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Pascale Bordes
Pascale Bordes (French pronunciation: [paskal bɔʁd]; born 18 October 1961) is a French lawyer and politician who has been mayor of Bagnols-sur-Cèze since 2026. A member of the National Rally (RN), she previously represented the 3rd constituency of the Gard department in the National Assembly from 2022. More on Wikipedia
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Quid de la réserve héréditaire pour un Français expatrié - Partage de Maître Pascale BORDES via lepetitjournal.com lepetitjournal.com/milan/communaute/succession-quid-de-la…
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Élaboration d'une charte de protection des mineurs contre le contenu pornographique - Partage de Maître Pascale BORDES via www.nextinpact.com www.nextinpact.com/news/107994-protection-mineurs-charte-…
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Garde à vue : l'obligation de délivrer son code de déverrouillage de téléphone est contraire à l'exercice du droit au silence - Partage de Maître Pascale BORDES via www.lemonde.fr www.lemonde.fr/pixels/article/2019/06/12/poursuivi-pour-a…
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Les modalités d'application du nouveau dispositif de l'abus de droit seront prochainement précisées - Partage de Maître Pascale BORDES via www.efl.fr www.efl.fr/actualite/reforme-abus-droit-bercy-nouveau-ras…
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Vous pouvez désormais prendre rendez-vous avec le cabinet en quelques clics #avocat #bagnolssurcèze💻📅🙂 ➡️ www.meetlaw.fr/annuaire/-85.htm
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Les enfants nés d'une PMA doivent-ils bénéficier d'un droit d'accès à leurs origines? - Partage de Maître Pascale BORDES via www.francetvinfo.fr www.francetvinfo.fr/societe/pma/pma-la-ministre-de-la-san…
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Interprétation stricte de l'article 226-4-1 du Code pénal - Partage de Maître Pascale BORDES via www.legipresse.com www.legipresse.com/011-50246-le-delit-dusurpation-didenti…
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Solidarité entre héritiers pour le paiement de l'impôt - Partage de Maître Pascale BORDES via www.aurep.com www.aurep.com/actualites/droits-de-succession-retour-sur-…
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Pas d'acte anormal de gestion lors de refacturation de frais établie par voie de convention - Partage de Maître Pascale BORDES via revuefiduciaire.grouperf.com revuefiduciaire.grouperf.com/actu/43887.html
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Prestation compensatoire de l’époux travaillant bénévolement - Partage de Maître Pascale BORDES via demarchesadministratives.fr demarchesadministratives.fr/actualites/le-travail-sans-re…
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Abus de droit et nouvel article L64 A du Livre des procédures fiscales - Partage de Maître Pascale BORDES via www.boursorama.com www.boursorama.com/patrimoine/actualites/abus-de-droit-le…
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Transfert de propriété et cimetière familial privé - Partage de Maître Pascale BORDES via www.actualitesdudroit.fr www.actualitesdudroit.fr/browse/civil/personnes-et-famill…
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Divorce par consentement mutuel sans juge : point plus de 2 ans après sa mise en place - Partage de Maître Pascale BORDES via positivr.fr positivr.fr/divorce-par-consentement-mutuel/
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Complicité de recel d’objets par un détenu - Partage de Maître Pascale BORDES via www.lextenso.fr www.labase-lextenso.fr/jur-complicite-de-recel-dobjets-pa…
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Investir dans une SCI : analyse en cinq points - Partage de Maître Pascale BORDES via www.boursorama.com www.boursorama.com/patrimoine/fiches-pratiques/investir-v…
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Jouissance du logement familial du couple non marié et attribution provisoire par le juge - Partage de Maître Pascale BORDES via www.efl.fr www.efl.fr/actualite/loi-reforme-justice-attribution-loge…
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Décret du 24 mai 2019, réforme pour la justice et procédure numérique en matière d'enquêtes et poursuites - Partage de Maître Pascale BORDES via www.legifrance.gouv.fr www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT00…
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La scolarisation reste un droit même après seize ans - Partage de Maître Pascale BORDES via www.gisti.org www.gisti.org/spip.php?article6165
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Révision de la condamnation pour fraude fiscale pour absence de communication de documents fiscaux - Partage de Maître Pascale BORDES via www.courdecassation.fr www.courdecassation.fr/autres_juridictions_commissions_ju…
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Avis du Conseil d'Etat concernant la proposition de loi sur la lutte contre la haine sur internet - Partage de Maître Pascale BORDES via www.assemblee-nationale.fr www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b1785_avis-co…
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Quelles donations effectuer avant la fin de l'année? - Partage de Maître Pascale BORDES via www.capital.fr www.capital.fr/votre-argent/succession-les-donations-a-op…
