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Décision n°2023-849 DC
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/loi-de-financem… -
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Décision n°2023-4 RIP du 14 avril 2023
Proposition de loi visant à affirmer que l’âge légal de départ à la retraite ne peut être fixé au-delà de 62 ans
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/proposition-de-… -
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Décision n°2023-1038 QPC du 24 mars 2023, Mme Nacéra Z. [Procédure administrative d’expulsion du domicile d’autrui] Conformité - réserve
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2023/20231038QPC.htm -
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Les tables analytiques (résumés des décisions du Conseil constitutionnel classés par thématiques), actualisées au 31 décembre 2022, sont disponibles en téléchargement ou via le moteur de recherche :
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/tables-analytiq… -
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Saisine n° 2023-4 RIP du 20 mars 2023
Proposition de loi visant à affirmer que l'âge légal de départ à la retraite ne peut être fixé au-delà de 62 ans
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/affaires-instanc… -
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🎞 Le Conseil constitutionnel, mode d'emploi
Constitution, contrôle de constitutionnalité, contrôle du processus électoral ou État de droit, cette série explore en 7 épisodes les missions et le fonctionnement du Conseil constitutionnel.
#1 Le Conseil constitutionnel, c'est quoi ?This media couldn't be displayed. See it on the original post. -
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Décision n° 2022-844 DC du 15 décembre 2022 [Loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi] Conformité
www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2022/2022844DC.htm -
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Le Conseil constitutionnel a rendu 4 nouvelles décisions dans le contentieux relatif aux élections législatives de juin 2022
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/les-decisions/annee/2022/t… -
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Retour en vidéo sur l’audience délocalisée du Conseil constitutionnel, le 27 septembre dernier à Marseille.
Deux affaires QPC y avaient été examinées à la Cour administrative d’appel.This media couldn't be displayed. See it on the original post. -
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🔎 Le bloc de constitutionnalité désigne l’ensemble des textes de valeur constitutionnelle au regard desquels Conseil constitutionnel effectue son contrôle des lois.
Découvrez-en davantage dans l’infographie ci-dessous ⬇️This media couldn't be displayed. See it on the original post. -
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Le Conseil constitutionnel rejette comme irrecevables ou manifestement infondés 29 recours contre les résultats des élections législatives de juin 2022.
www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/le-conseil-cons… -
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Décision n° 2022-840 DC du 30 juillet 2022 [Loi mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la covid-19] Conformité
www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2022/2022840DC.htm -
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🎞️ Le « principe de fraternité » a été reconnu comme principe à valeur constitutionnelle en France en 2018 grâce à une Question prioritaire de constitutionnalité.
Cette vidéo en raconte la genèse ⬇️ -
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Communiqué de presse : Le Conseil constitutionnel a été saisi de 91 recours contre les résultats des élections législatives de juin 2022.
www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/le-conseil-cons… -
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Annonce des résultats officiels du second tour de l'élection présidentielle et proclamation de l'élection du Président de la République par M. Laurent Fabius, Président du Conseil constitutionnel.
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Décision n° 2021-976/977 QPC du 25 février 2022, M. Habib A. et autre [Conservation des données à caractère personnel pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales] Non conformité totale
www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2022/2021976_977Q… -
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🔸 Le Conseil constitutionnel, le @Conseil_Etat et la @Courdecassation organiseront lundi 21 février une conférence des chefs de cours suprêmes des États membres de l’UE consacrée au rôle des juges dans la consolidation de l’État de droit en Europe.
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/conference-des-… -
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Décision n° 2021-5726/5728 AN du 28 janvier 2022, Paris, 15eme Circ. [Annulation - Inéligibilité]
www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2022/20215726_572… -
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Communiqué du Conseil constitutionnel : Calendrier de jugement de la loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
➡️ Lire le communiqué : www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/communique-du-c… -
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Décision n° 2021-833 DC du 28 décembre 2021,
[Loi de finances pour 2022] Non conformité partielle
www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2021833DC.htm -
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Décision n° 2021-830 DC du 17 décembre 2021, [Loi pour la confiance dans l’institution judiciaire] Conformité
www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2021830DC.htm -
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Décision n° 2021-825 DC du 13 août 2021, [Loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets] Non conformité partielle
www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2021825DC.htm -
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Décision n° 2021-824 DC du 5 août 2021, [Loi relative à la gestion de la crise sanitaire] Non conformité partielle - réserve
www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2021824DC.htm -
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Décision n°2021-821 DC du 29/07/2021 [Loi relative à la bioéthique] Conformité
www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2021821DC.htm -
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Décision n° 2021-912/913/914 QPC du 4 juin 2021, M. Pablo A. et autres [Contrôle des mesures d’isolement ou de contention dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement II] Non conformité totale - effet différé
www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2021912_913_… -
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Décision n° 2021-817 DC du 20 mai 2021, [Loi pour une sécurité globale préservant les libertés] Non conformité partielle - réserve
www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2021817DC.htm -
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Saisine n° 2021-818 DC du 22 avril 2021 [Loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion] - Plus de soixante députés
www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/affaires-instanc… -
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Décision n° 2021-898 QPC du 16 avrl 2021, Section française de l’observatoire international des prisons [Conditions d’incarcération des détenus II] Non conformité totale
