Comme je l'avais fait pour la PPL du RN, voici une analyse du texte proposé par Bruno #retailleau et LR : republicains.fr/wp-content/uploads/2026/09/0523ceeb-5312-…
Le projet de Bruno Retailleau n’est pas la proposition RN n° 2120 (www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b2120_proposi…) . Il est mieux pensé, plus cohérent, plus conscient des pièges procéduraux, et il sépare (ce que la PPL de 2024 ne faisait pas clairement) les traités classiques et le droit de l’UE.
Mais, sur la primauté du droit européen et sur ce qui s’ensuit devant le juge français, il est tout aussi inopérant que la PPL du RN.
1. Ce que ce projet évite — et qui ne suffit pas
Il évite le premier écueil de la PPL du RN, en indiquant que l’article 11 ne peut valablement servir de fondement à une révision de la Constitution. L’exposé des motifs le dit à juste titre: une loi référendaire ne peut modifier la Constitution ; seule la voie de l’article 89, que le projet ne touche pas, le permet. Sur ce point, le texte n’est pas mort-né.
Il évite aussi deux maladresses :
•la clause de l’article 55 (soustraction de dispositions législatives à l’autorité des traités) est déclarée inapplicable au droit de l’Union ;
•il ne reprend pas cette idée loufoque de « saisine citoyenne » du Conseil constitutionnel pour violation de la souveraineté nationale.
2. L’hypothèse inchangée et erronée : une Constitution nationale pourrait borner le droit de l’Union
Le titre III complète l’article 88-1 :
« Le droit de l’Union européenne a une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve de sa conformité à la Constitution et à la répartition des compétences entre l’Union européenne et les États membres. »
Les pouvoirs publics, l’administration et les juridictions doivent contrôler non seulement les actes de l’Union, mais la portée effective que la jurisprudence de la CJUE confère aux traités, à la Charte, au droit dérivé et aux principes généraux. Le Parlement et l’administration pourront, dit l’exposé, constater eux-mêmes la contrariété et laisser le droit de l’Union inappliqué. Les juges devront neutraliser une portée ultra vires.
C’est plus sophistiqué que le « bouclier » RN. C’est la même hypothèse : tant que la France reste membre, une révision interne suffirait à empêcher le droit de l’Union de produire ses effets là où le constituant français en décide.
Cette hypothèse est fausse depuis Costa c. ENEL (1964). Le traité n’est pas un traité classique qu’il faudrait « recevoir ». Il a institué un ordre juridique propre, intégré aux ordres nationaux, qui s’impose aux juridictions des États membres. Internationale Handelsgesellschaft (1970) en a tiré l’interdit décisif : le droit né du traité, issu d’une source autonome, ne peut se voir opposer des règles nationales, quelles qu’elles soient, y compris les droits fondamentaux d’une Constitution ou les principes d’une structure constitutionnelle. À défaut, c’est la base juridique de la construction européenne qui est atteinte.
Le projet Retailleau constitutionnalise précisément ce que cette jurisprudence déclare inopposable.
Mais, l’arrêt de grande chambre du 18 décembre 2025, Commission c. Pologne (C-448/23), écarte expressément cette possibilité. Une cour nationale qui, au nom de l’identité constitutionnelle ou d’un contrôle ultra vires, écarte la jurisprudence de la Cour et empêche les autorités d’appliquer le droit de l’Union commet un manquement aux principes d’autonomie, de primauté, d’effectivité, d’application uniforme et d’effet obligatoire des arrêts de Luxembourg. L’État ne peut pas invoquer son identité constitutionnelle pour se soustraire à ces principes.
3. Le silence sur la question préjudicielle
C’est ici que le dispositif cesse d’être seulement inopérant dans l’ordre de l’Union et devient inconsistant dans sa propre logique.
Le juge français, dans les matières couvertes par le droit de l’Union, est juge européen de droit commun. L’article 267 TFUE lui impose, surtout en dernier ressort, de renvoyer à la CJUE les questions d’interprétation et de validité. L’arrêt Foto-Frost (CJCE, 22-10-1987, aff. C-314/85) réserve à la seule Cour le pouvoir de déclarer invalide un acte de l’Union. La France a déjà été condamnée, le 4 octobre 2018 (C-416/17), parce que le Conseil d’État n’avait pas renvoyé alors qu’un doute raisonnable existait.
L’article 88-1 proposé ne dit rien de ce mécanisme. Pas d’obligation de renvoyer, pas de faculté de s’en dispenser, pas de sort réservé à l’arrêt préjudiciel. L’exposé des motifs n’en parle qu’une fois, en passant : « dans la mesure où elles ont la possibilité d’adresser des questions préjudicielles », les juridictions pourront réserver l’identité constitutionnelle et « continuer à déléguer » le reste à la Cour. Le projet Retailleau tente de neutraliser vainement une jurisprudence bien établie de la CJUE.