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Réparation du préjudice moral subit par les enfants dont les parents se sont soustraits à leurs obligations légales - Partage de Maître Pascale BORDES via www.nouvelobs.com www.nouvelobs.com/faits-divers/20190517.OBS13085/aucun-de…
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Usufruit et droit d'inventaire - Partage de Maître Pascale BORDES via www.dalloz-actualite.fr www.dalloz-actualite.fr/flash/droit-d-inventaire-des-heri…
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Présentation des règlements européens sur les relations patrimoniales - Partage de Maître Pascale BORDES via www.dalloz-actualite.fr www.dalloz-actualite.fr/flash/relations-patrimoniales-pre…
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Ordonnance de mise en liberté : sa motivation ne consiste pas à démontrer l’absence des conditions du placement en détention - Partage de Maître Pascale BORDES via www.dalloz-actualite.fr www.dalloz-actualite.fr/flash/ordonnance-de-mise-en-liber…
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L'amende pour défaut de déclaration de transfert de capitaux est conforme à la Constitution - Partage de Maître Pascale BORDES via www.actualitesdudroit.fr www.actualitesdudroit.fr/browse/penal/droit-penal-special…
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Renoncer à une succession - Partage de Maître Pascale BORDES via www.boursorama.com www.boursorama.com/patrimoine/fiches-pratiques/il-est-pos…
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Détails sur le fonctionnement de la garde alternée - Partage de Maître Pascale BORDES via www.parents.fr www.parents.fr/etre-parent/droits-et-administratif/divorc…
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Pas de reconnaissance d'une criminalité environnementale - Partage de Maître Pascale BORDES via www.lemonde.fr www.lemonde.fr/planete/article/2019/05/03/le-senat-rejett…
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Abus de biens sociaux : la saisie sur comptes bancaires peut être autorisée par tous moyens - Partage de Maître Pascale BORDES via www.dalloz-actualite.fr www.dalloz-actualite.fr/flash/saisies-sur-comptes-bancair…
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Nouvel avis de la FNDP sur les biens donnés ou légués à un mineur - Partage de Maître Pascale BORDES via www.agefiactifs.com www.agefi.fr/patrimoine/juridique/nouvel-avis-de-la-fndp-…
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Reconnaissance d'un délit pour mise en ligne d'un lien internet renvoyant vers une vidéo de menaces de mort - Partage de Maître Pascale BORDES via www.legipresse.com www.legipresse.com/011-50159-le-renvoi-par-un-lien-hypert…
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La loi de lutte contre la fraude et son application aux entreprises - Partage de Maître Pascale BORDES via www.finyear.com finyear.com/Loi-contre-la-fraude-les-entreprises-n-ont-qu…
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Non expulsion et délivrance d'une carte de séjour pour le père étranger, en vertu du principe d'intérêt supérieur de l'enfant - Partage de Maître Pascale BORDES via www.juridiconline.com www.juridiconline.com/actualites-juridiques/personnes-fam…
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Rappel des règles de procédure en cas d'ordonnance de renvoi au prononcé d'une peine d'emprisonnement assortie d'une période de sûreté - Partage de Maître Pascale BORDES via www.courdecassation.fr www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_criminelle…
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Un pharmacien de Vandœuvre accusé de fraude et d’escroquerie - Partage de Maître Pascale BORDES via www.estrepublicain.fr www.estrepublicain.fr/edition-de-nancy-agglomeration/2019…
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Il sera désormais plus facile de changer de régime matrimonial - Partage de Maître Pascale BORDES via www.legifiscal.fr www.legifiscal.fr/actualites-fiscales/2096-changer-regime…
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Justification des verbalisations pour participation à une manifestation interdite - Partage de Maître Pascale BORDES via www.gazette-du-palais.fr www.gazette-du-palais.fr/actualites-juridiques/jur-amende…
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Blanchiment douanier : de la vraisemblance d’illicéité à la présomption de culpabilité - Partage de Maître Pascale BORDES via www.dalloz-actualite.fr www.dalloz-actualite.fr/flash/blanchiment-douanier-de-vra…
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Réforme de la justice : les personnes sous tutelle peuvent désormais voter - Partage de Maître Pascale BORDES via www.notretemps.com www.notretemps.com/famille/dependance/le-droit-de-vote-es…
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Succession en présence de mineurs et intervention d'un mandataire ad hoc ? - Partage de Maître Pascale BORDES via www.efl.fr www.efl.fr/actualite/succession-presence-mineurs-conflit-…
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Fraude fiscale et sociale : la France en minimise t'elle l'ampleur? - Partage de Maître Pascale BORDES via www.dalloz-actualite.fr www.dalloz-actualite.fr/flash/fraude-fiscale-et-sociale-l…
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Absence de descendance et succession? - Partage de Maître Pascale BORDES via www.lemonde.fr www.lemonde.fr/argent/article/2019/04/15/qui-herite-quand…
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Réponse de la CEDH à la demande d'avis concernant la mère d'intention dans le cadre d'une GPA - Partage de Maître Pascale BORDES via www.lextenso.fr www.labase-lextenso.fr/jur-reponse-de-la-cedh-la-demande-…
