♦️ Ma Tribune sur l’incroyable incompétence juridique de @MLP_officiel
Il est des défaites judiciaires qui valent plus qu’un simple revers de procédure. Celle que vient d’infliger le Conseil d’État à Marine Le Pen en fait partie. Car derrière le vernis d’un combat prétendument politique contre « l’injustice », se cache une démonstration éclatante d’incompétence juridique, d’incompréhension institutionnelle et, plus profondément, de méconnaissance du fonctionnement même de l’État de droit
Le Conseil d’État a en effet rejeté, le 15 octobre, la requête déposée par Marine Le Pen contre l’application immédiate de sa peine d’inéligibilité prononcée dans l’affaire des assistants parlementaires européens. Une peine complémentaire de cinq ans, assortie d’une exécution provisoire, autrement dit, applicable dès le jugement de première instance, malgré l’appel interjeté
Dans un communiqué d’une froide clarté, la plus haute juridiction administrative résume la situation
« Les dispositions réglementaires que Mme Le Pen conteste soit n’existent pas, soit sont sans rapport avec l’exécution provisoire de la peine complémentaire d’inéligibilité. »
Cette phrase à elle seule résume la faillite intellectuelle du recours. Car pour qu’une requête ait un sens, encore faut-il que le texte visé existe, et qu’il ait un rapport avec l’objet du litige. En l’espèce, Marine Le Pen a attaqué des dispositions du Code électoral et du décret du 8 mars 2001 sur l’élection présidentielle… qui ne contiennent aucune règle relative à l’exécution provisoire d’une peine d’inéligibilité. C’est un peu comme contester la météo en déposant un recours contre le Code civil
Un triple contresens juridique
1 👉 l’erreur d’objet
Marine Le Pen a attaqué des textes inexistants ou sans lien avec la mesure contestée. En d’autres termes, sa demande ne portait sur rien. Dans le monde du droit, cela s’appelle une requête « dénuée d’objet », un vide juridique
2 👉 l’erreur de niveau normatif
Le Conseil d’État rappelle que la requête « ne tendait pas à la simple abrogation ou modification d’un texte réglementaire, mais à la modification de la loi et de la loi organique ».
Or, un Premier ministre n’a aucun pouvoir pour modifier la loi, seul le Parlement le peut. C’est le b.a.-ba du droit public, la séparation des pouvoirs dans sa forme la plus élémentaire. Et pourtant, la cheffe autoproclamée du « rassemblement du peuple » a cru pouvoir demander à l’exécutif de réécrire la loi pour annuler une peine judiciaire qui la concerne personnellement
3 👉 l’erreur de stratégie contentieuse
Mme Le Pen a tenté de transformer un contentieux pénal en litige administratif, en espérant que le Conseil d’État invaliderait l’application immédiate d’une peine judiciaire. C’est un non-sens juridique, le Conseil d’État ne peut ni suspendre, ni aménager une décision de justice pénale. Il statue sur la légalité des actes de l’administration, non sur l’opportunité des peines prononcées par un tribunal correctionnel
Pour donner un souffle politique à une requête vide, Marine Le Pen a invoqué la présomption d’innocence et la liberté de candidature, estimant que l’exécution immédiate de sa peine violait ces principes fondamentaux. Mais là encore, elle s’est trompée de terrain : ces principes relèvent du contrôle constitutionnel, non d’une simple contestation réglementaire.
Elle a bien tenté de soulever une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), mais le Conseil d’État l’a jugée irrecevable : la demande initiale était juridiquement sans objet. La procédure s’est donc effondrée sur elle-même
Ce recours révèle une méconnaissance totale du droit et des institutions chez celle qui prétend gouverner la République.
Ignorer la hiérarchie des normes, confondre le pouvoir réglementaire du 1er ministre avec le pouvoir législatif du Parlement, et croire qu’une juridiction administrative puisse suspendre une peine pénale témoignent d’un rapport inquiétant à l’État de droit.
Le lepénisme est une imposture