Le chemin contentieux est donc prévisible :
Une loi, un refus d’appliquer un règlement ou de transposer une directive, est attaqué.
Le moyen tiré du droit de l’Union est opérant. Le Conseil d’État ou la Cour de cassation renvoie.
La CJUE répond qu’il faut appliquer le droit de l’Union, y compris face à une disposition constitutionnelle postérieure, et que le juge national n’est pas compétent pour écarter un acte de l’Union ou pour vider un arrêt de la Cour de sa portée. Le juge français redevient juge d’application.
À ce stade, deux issues seulement :
•il suit Luxembourg : le 88-1 de du projet Retailleau reste lettre morte dans l’espèce ; c’est la solution la plus logique juridiquement et la plus prévisible au regard de du tropisme intellectuel des cours suprêmes françaises ;
•il refuse de renvoyer, ou renvoie puis désobéit : manquement, comme en C-448/23 et condamnation in fine.
Le projet Retailleau occulte totalement l’article 267 du TFUE et la jurisprudence de la CJUE. C’est méconnaître délibérément l’office du Conseil d’État et de la Cour de cassation comme leurs logiques propres.
4. La question du contrôle de conventionnalité demeure entière
Si le projet traite mieux le volet CEDH que la PPL RN (loi organique de sauvegarde à l’article 55, immunité des lois référendaires, lit de justice), ces outils peuvent, dans l’ordre interne, lier le juge français à l’égard des traités non européens. Mais cela reste, d’une part, sans effet sur la condamnation à terme de la France par la Cour de Strasbourg, et sera inefficace quand l’UE aura adhéré directement à la CEDH, conformément aux stipulations du Traité de Lisbonne.
Ces outils ne valent pas pour l’UE : le projet écarte expressément le droit de l’UE de l’article 55 et s’en remet au seul 88-1.
Or le centre de gravité n’a pas changé. Ce n’est pas le Conseil constitutionnel qui, au quotidien, fait prévaloir le droit de l’Union. Ce sont le juge administratif et le juge judiciaire, tenus d’écarter toute norme nationale contraire, même postérieure (Simmenthal). Une révision constitutionnelle ne modifie pas cette obligation tant que les traités restent ce qu’ils sont.
Si le projet Retailleau était adopté, la Commission ouvrirait, sur le premier usage sérieux du 88-1 — inapplication d’une directive, d’un règlement, d’un arrêt — un recours en manquement. Les griefs s’écrivent d’avance : article 4 § 3 TUE (coopération sincère), primauté, unité du droit de l’Union, le cas échéant Charte. Dans le même temps, dans un contentieux d’étrangers, de non-discrimination ou de reconnaissance des décisions, le Conseil d’État serait tenu de poser la question préjudicielle sur les conséquences du « bouclier ». La réponse de la Cour ne serait pas un mystère.
Parler ensuite de « désobéissance aux traités » reviendrait à ignorer les décisions du juge national en tant que juge européen de droit commun : l’administration agirait hors le contrôle du juge, c’est-à-dire en méconnaissance du principe fondamental de séparation des pouvoirs, que le projet Retailleau se garde d’envisager et a fortiori d’assumer.
5. Pas de renégociation, pas de sortie : le même pari, sans même l’alibi
La PPL RN invoquait une renégociation vague tout en excluant la sortie. C’était déjà fictif : pas d’articles visés, pas d’alliés, pas de contreparties, unanimité requise.
Le projet Retailleau est totalement silencieux sur ce point. Il ne dit pas non plus comment la France resterait membre tout en chargeant ses autorités de ne pas appliquer le droit de l’Union lorsque Luxembourg en fixe la portée. Le silence n’est pas une stratégie. C’est le même pari, dépouillé de son habillage diplomatique.
Une révision constitutionnelle française ne modifie pas les obligations nées des traités. Elle peut commander aux organes internes. Elle ne peut empêcher l’Union de qualifier ce commandement de violation, dès lors que la CJUE est seule compétente pour interpréter le droit de l’Union.
Contradiction centrale :
Retailleau et le RN dénoncent :
•la primauté telle que la pratique la CJUE ;
•l’extension jurisprudentielle du droit dérivé et de la Charte ;
•l’impossibilité d’une politique nationale contraire à cette portée.
Ils refusent tous deux la conclusion qui s’impose : on ne neutralise pas cet ordre juridique en y demeurant, par un alinéa ajouté à l’article 88-1.
Rendre au peuple le pouvoir de trancher les choix de la Nation est une nécessité. Tenter de le faire dans le cadre des traités actuels, pour éviter de braquer l'électorat aisé et âgé, est juridiquement vain et politiquement trompeur.