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Circulaire du 7 mars 2019 en matière de poursuites pénales de la fraude fiscale - Partage de Maître Pascale BORDES via www.dalloz-actualite.fr www.dalloz-actualite.fr/flash/fraude-fiscale-ministres-ve…
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La Cour d'appel de Nancy relaxe un manifestant ayant refusé un relevé d'empreintes sur le fondement du principe de proportionnalité - Partage de Maître Pascale BORDES via www.lepoint.fr www.lepoint.fr/societe/coup-d-arret-judiciaire-au-fichage…
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Mineurs travailleurs : quels contrôles concernant l'application du droit du travail? - Partage de Maître Pascale BORDES via www.svp.com www.svp.com/article/jeunes-en-situation-de-danger-au-trav…
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Observations transmises au Conseil Constitutionnel concernant la loi anti-casseurs - Partage de Maître Pascale BORDES via www.cncdh.fr www.cncdh.fr/fr/actualite/loi-dite-anti-casseurs-la-cncdh…
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Contrôle Urssaf : spécificité du travail dissimulé - Partage de Maître Pascale BORDES via www.actualitesdudroit.fr www.actualitesdudroit.fr/documents/fr/jp/j/c/civ/2eme/201…
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Droit viager au logement : l’option du conjoint survivant peut être tacite - Partage de Maître Pascale BORDES via www.dalloz-actualite.fr www.dalloz-actualite.fr/flash/droit-viager-au-logement-l-…
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Quid du régime de la participation aux acquêts - Partage de Maître Pascale BORDES via www.capital.fr www.capital.fr/votre-argent/regime-participation-aux-acqu…
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La réforme prévoyant d'attribuer à la CAF la compétence en matière de modification des pensions alimentaires est finalement jugée inconstitutionnelle - Partage de Maître Pascale BORDES via votreargent.lexpress.fr www.lexpress.fr/argent/
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Confirmation de jurisprudence en matière de rejet du rapport sur autrui - Partage de Maître Pascale BORDES via www.dalloz-actualite.fr www.dalloz-actualite.fr/flash/un-heritier-n-pas-rapporter…
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La condamnation pour abus de biens sociaux de l'entreprise familiale acquis par donation n’entraîne pas la révocation de celle-ci - Partage de Maître Pascale BORDES via www.agefiactifs.com www.agefiactifs.com/droit-et-fiscalite/article/la-condamn…
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Une condamnation pour fraude fiscale peut engendrer d'autres condamnations - Partage de Maître Pascale BORDES via rfconseil.grouperf.com rfconseil.grouperf.com/actu/42133.html
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La loi sur les violences éducatives ordinaires adoptée en première lecture au Sénat - Partage de Maître Pascale BORDES via www.vie-publique.fr www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/p…
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Comment limiter les impayés en matière de pensions alimentaires? - Partage de Maître Pascale BORDES via www.actualitesdudroit.fr www.actualitesdudroit.fr/browse/civil/personnes-et-famill…
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Plusieurs millions d'euros détournés des comptes de copropriété dans une agence immobilière de Savoie - Partage de Maître Pascale BORDES via www.ledauphine.com www.ledauphine.com/savoie/2019/03/10/des-detournements-de…
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L'allocation de solidarité aux personnes âgées et la question de la succession - Partage de Maître Pascale BORDES via www.capital.fr www.capital.fr/votre-retraite/retraite-gare-au-remboursem…
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Compétence des juridictions françaises pour les poursuites pénales engagées dans le cadre des emplois fictifs au parlement européen - Partage de Maître Pascale BORDES via www.actualitesdudroit.fr www.actualitesdudroit.fr/browse/affaires/penal-des-affair…
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Rapport de la Cour des comptes sur les moyens mis en place dans la lute contre la délinquance économique et financière - Partage de Maître Pascale BORDES via www.ccomptes.fr www.ccomptes.fr/fr/publications/les-moyens-consacres-la-l…
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Reconnaissance parentale dans un couple non marié - Partage de Maître Pascale BORDES via www.service-public.fr www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A13247…
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Quelles solutions pour alléger les droits de succession? - Partage de Maître Pascale BORDES via www.challenges.fr www.challenges.fr/argent-placements/comment-transmettre-u…
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Abus de biens sociaux : un couple condamné pour des dépenses manifestement réalisées dans un intérêt personnel - Partage de Maître Pascale BORDES via www.actualitesdudroit.fr www.actualitesdudroit.fr/browse/affaires/penal-des-affair…
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Succession et enfants adultérins - Partage de Maître Pascale BORDES via www.efl.fr www.efl.fr/actualite/droits-successoraux-enfants-adulteri…