www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2021898QPC.htm -
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Décision n° 2021-814 DC du 1er avril 2021, Résolution modifiant le règlement de l’Assemblée nationale en ce qui concerne l’organisation des travaux parlementaires en période de crise [Non conformité totale]
www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2021814DC.htm -
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Décision n° 2020-872 QPC du 15 janvier 2021, M. Krzystof B. [Utilisation de la visioconférence sans accord des parties devant les juridictions pénales dans un contexte d'urgence sanitaire] Non conformité totale
www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2020872QPC.htm -
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Décision n° 2020-810 DC du 21 décembre 2020 [Loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur] Non conformité partielle - réserve www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2020/2020810DC.htm
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Décision n° 2020-805 DC du 7 août 2020, [Loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine] Non conformité partielle www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2020/2020805DC.htm
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Décision n° 2020-844 QPC du 19 juin 2020, M. Éric G. [Contrôle des mesures d’isolement ou de contention dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement] Non conformité totale - effet différé www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2020/2020844QPC.htm
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Décision n° 2020-801 DC du 18 juin 2020, [Loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet] Non conformité partielle www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2020/2020801DC.htm
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Depuis 1958, la Constitution de la Ve République a connu vingt-quatre révisions, qui ont procédé à des réformes touchant à l’élection du Président de la République, l’Europe, l’égalité hommes-femmes, l’environnement… A découvrir sur le site du Conseil.👉 www.conseil-constitutionnel.fr/la-constitution/quand-la-c…
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Décision n° 2020-800 DC du 11 mai 2020, [Loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions] Non conformité partielle - réserve www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2020/2020800DC.htm
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Décision n° 2019-823 QPC du 31 janvier 2020, Union des industries de la protection des plantes [Interdiction de la production, du stockage et de la circulation de certains produits phytopharmaceutiques] Conformité www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2020/2019823QPC.htm
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Décision n° 2019-794 DC du 20/12/2019, [Loi d'orientation des mobilités] Non conformité partielle
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Communiqué du 6 novembre 2019 sur le recueil de soutiens dans le cadre de la procédure du RIP www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/communique/comm…
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Décision n° 2019-804 QPC du 27/09/2019, Association française des entreprises privées [Dénonciation obligatoire au procureur de la République de certains faits de fraude fiscale] Conformité www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2019/2019804QPC.htm
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Communiqué de presse du 29 août 2019 sur le recueil de soutiens dans le cadre de la procédure du RIP
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Communiqué du Conseil constitutionnel sur le recueil de soutiens dans le cadre de la procédure du RIP : www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/communique/comm…
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J.M. Blanquer ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse et Laurent Fabius Président du Conseil constitutionnel, ont remis leur prix aux classes de primaire, collège et lycée dans le cadre du concours Découvrons notre Constitution.Bravo à tous les élèves et professeurs !
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Décision n° 2019-781 DC du 16 mai 2019 www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2019/2019781DC.htm
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Décision n° 2019-1 RIP du 9 mai 2019 [Proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris] Conformité www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2019/20191RIP.htm
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Décision n° 2019-778 DC du 21/03/2019, [Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice] Non conformité partielle - réserve www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2019/2019778DC.ht…
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Décision n° 2018-761 QPC du 01/02/2019
Association Médecins du Monde et autres [Pénalisation des clients de personnes se livrant à la prostitution] Conformité
www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2019/2018761QPC.htm -
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Décision n° 2018-777 DC du 28 décembre 2018, [Loi de finances pour 2019] Non conformité partielle www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2018/2018777DC.htm
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Décision 757 #dc [Résolution du Sénat pérennisant et adaptant la législation en commission] conformité - réserve // lien valide vers la décision www.conseil-constitutionnel.fr/actualites
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Les inscriptions au #concoursvedel 2018 de la meilleure plaidoirie #qpc sont ouvertes jusqu'au 31 janvier : www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/fr…
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#contentieux des #élections #législatives2017, décisions sur 11 requêtes, 1 annulation : www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/seance-du-16-no…
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Adresse du Président du @Conseil_constit au Président de la République lors de la cérémonie d'investiture : www.conseil-constitutionnel.fr/ceremonie-d-investiture-au…
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Liste officielle des #candidats à la #présidentielle2017 presidentielle2017.conseil-constitutionnel.fr?platform=ho…
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Décision 162 #pdr, le @Conseil_constit a validé 2589 #parrainages supplémentaires au 14 mars #présidentielle2017 presidentielle2017.conseil-constitutionnel.fr/les-parrain…
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#parrainages, règles, organisation, contrôle de la #campagne... tout savoir sur la #présidentielle2017 #faq : presidentielle2017.conseil-constitutionnel.fr/tout-savoir/
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Communiqué 545 et 546 #qpc [Pénalités fiscales et #sanctions pénales pour #fraudefiscale] www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2016/2016545QPC.htm
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Décision 727 DC, Loi de #modernisation de notre système de #santé - non conformité partielle www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2016/2015727DC.htm
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Décision #qpc Mme Le Pen, conformité à la Constitution de la publication du nom des parrains – #Élection présidentielle ur1.ca/8agk1






































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































