On m'interpelle sur ce qui se passerait si le Conseil constitutionnel décidait de faire obstacle à un référendum de l'article 11, notamment en prétendant annuler le décret de convocation des électeurs.
Aussi, je voudrais apporter plusieurs éléments de réponse.
1) D'abord, il n'est absolument pas certain que le Conseil constitutionnel s'engage dans cette voie.
On invoque la jurisprudence Hauchemaille du 25 juillet 2000, par laquelle le Conseil s'est reconnu compétent pour contrôler, dans certaines circonstances, les actes préparatoires au référendum.
Mais attention à ne pas faire dire à cette jurisprudence ce qu'elle ne dit pas !
Cette jurisprudence repose sur l'article 60 de la Constitution, qui charge le Conseil constitutionnel de veiller à la « régularité des opérations de référendum ».
Or, il y a une différence fondamentale entre contrôler la régularité d'une procédure et prétendre décider à la place du président de la République de ce qui peut, ou non, être soumis au peuple sur le fondement de l'article 11.
Ce serait là une extension considérable des pouvoirs du Conseil constitutionnel mais surtout contraire à la constitution.
2) Richard Ferrand a exprimé son opinion. Mais il n'est qu'un membre sur neuf du Conseil constitutionnel !
Rien ne permet d'affirmer aujourd'hui avec certitude que ses huit collègues accepteraient de transformer un contrôle des opérations référendaires en un véritable pouvoir d'appréciation du domaine de l'article 11.
C'est une première incertitude qu'il ne faut surtout pas négliger.
3) Supposons que le Conseil constitutionnel prétende néanmoins invalider le décret de convocation.
Les mots ont ici leur importance.
Il ne faudrait pas reconnaître au Conseil constitutionnel, par la seule manière de présenter les événements, une compétence dont on conteste précisément l'existence ! Une intervention excédant manifestement les compétences du Conseil devrait être regardée comme un simple avis, sans portée juridique contraignante.
Il serait donc inexact, dans cette analyse, de partir du principe que le décret aurait disparu de l'ordre juridique.
Le président de la République soutiendra devant les Français, et son administration, que son décret demeure parfaitement valable et que le Conseil constitutionnel a outrepassé les compétences que lui confère l'article 60.
C'est là le point central du raisonnement.
4) Cette situation a, en réalité, déjà été envisagée, réfléchie et longuement mûrie par la doctrine constitutionnelle depuis, je crois pouvoir le dire, près d'un siècle.
Le président de la République est le gardien de la Constitution (article 5). Il lui appartient de veiller à son respect. Ce n'est pas seulement une prérogative : c'est une obligation qui incombe au président de la République.
Dans un conflit portant sur l'exercice même du pouvoir référendaire, expression essentielle de la souveraineté populaire, cette obligation présidentielle produira tous ses effets.
5) Enfin, vient la question de l'organisation matérielle du référendum.
Nous l'avons dit : le président de la République prend le décret de convocation des électeurs, lequel est publié au Journal officiel, puis transmis à l'administration pour son exécution.
Dès lors que ce décret demeure juridiquement applicable, il s'impose à l'administration et aux maires.
Or, précisément, notre raisonnement est que le Conseil constitutionnel ne dispose pas de la compétence lui permettant de l'invalider pour des motifs tirés du fond de l'article 11. Le décret demeure donc, selon cette analyse, pleinement applicable.
Les maires, qui agissent en cette matière comme agents de l'État sous l'autorité du préfet (art. L. 2122-27 du CGCT), sont tenus de participer à l'organisation du scrutin. Ils ne disposent d'aucun droit de veto sur l'organisation d'un référendum national.
6) Et si certains maires refusaient néanmoins d'organiser le scrutin ?
Notre droit prévoit des mécanismes de substitution, notamment à l'article L. 2122-34 du CGCT.
Le précédent du référendum de 2000 montre d'ailleurs que l'administration avait envisagé les difficultés susceptibles de résulter du refus de certains maires d'accomplir leurs obligations électorales.
Dans ce cas, ce sont les maires récalcitrants qui se placeraient dans l'illégalité.
Je précise que cette difficulté a déjà été envisagée par les socialistes eux-mêmes ! Lors du référendum du 24 septembre 2000 sur le quinquennat, le ministre de l'Intérieur Daniel Vaillant avait expressément prévu, dans une circulaire du 7 septembre 2000, la substitution aux maires refusant d'organiser le scrutin.
Il demandait aux préfets de constituer une réserve de délégués, munis de lettres de réquisition, prêts à intervenir immédiatement pour assurer l'ouverture des bureaux de vote.
Cette possibilité repose notamment sur l'article L. 2122-34 du CGCT, qui autorise le préfet, après avoir requis le maire défaillant, à accomplir lui-même les actes prescrits par la loi ou à désigner un délégué spécial. La circulaire rappelait également les sanctions encourues par les maires récalcitrants, notamment la suspension ou la révocation prévues à l'article L. 2122-16 du CGCT.
Il existe donc bien un mécanisme juridique permettant d'assurer l'organisation matérielle d'un référendum malgré le refus de certains maires.
7) Le président de la République pourrait donc maintenir son décret de convocation, tandis que le ministre de l'Intérieur adresserait par circulaire aux préfets et aux maires les instructions nécessaires à l'organisation du scrutin.
Une circulaire ministérielle n'aurait évidemment pas pour effet de créer, à elle seule, une compétence nouvelle. Elle permettrait en revanche de préciser les modalités d'exécution d'un décret considéré comme toujours applicable.
8) Enfin, certains objectent que le Conseil constitutionnel pourrait, en dernier ressort, refuser de proclamer les résultats du référendum.
Mais là encore, il faut distinguer les choses.
L'article 60 confie au Conseil la mission de veiller à la régularité du scrutin et d'en proclamer les résultats. Il ne lui confère pas expressément un pouvoir général d'appréciation de la constitutionnalité des lois référendaires.
Rappelons au demeurant que, depuis 1965 le conseil constitutionnel proclame les résultats de l'election du président au suffrage universel...suffrage adopté par un référendum constitutionnel de l'article 11...! Le conseil proclamerait donc à chaque élection présidentielle, une élection illégale? Et ici, dans notre cas, il refuserait de proclamer les résultats d'un référendum adopté par l'article 11. Cela ne tient pas.
Ainsi, une fois adopté, le référendum s'impose à tous. Ce point ne souffre d'aucune interprétation juridique.
9) Bien sûr, des recours seront introduits devant le Conseil d'État pour contester les actes administratifs pris en vue de l'organisation du référendum.
Néanmoins, si celui-ci est organisé dans un délai suffisamment bref, il me paraît difficile que le Conseil d'État puisse statuer sur l'ensemble des recours avant la tenue du scrutin.
Et comme dit, une fois le référendum adopté, impossible d'annuler ou de revenir en arrière.
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En conclusion, toute cette discussion repose finalement sur une question fondamentale : peut-on admettre qu'une autorité constitutionnelle s'attribue elle-même une compétence qui lui permettrait de faire obstacle à l'exercice du pouvoir référendaire ?
Ma réponse est évidemment non.
Et c'est précisément pourquoi il ne faut pas commencer le raisonnement en tenant pour acquise l'annulation du décret de convocation : c'est la compétence même du Conseil pour prononcer cette annulation qui est contestée.
PS : merci à ceux qui ont eu le courage de lire jusqu'au bout...!