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Le juge des affaires familiales ne sera désormais plus compétent pour réviser et fixer le montant des pensions alimentaires. - Partage de Maître Pascale BORDES via www.parent-solo.fr www.parent-solo.fr/article-1624-nouveau-pensions-alimenta…
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Élargissement des voies de recours en matière d'exécution de la détention provisoire - Partage de Maître Pascale BORDES via www.dalloz-actualite.fr www.dalloz-actualite.fr/flash/un-veritable-droit-de-recou…
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Le risque pénal pèse de plus en plus sur les chefs d'entreprise - Partage de Maître Pascale BORDES via business.lesechos.fr business.lesechos.fr/entrepreneurs/juridique/060068511500…
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Nouvelles règles de détermination du régime matrimonial des personnes mariées de nationalités différentes ou résidant à l'étranger - Partage de Maître Pascale BORDES via www.legifiscal.fr www.legifiscal.fr/actualites-fiscales/2037-maries-partez-…
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Conservation des données génétiques : la Cour de cassation adopte un point de vue contraire à celui de la Cour européenne - Partage de Maître Pascale BORDES via www.actualitesdudroit.fr www.actualitesdudroit.fr/browse/penal/procedure-penale/19…
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Fausses factures :infraction de faux ou d'escroquerie? - Partage de Maître Pascale BORDES via www.dalloz-actualite.fr www.dalloz-actualite.fr/flash/escroquerie-commise-au-moye…
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Taxation des successions : les français y voient une double imposition - Partage de Maître Pascale BORDES via www.capital.fr www.capital.fr/votre-argent/80-des-francais-ne-veulent-pa…
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Séparation : prendre en compte l'avis du mineur pour le choix de la résidence - Partage de Maître Pascale BORDES via www.service-public.fr www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A13190…
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Le délit de dissimulation du visage adopté - Partage de Maître Pascale BORDES via www.lexpress.fr www.lexpress.fr/politique/assemblees/l-assemblee-vote-un-…
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Trois chefs d'entreprises poursuivis pour escroquerie et blanchiment en bande organisée - Partage de Maître Pascale BORDES via www.clubic.com www.clubic.com/antivirus-securite-informatique/virus-hack…
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Qu'en est-il du divorce sans juge en 2019? - Partage de Maître Pascale BORDES via www.journaldunet.fr www.journaldunet.com/patrimoine/guide-des-finances-person…
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Loi finances 2019 : clarification autour des donations avec réserve d'usufruit - Partage de Maître Pascale BORDES via www.lefigaro.fr www.lefigaro.fr/impots/2019/01/20/05003-20190120ARTFIG001…
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Vers un assouplissement de la réserve héréditaire - Partage de Maître Pascale BORDES via www.lesechos.fr www.lesechos.fr/economie-france/budget-fiscalite/06004108…
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Convention de divorce et précisions quant aux informations relatives aux enfants - Partage de Maître Pascale BORDES via www.efl.fr www.efl.fr/actualite/divorce-juge-convention-donner-propo…
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Carlos Ghosn, ses arguments de défense lors de l'audience du 8 janvier dernier - Partage de Maître Pascale BORDES via www.lemonde.fr www.lemonde.fr/economie/article/2019/01/08/carlos-ghosn-l…
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Le règlement de la taxe d'habitation permet la conservation d'un immeuble indivis, et doit donc être supporté par les deux ex-époux - Partage de Maître Pascale BORDES via interetsprives.grouperf.com revuefiduciaire.grouperf.com/actu/42823.html
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Loi relative à la protection du secret des affaires : usages et inquiétudes après cinq mois d'entrée en vigueur - Partage de Maître Pascale BORDES via www.lemonde.fr www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2019/01/18/la-loi-re…
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Une jeune femme jugée en partie responsable de sa défenestration - Le Parisien - Partage de Maître Pascale BORDES via www.leparisien.fr www.leparisien.fr/faits-divers/une-jeune-femme-jugee-en-p…
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Le survivant, attributaire de toute la communauté, doit payer le prêt souscrit par son conjoint - Partage de Maître Pascale BORDES via www.efl.fr www.efl.fr/actualite/survivant-attributaire-toute-communa…
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QPC : Répartition du quotient familial entre les parents divorcés - Partage de Maître Pascale BORDES via www.lextenso.fr www.labase-lextenso.fr/jur-qpc-repartition-du-quotient-fa…
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Action civile des associations de protection de l’enfance - Partage de Maître Pascale BORDES via www.dalloz-actualite.fr www.dalloz-actualite.fr/flash/action-civile-des-associati…
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Délit de solidarité : application immédiate des dispositions pénales plus douces - Partage de Maître Pascale BORDES via www.dalloz-actualite.fr www.dalloz-actualite.fr/flash/delit-de-solidarite-applica…
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Nullité du testament-partage portant sur des biens communs - Partage de Maître Pascale BORDES via www.lextenso.fr www.labase-lextenso.fr/jur-nullite-du-testament-partage-p…
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L’intérêt supérieur de l’enfant est de connaître sa filiation biologique - Partage de Maître Pascale BORDES via www.efl.fr www.efl.fr/actualite/interet-superieur-enfant-connaitre-f…
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Transmission : les solutions pour donner sans payer d'impôts - Partage de Maître Pascale BORDES via patrimoine.lesechos.fr patrimoine.lesechos.fr/impots/droits-de-succession/060030…
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La Cour de cassation refuse un grand procès pénal de l'amiante - Partage de Maître Pascale BORDES via www.actu-environnement.com www.actu-environnement.com/ae/news/Cour-cassation-refuse-…
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Pas de convention pluriannuelle de pâturage sans le concours du nu-propriétaire - Partage de Maître Pascale BORDES via www.efl.fr www.efl.fr/actualite/convention-pluriannuelle-paturage-co…
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Le Code civil bientôt modifié pour lutter contre les reconnaissances frauduleuses de paternité - Partage de Maître Pascale BORDES via www.efl.fr www.efl.fr/actualite/code-civil-modifie-lutter-contre-rec…
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Droit pénal fiscal : les derniers enseignements du Conseil constitutionnel sur le principe non bis in idem - Partage de Maître Pascale BORDES via www.dalloz-actualite.fr www.dalloz-actualite.fr/flash/droit-penal-fiscal-derniers…
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Harcèlement moral : responsabilité du commettant du fait de ses préposés - Partage de Maître Pascale BORDES via www.dalloz-actualite.fr www.dalloz-actualite.fr/flash/harcelement-moral-responsab…
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Anticiper la transmission du patrimoine d'une famille recomposée - Partage de Maître Pascale BORDES via www.boursorama.com www.boursorama.com/patrimoine/actualites/anticiper-la-tra…
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Faut-il vraiment supprimer la tentative de conciliation précédant l’instance en divorce ? - Partage de Maître Pascale BORDES via www.actualitesdudroit.fr www.actualitesdudroit.fr/browse/civil/personnes-et-famill…
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L'Assemblée vote la simplification du divorce - Partage de Maître Pascale BORDES via www.bfmtv.com www.bfmtv.com/politique/l-assemblee-vote-la-simplificatio…
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Déshériter ses enfants, un tabou bientôt remis en question ? - Partage de Maître Pascale BORDES via www.capital.fr www.capital.fr/votre-argent/desheriter-ses-enfants-un-tab…
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Pénalités fiscales pour omission déclarative et sanctions pénales pour fraude fiscale : les Sages valident sous réserve - Partage de Maître Pascale BORDES via lexradio.fr www.lexbase.fr/medias-juridiques
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Délai pour agir en reconnaissance de paternité et respect de la vie privée et familiale - Partage de Maître Pascale BORDES via www.lextenso.fr www.labase-lextenso.fr/jur-delai-pour-agir-en-reconnaissa…
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Exploitation gérée par chaque parent successivement : prescription de l’action en salaire différé - Partage de Maître Pascale BORDES via www.efl.fr www.efl.fr/actualite/exploitation-geree-parent-successive…
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Un écart de valeur entre les lots attribués ne justifie pas à lui seul l’annulation du partage - Partage de Maître Pascale BORDES via www.efl.fr www.efl.fr/actualite/ecart-entre-lots-attribues-justifie-…
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TIG : une agence nationale dès le 10 décembre prochain - Partage de Maître Pascale BORDES via www.dalloz-actualite.fr www.dalloz-actualite.fr/flash/tig-une-agence-nationale-de…
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La cour d'appel de Rennes a tranché, Fañch peut garder son tilde - Partage de Maître Pascale BORDES via www.europe1.fr www.europe1.fr/societe/la-cour-dappel-de-rennes-a-tranche…
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QPC : la période de sûreté de plein droit - Partage de Maître Pascale BORDES via www.lextenso.fr www.labase-lextenso.fr/jur-qpc-la-periode-de-surete-de-pl…
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Rappel des fondamentaux du régime légal : contribution à la dette et présomption de communauté - Partage de Maître Pascale BORDES via www.dalloz-actualite.fr www.dalloz-actualite.fr/flash/rappel-des-fondamentaux-du-…
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Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme - Partage de Maître Pascale BORDES via www.economie.gouv.fr www.economie.gouv.fr/dgccrf/lutte-contre-blanchiment-capi…
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Droit au séjour dans l’UE : conjoints et pacsés sont soumis à des régimes différents - Partage de Maître Pascale BORDES via www.actualitesdudroit.fr www.actualitesdudroit.fr/browse/civil/personnes-et-famill…
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De Parrèsiaste à l’article 122-9 du code pénal : les inspecteurs du travail peuvent être lanceurs d’alerte - Partage de Maître Pascale BORDES via www.dalloz-actualite.fr www.dalloz-actualite.fr/flash/de-parresiaste-l-article-12…
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Droits de succession : que devrez-vous payer sur votre part ? - Partage de Maître Pascale BORDES via www.economie.gouv.fr www.economie.gouv.fr/particuliers/droits-succession-simul…
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La difficulté de prouver le concubinage au jour du décès de l’assuré - Partage de Maître Pascale BORDES via www.dalloz-actualite.fr www.dalloz-actualite.fr/flash/difficulte-de-prouver-concu…
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Il n’y a pas « occupation privative » d’un indivisaire quand sa compagne part en maison de retraite - Partage de Maître Pascale BORDES via www.efl.fr www.efl.fr/actualite/n-y-occupation-privative-indivisaire…
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Adoption D’une Nouvelle Directive Pour Renforcer La Lutte Contre Le Blanchiment De Capitaux - Partage de Maître Pascale BORDES via www.actualitesdudroit.fr www.actualitesdudroit.fr/browse/affaires/penal-des-affair…
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Enfant mineur en garde alternée et quotient familial - Partage de Maître Pascale BORDES via www.legifiscal.fr www.legifiscal.fr/jurisprudences-fiscales/360-enfant-mine…
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Action en responsabilité civile professionnelle contre les héritiers de l’associé d’une SCP - Partage de Maître Pascale BORDES via www.dalloz-actualite.fr www.dalloz-actualite.fr/flash/action-en-responsabilite-ci…
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Attentats du 13 novembre : une fausse victime condamnée à six mois de prison ferme - Partage de Maître Pascale BORDES via www.lefigaro.fr www.lefigaro.fr/actualite-france/2018/10/16/01016-2018101…
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Prouver une vie en concubinage est difficile - Partage de Maître Pascale BORDES via www.mieuxvivre-votreargent.fr investir.lesechos.fr/budget/pouvoir-dachat/mieux-vivre-vo…
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Le contrat de mariage en bref - Partage de Maître Pascale BORDES via patrimoine.lesechos.fr patrimoine.lesechos.fr/impots/droits-de-succession/030224…
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Legs de la quotité disponible à un héritier et interprétation de la clause bénéficiaire du contrat - Partage de Maître Pascale BORDES via www.efl.fr www.efl.fr/actualite/legs-quotite-disponible-heritier-int…
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Encadrement de l’accès aux données conservées par des opérateurs téléphoniques - Partage de Maître Pascale BORDES via www.dalloz-actualite.fr www.dalloz-actualite.fr/flash/encadrement-de-l-acces-aux-…
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Pour la première fois, un homme condamné pour outrage sexiste - Partage de Maître Pascale BORDES via www.leparisien.fr www.leparisien.fr/essonne-91/essonne-pour-la-premiere-foi…
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GPA : la transcription du nom de la « mère d’intention » est-elle possible ? La Cour de cassation demande l’avis de la CEDH - Partage de Maître Pascale BORDES via forum-famille.dalloz.fr forum-famille.dalloz.fr/2018/10/08/gpa-la-transcription-d…
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Précisions sur l’interprétation d’une clause bénéficiaire en présence d’un legs - Partage de Maître Pascale BORDES via www.agefiactifs.com www.agefi.fr/patrimoine/juridique/precisions-sur-linterpr…
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Décès d’un homme consécutif à des tirs de policiers : la Cedh valide la circonstance de légitime défense - Partage de Maître Pascale BORDES via www.actualitesdudroit.fr www.actualitesdudroit.fr/browse/penal/droit-penal-general…
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Rente viagère : pas de révision sans changement important dans la situation des ex-époux - Partage de Maître Pascale BORDES via www.efl.fr www.efl.fr/actualite/rente-viagere-revision-changement-im…
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Dettes mises à la charge de l’ex-époux qui conserve le patrimoine professionnel : conditions - Partage de Maître Pascale BORDES via www.efl.fr www.efl.fr/actualite/dettes-mises-charge-ex-epoux-conserv…
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Prestation compensatoire : prise en compte des charges et ressources de chaque époux - Partage de Maître Pascale BORDES via www.efl.fr www.efl.fr/actualite/prestation-compensatoire-prise-compt…
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Fillette violée chez ses parents : l’État condamné pour déni de justice - Partage de Maître Pascale BORDES via www.leparisien.fr www.leparisien.fr/faits-divers/fillette-violee-chez-ses-p…
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Transmission de patrimoine : les atouts de l'assurance-vie - Partage de Maître Pascale BORDES via patrimoine.lesechos.fr patrimoine.lesechos.fr/impots/droits-de-succession/030224…
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Les zones d'ombre du procès Méric - Partage de Maître Pascale BORDES via www.franceinter.fr www.radiofrance.fr/franceinter/les-zones-d-ombre-du-proce…
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Faut-il réformer les droits de succession ? - Partage de Maître Pascale BORDES via www.leparisien.fr www.leparisien.fr/economie/votre-argent/faut-il-reformer-…
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Sept ans après le décès de leur propriétaire, des parcelles sont déclarées vacantes et, presque cinquante ans plus tard, la délibération d’un conseil municipal décide l’acquisition de ... - Partage de Maître Pascale BORDES via www.lextenso.fr www.labase-lextenso.fr/jur-appropriation-par-la-commune-d…
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Les décisions pénales ont au civil autorité absolue à l’égard de tous en ce qui concerne ce qui a été jugé quant à l’existence du fait incriminé et la culpabilité de celui au... - Partage de Maître Pascale BORDES via www.dalloz-actualite.fr www.dalloz-actualite.fr/flash/l-autorite-absolue-de-chose…
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Une convention de divorce en langue étrangère est valablement signée et contresignée par les époux et leurs avocats, sa traduction ne s’imposant que pour son dépôt... - Partage de Maître Pascale BORDES via www.efl.fr www.efl.fr/actualite/divorce-juge-francais-impose-convent…
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Quel que soit le régime matrimonial des époux et le titre en vertu duquel le logement familial est occupé, il abrite la cellule familiale. Et pour en assurer une meilleure protection, la loi a am?... - Partage de Maître Pascale BORDES via… www.lagbd.org/index.php/Pourquoi_le_logement_familial_est…
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Par une décision du 26 juillet 2018, la Commission des sanctions de l’ACPR a prononcé, à l’encontre de CNP Assurances, un blâme assorti d’une sanction pécuniaire de 8 millions d’euros (ACP... - Partage de Maître Pascale BORDES via lexradio.fr www.lexbase.fr/medias-juridiques
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L’héritier, acceptant pur et simple, peut demander en justice à être déchargé d’une dette successorale. Avant le partage, la juridiction compétente est celle du lieu d’ouverture de la succes... - Partage de Maître Pascale BORDES via www.efl.fr www.efl.fr/actualite/action-decharge-dette-successorale-r…
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Dans cette décision promise à publication, la chambre criminelle vient à la fois préciser le droit d’une partie assistée par un avocat à être informée d’une décision d’expert... - Partage de Maître Pascale BORDES via www.dalloz-actualite.fr www.dalloz-actualite.fr/flash/information-des-parties-et-…
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Il n'y a en théorie pas de limite d'âge pour souscrire un emprunt immobilier. En pratique, les banques prennent toutefois en considération la baisse des revenus de l'emprunteur liée à la re... - Partage de Maître Pascale BORDES via www.boursorama.com www.boursorama.com/immobilier/actualites/immobilier-jusqu…
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Une séparation est toujours une situation difficile à vivre, aussi bien pour les conjoints, mais surtout pour les enfants. La raison est qu’on a le sentiment d’avoir échoué quelque part.... - Partage de Maître Pascale BORDES via www.gazetteinfo.fr www.gazetteinfo.fr/droit/071037/pourquoi-recourir-au-divo…
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Les prestations compensatoires versées sous forme d'argent durant un délai de plus de 12 mois sont déductibles du revenu global du débiteur (article 156 du CGI). Les prestations versée sous ... - Partage de Maître Pascale BORDES via www.legifiscal.fr www.legifiscal.fr/jurisprudences-fiscales/326-deduction-p…
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Un enfant a été mis en examen pour un incendie à Aubervilliers. Une situation rare, mais possible. En revanche, il est trop jeune pour encourir une sanction pénale... - Partage de Maître Pascale BORDES via www.lemonde.fr www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2018/07/31/mis-en-ex…
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Deux décrets et un arrêté publiés au Journal officiel du 26 juillet 2018 précisent les modalités de l'allocation de soutien familial (ASF) et du titre exécutoire prévu ... - Partage de Maître Pascale BORDES via www.caissedesdepotsdesterritoires.fr www.caissedesdepotsdesterritoires.fr/cs/ContentServer?pag…
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La Cour de cassation fait une application de l'article 968 du code civil, qui dispose qu'un testament "ne pourra être fait dans le même acte par deux ou plusieurs personnes, soit au p... - Partage de Maître Pascale BORDES via interetsprives.grouperf.com revuefiduciaire.grouperf.com/depeches/41983.html
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Dans un arrêt du 29 juin 2018, la cour d’appel de Paris a confirmé la relaxe générale prononcée en première instance dans l’affaire Wildenstein... - Partage de Maître Pascale BORDES via www.dalloz-actualite.fr www.dalloz-actualite.fr/flash/affaire-wildenstein-confirm…
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Par cet arrêt, la chambre criminelle complète sa jurisprudence relative à la motivation des peines correctionnelles et, dans le même temps, se prononce sur les conséquences des agissem... - Partage de Maître Pascale BORDES via www.dalloz-actualite.fr www.dalloz-actualite.fr/flash/soustraction-aux-obligation…
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Dans le cas où une prestation compensatoire, consentie sous forme de rente, procure un avantage manifestement excessif au crédirentier, les juge du fond peuvent tenir compte de la possibl... - Partage de Maître Pascale BORDES via www.dalloz-actualite.fr www.dalloz-actualite.fr/flash/prestation-compensatoire-av…
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L’imposition en France des droits de donation et de succession est particulièrement critiquée. Pour les associés et actionnaires de certaines sociétés, il existe pourtant un dispositif si... - Partage de Maître Pascale BORDES via e-metropolitain.fr e-metropolitain.fr/2018/07/09/patrimoine-organiser-transm…
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Interdiction de la GPA : quand l’inertie judiciaire tourne à l’imbroglio juridique - Famille - Personne | Dalloz Actualité www.dalloz-actualite.fr/flash/interdiction-de-gpa-quand-l…
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Détournement de fonds publics : application du délit à un parlementaire - Droit pénal des affaires | Dalloz Actualité www.dalloz-actualite.fr/flash/detournement-de-fonds-publi…
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Succession : champ d'application de la déductibilité des indemnités versées au défunt en réparation de dommages corporels fiscalonline.com/Succession-champ-d-application-de.html
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Affaire Cahuzac : quand le droit de la peine est au centre d’un procès - Droit pénal des affaires | Dalloz Actualité www.dalloz-actualite.fr/flash/affaire-cahuzac-quand-droit…
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Confiscation du produit de l’infraction : pas d’exigence de proportionnalité - Atteinte aux biens | Dalloz Actualité www.dalloz-actualite.fr/flash/confiscation-du-produit-de-…
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Inconfortable indivision... www.notaires.paris-idf.fr/actualites/inconfortable-indivi…
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Expérimenter une déjudiciarisation de la fixation des révisions des pensions alimentaires www.dalloz-actualite.fr/flash/plprj-2018-2022-experimente…
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Contrat de mariage et régimes matrimoniaux droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/…
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PLPRJ 2018-2022 : les modifications relatives aux régimes matrimoniaux - Mariage - Divorce - Couple | Dalloz Actualité www.dalloz-actualite.fr/flash/plprj-2018-2022-modificatio…
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Révélation tardive de paternité et partage de l’indivision successorale | lextenso.fr www.labase-lextenso.fr/jur-revelation-tardive-de-paternit…
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La faute pénale sportive actu.dalloz-etudiant.fr/incident.html
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Pas d’abus de confiance en cas de remise de fonds en pleine propriété - Atteinte aux biens | Dalloz Actualité www.dalloz-actualite.fr/flash/pas-d-abus-de-confiance-en-…
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Prise illégale d’intérêts : précisions sur la notion d’intérêt - Droit pénal des affaires | Dalloz Actualité www.dalloz-actualite.fr/flash/prise-illegale-d-interets-p…
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Familles recomposées : comment transmettre votre patrimoine à vos enfants - capital.fr www.capital.fr/votre-argent/familles-recomposees-comment-…
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Rétention de sûreté : quelle motivation ? - Jugement | Dalloz Actualité www.dalloz-actualite.fr/flash/retention-de-surete-quelle-…
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Pacs, mariage, concubinage : une protection à géométrie variable www.lemonde.fr/argent/article/2018/04/05/pacs-mariage-con…
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Pacs ou mariage : les différences droit-finances.commentcamarche.com/faq/20965-pacs-ou-mari…
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La résidence alternée : pour qui ? pourquoi ? comment ? www.juritravail.com/Actualite
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Victimes -Lutte contre les violences sexuelles et sexistes : le projet de loi présenté au Conseil des ministres | service-public.fr www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A12499…
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Mariage : les atouts de la participation aux acquêts, Actualité/Analyse Epargne argent.boursier.com/epargne/analyses/mariage-les-atouts-d…
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Droits de succession : représentation en ligne collatérale en cas de souche unique - Éditions Francis Lefebvre www.efl.fr/actualite/droits-succession-representation-lig…
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Pas de recel pour « le couple aux 271 œuvres de Picasso » - Atteinte aux biens | Dalloz Actualité www.dalloz-actualite.fr/flash/pas-de-recel-pour-couple-au…
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Accepter ou refuser un héritage : comment faire son choix - capital.fr www.capital.fr/votre-argent/accepter-ou-refuser-un-herita…
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Précisions sur l’élément intentionnel du délit d’atteinte au secret des correspondances - Enquête | Dalloz Actualité www.dalloz-actualite.fr/flash/precisions-sur-l-element-in…
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Divorce, contrat de retraite complémentaire et attribution préférentielle - Éditions Francis Lefebvre www.efl.fr/actualite/divorce-contrat-retraite-complementa…
















































































































































































































































































